Emilie VRIGNAUDDECLARATION PREALABLE :
Notamment dans les cas suivants :

  •  construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

  • Travaux créant une nouvelle construction
    Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
    Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
    - des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
    - et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

  • Travaux sur une construction existante
    Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
    Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).
    Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

  • Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS
    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    - ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
    - ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Attention : le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

  • Autre cas
    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    - ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
    - ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous- destination (ex : logement transformé en hébergement),
    - ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention : réaliser des travaux sans autorisation ou ne pas respecter celle qui vous a été octroyée vous expose à des poursuites pénales et à un risque réel de démolition.

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