eleom avocats: des avocats présents dans 5 villes du sud de la France et Paris

IMMOBILIER

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2017, a eu l’occasion d’affirmer que l’action en paiement du vendeur-promoteur, pour le paiement du solde par son client acheteur- consommateur, est soumise à une prescription de DEUX ANS.

Dans cet arrêt ( 16 -13591), la Cour de cassation a considéré que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, dés lors que l’acheteur était un consommateur.

Il est...

CONSTRUCTION  

Vos travaux sont terminés, vous allez pouvoir enfin prendre possession de votre construction.
Pas de précipitation : encore faut-il, en bon et due forme, effectuer la livraison ou la réception de l’ouvrage.

La livraison dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

Si vous avez acheté votre bien par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur va vous convoquer à une réunion de livraison (remise des clés).
La livraison ne doit avoir lieu...

DONATION   

Le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et, le cas échéant, d'une réduction de droits.
Nous reprenons dans cet article, de manière synthétique les différents abattements applicables. 

VENTE IMMOBILIERE   

Un achat d’un appartement au sein d’une copropriété suppose de procéder à des vérifications préalables.

Ainsi, il n’est que trop recommandé de :

- Se faire communiquer le règlement de copropriété.
Ce document précise :
o Les droits et obligations des copropriétaires ;
o La répartition des charges ;
o Les conditions d’utilisation des parties communes et privatives de l’immeuble.

Sur ce dernier point, un règlement de copropriété peut contenir des interdictions ou autorisations, et notamment relatives :
o A...

ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS CUP à Marseille ! Belle performance sportive pour notre équipe de Montpellier : 6ème au classement général dans sa catégorie et qui a remporté le prix de l'élégance.

Bravo à toute l'équipe

Saisie Immobilière   

I– EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION
Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière.
II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN
PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut...

L'ensemble des cabinets du groupe ELEOM se sont réunis le 7 juin 2019 pour un déjeuner.

Associés, Collaborateurs et assistantes ont répondu présents ! Beaux moments partagés ! 

Nous sommes très fiers de vous annoncer que ce Vendredi 31 mai 2019, Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGNE du Cabinet ELEOM à Avignon a été faite Chevalier de la Légion d’Honneur.

Eleom était présent à la Padel Cup organisée par le Rotary Nîmes S21 au profit de l’association les Yeux de Zac.

Belle journée, bel esprit sportif. Bravo à l’équipe féminine !

Maître Eric DONNADIEU, avocat Eleom Perpignan a publié un article dans l’Indépendant ce 25 mai sur l’importance de la RGPD

« Un an de RGPD : une société transformée » 

→ Audit « flash » - Notre audit permet de fournir à l’entreprise un compte rendu fiable et sincère de son entreprise sur le plan de la sécurité des systèmes de l’information et du règlement général sur le protection des données. Accompagnés de nos partenaires spécialisés en cyber-sécurité, nous avons mis au point une solution rapide, économique et adaptée à tout type d’entreprise.
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Le 21 janvier 2019, la société Google LLC a été condamnée par la CNIL à une amende de 50 millions d’euros pour non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données autrement connu sous le nom RGPD.

Le RGPD est un texte qui s’applique à tous les organismes situés dans l’Union Européenne (entreprises privées, publiques, associations, collectivités territoriales …) ou situés hors de l’Union Européenne. Voilà pourquoi Google LLC a pu être condamné et pas seulement sa filiale française Google...