eleom avocats: des avocats présents dans 6 villes du sud de la France de Perpignan à Nice et Paris

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID 19 vient d’être établi par l’OPPBTP, guide qui a reçu l’agrément des ministères concernés. (Guide de préconisations COVID 19)

Ainsi, ce guide étant agrée par le gouvernement, il n’est que donc trop conseillé de respecter les mesures instaurées pour la bonne poursuite de votre construction.

Il...

Note d’information sur l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette ordonnance détermine les conditions d’application de la suspension des factures d’énergies et de loyers.

1- Personnes éligibles

a) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité...

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

En réalité, ce texte distingue clairement :

- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.

- La prorogation de certains délais en matière contractuel.

Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er :

« I. ‒ Les dispositions du présent titre...

Parmi le flot des ordonnances prises le 25 mars dernier (publiées au JO du 26 mars 2020), l’une a plus particulièrement pour objet « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

Concrètement, cette ordonnance prévoit une période spéciale à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au...

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

En réalité, ce texte distingue clairement :

- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.

- La prorogation de certains délais en matière contractuel.

Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er

:
« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont...

En ces temps difficiles de crise sanitaire, mieux vaut bien maitriser les règles applicables aux pénalités de retard stipulées dans les CCMI, puisque de nombreux chantiers sont actuellement suspendus.

Ces suspensions vont entrainer la prolongation des délais d’exécution.

Or, qui dit prolongation de délais d’exécution, dit risque de pénalités de retard.

Alors Eleom avocats vous conseille de prendre des précautions maintenant, pour éviter des discussions et réclamations ultérieures.

Ainsi , un petit rappel des règles applicables aux pénalités de retard pour les CCMI s’impose...

 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.

Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020. Parmi celles-ci, figurent notamment deux...

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.
Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Parmi celles-ci, figurent notamment...

Le parlement a adopté hier soir le texte permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi.
Ce texte comprend trois volets : le premier est consacré au second tour des élections municipales, le second porte sur l’état d’urgence sanitaire, tandis que troisième porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
C’est ce troisième volet qui comporte des mesures de nature...

La polémique enfle entre le gouvernement et les différents représentants du BTP.

Les entreprises souhaitent stopper leurs chantiers, tandis que le gouvernement les incite à maintenir leur activité

En marché privé, il convient de se référer aux contrats, et force est de constater qu’il n’y a très peu de dispositions contractuelles permettant de faire face à cette situation de pandémie.

Le CCAG, Norme NFP 03 0001 du 20 octobre 2017, contient un article relatif à la « prolongation pour cause non imputable à...

 En cette période mouvementée, de nombreuses questions se posent : Comment demander un délai de paiement de l’impôt ? Quel impôt peut être reporté ?

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement a adopté des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises :

• Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs, à savoir acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE. Cette demande se fait sans avoir à justifier...

Après l’intervention du Premier ministre du 14 mars, il est clair que les Assemblées générales de copropriété ne peuvent se tenir. Or, sans Assemblée générale, les copropriétés risques fort de se retrouver sans syndic, les mandats donnés arrivant à leur terme et sans nouvelle désignation pour la suite.

Que faire face à cette situation ?

La circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie rappelle,...