eleom avocats: des avocats présents dans 5 villes du sud de la France et Paris

Le cabinet Eleom Avocats de Montpelier a été reconnu pour la 4ème année consécutive dans la catégorie "FORTE NOTORIETE" des cabinets d'avocats intervenant en matière de "conseil aux établissements de santé - coopération hospitalière" dans le classement national 2019 édité par le Magazine Décideurs.

IMMOBILIER

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2017, a eu l’occasion d’affirmer que l’action en paiement du vendeur-promoteur, pour le paiement du solde par son client acheteur- consommateur, est soumise à une prescription de DEUX ANS.

Dans cet arrêt ( 16 -13591), la Cour de cassation a considéré que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, dés lors que l’acheteur était un consommateur.

Il est...

CONSTRUCTION  

Vos travaux sont terminés, vous allez pouvoir enfin prendre possession de votre construction.
Pas de précipitation : encore faut-il, en bon et due forme, effectuer la livraison ou la réception de l’ouvrage.

La livraison dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

Si vous avez acheté votre bien par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur va vous convoquer à une réunion de livraison (remise des clés).
La livraison ne doit avoir lieu...

DONATION   

Le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et, le cas échéant, d'une réduction de droits.
Nous reprenons dans cet article, de manière synthétique les différents abattements applicables. 

VENTE IMMOBILIERE   

Un achat d’un appartement au sein d’une copropriété suppose de procéder à des vérifications préalables.

Ainsi, il n’est que trop recommandé de :

- Se faire communiquer le règlement de copropriété.
Ce document précise :
o Les droits et obligations des copropriétaires ;
o La répartition des charges ;
o Les conditions d’utilisation des parties communes et privatives de l’immeuble.

Sur ce dernier point, un règlement de copropriété peut contenir des interdictions ou autorisations, et notamment relatives :
o A...

ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS CUP à Marseille ! Belle performance sportive pour notre équipe de Montpellier : 6ème au classement général dans sa catégorie et qui a remporté le prix de l'élégance.

Bravo à toute l'équipe

Saisie Immobilière   

I– EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION
Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière.
II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN
PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut...

L'ensemble des cabinets du groupe ELEOM se sont réunis le 7 juin 2019 pour un déjeuner.

Associés, Collaborateurs et assistantes ont répondu présents ! Beaux moments partagés ! 

Nous sommes très fiers de vous annoncer que ce Vendredi 31 mai 2019, Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGNE du Cabinet ELEOM à Avignon a été faite Chevalier de la Légion d’Honneur.

Eleom était présent à la Padel Cup organisée par le Rotary Nîmes S21 au profit de l’association les Yeux de Zac.

Belle journée, bel esprit sportif. Bravo à l’équipe féminine !

Maître Eric DONNADIEU, avocat Eleom Perpignan a publié un article dans l’Indépendant ce 25 mai sur l’importance de la RGPD

« Un an de RGPD : une société transformée » 

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