eleom avocats: des avocats présents dans 6 villes du sud de la France de Perpignan à Nice et Paris

SPECIAL DECONFINEMENT 

Le déconfinement et la reprise d'activité qui l'a accompagnée, ou va l'accompagner, vous a conduit à devoir vous équiper, et équiper vos salariés afin de prévenir les risques de transmission du coronavirus.Vous avez très probablement été amenés à vous fournir en masques, gel hydroalcoolique, pose de vitre plexiglas, cloisons...

Dans ce cadre, l'Assurance Maladie a mis en place un programme "prévention COVID" à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour ces entreprises tout...

Dans le cadre de la crise sanitaire, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) étendent, à titre temporaire, le bénéfice du taux réduit de TVA aux masques, tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Sont ainsi ajoutés les paragraphes K bis relatifs aux masques et tenues de protection et un paragraphe K ter relatif aux produits destinés...

« ELEOM Avocats Montpellier (Pascal ROZE et Jean-Marie AUSSEDAT) accompagne la biotech montpelliéraine Phost’in Therapeutics (http://www.phostin.com/), spécialisée dans le développement de composés anticancéreux, sur une levée de fonds de 10,3 M€ !

Cette opération a été réalisée auprès de Remiges Venture, fond d'investissement américano-japonais dans les sciences de la vie et innovation, accompagné du fonds japonais Anri, spécialisé dans les innovations disruptives, et du fonds régional Irdi Soridec Gestion. Le fonds REMIGES était conseillé par le Cabinet GIDE (Louis OUDOT...

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’Ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues.

Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Parmi celles-ci, figuraient notamment deux Ordonnances qui...

Lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution solidaires d'une même dette, la nullité ou la libération de l'une des cautions peut-elle profiter aux autres ?

L’octroi d’un crédit à une société commerciale implique généralement la nécessité pour les associés, personnes physiques, de consentir un engagement de caution personnel.

L’article L.343-4 du Code de la consommation sanctionne la banque qui a sollicité un cautionnement disproportionné par l’impossibilité, pour elle, de se prévaloir de celui-ci.

Qu’en est-il lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution de...

Bien évidemment le constructeur de maison individuelle est concerné par le guide de préconisations de sécurité sanitaire et devra nécessairement appliquer et faire appliquer toutes les consignes générales et particulières édictées.

Ainsi le constructeur de maison individuelle doit entreprendre des démarches auprès de ses sous-traitants et de ses clients.

Mais à la lecture du guide, le maître de l’ouvrage aurait également un rôle à jouer.

Que doit faire le Constructeur de maison individuelle ?

Vis-à-vis à de ses sous-traitants :

Ainsi,...

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID 19 vient d’être établi par l’OPPBTP, guide qui a reçu l’agrément des ministères concernés. (Guide de préconisations COVID 19)

Ainsi, ce guide étant agrée par le gouvernement, il n’est que donc trop conseillé de respecter les mesures instaurées pour la bonne poursuite de votre construction.

Il...

Note d’information sur l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Cette ordonnance détermine les conditions d’application de la suspension des factures d’énergies et de loyers.

1- Personnes éligibles

a) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité...

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

En réalité, ce texte distingue clairement :

- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.

- La prorogation de certains délais en matière contractuel.

Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er :

« I. ‒ Les dispositions du présent titre...

Parmi le flot des ordonnances prises le 25 mars dernier (publiées au JO du 26 mars 2020), l’une a plus particulièrement pour objet « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

Concrètement, cette ordonnance prévoit une période spéciale à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au...

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

En réalité, ce texte distingue clairement :

- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.

- La prorogation de certains délais en matière contractuel.

Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er

:
« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont...

En ces temps difficiles de crise sanitaire, mieux vaut bien maitriser les règles applicables aux pénalités de retard stipulées dans les CCMI, puisque de nombreux chantiers sont actuellement suspendus.

Ces suspensions vont entrainer la prolongation des délais d’exécution.

Or, qui dit prolongation de délais d’exécution, dit risque de pénalités de retard.

Alors Eleom avocats vous conseille de prendre des précautions maintenant, pour éviter des discussions et réclamations ultérieures.

Ainsi , un petit rappel des règles applicables aux pénalités de retard pour les CCMI s’impose...