eleom avocats: des avocats présents dans 6 villes du sud de la France

La réponse pourrait être oui, à en croire la Cour de cassation, qui par un bien curieux arrêt du 15 juin 2017 (N° 16 19 640), a jugé qu’un élément d’équipement (pompe à chaleur) installé sur un ouvrage existant pouvait justifier la mobilisation de la garantie décennale, dès lors que le désordre rendait « l’ouvrage (existant) dans son ensemble impropre à sa destination »

Jusqu’à présent, le code civil faisait primer le contrat, et tout manquement (même minime) au contrat permettait à la partie victime de solliciter la remise en conformité de l’ouvrage par rapport à ce qui était convenu.

Interventions de Marie Mazars et Caroline Favre de Thierrens au Colloque organisé par la Compagnie des experts judiciaires de la Cour d’appel de Nîmes, le 6 juillet 2017, au côté de Cyrille Charbonneau, enseignant à la faculté de la Sorbonne...

Par le décret du 6 mai 2017, le législateur continue à miner le chemin, déjà difficile, du justiciable vers son juge d’appel. Certains délais sont raccourcis au-delà du raisonnable, les sanctions renforcées à outrance ...

Eleom avocats : plus de 40 avocats dont 21 avocates, répartis sur 7 sites. Nous ne pouvions que soutenir « L’innovation au féminin », manifestation organisée par Objectif Languedoc-Roussillon et la Tribune.

Me Pascale DELL’OVA , eleom Montpellier, et Me Christian BARNOUIN, eleom Nîmes, sont intervenus à une Conférence Régionale de la Société des ingénieurs ARTS et METIERS, groupe de Nîmes, Gard Lozère, en droit du droit du travail, sur le thème « les seuils sociaux , obstacle au développement d’une entreprise ?

toujours au 17, boulevard John Fitzgerald Kennedy, le challenger. Voir l'animation

Nous sommes désormais plus de 40 avocats présents sur 7 sites en vue de vous accompagner au mieux dans votre développement. Découvrez nos nouveaux associés avec de nouvelles compétences pour votre réussite.

Assouplissement de la sanction en cas d’irrégularités affectant un mandat d’agent immobilier.

Arrêt de revirement de la Cour de cassation du 24 février 2017.

Par trois arrêts du 10 novembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser un peu plus encore sa jurisprudence en matière de sanction de l’empiètement de constructions sur le terrain d’autrui.

Après avoir été déclaré coupable par jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier le 19 décembre 2013, en raison d'infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire,

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La loi du 16 février 2017 a doublé les délais de prescription de l’action publique : en matière criminelle, le délai est passé de 10 à 20 ans et en matière délictuelle, le délai est passé de 3 à 6 ans.