Christian BARNOUINEn effet, il ne faut oublier que les permis de construire sont toujours délivrés sous réserve des droits des tiers qui peuvent toujours se prévaloir des règles du droit civil (servitude, vues et distances légales...).

La construction, même légalement autorisée, peut constituer pour un voisin un trouble anormal du voisinage.

Enfin un voisin peut toujours saisir le juge judiciaire d'une action en démolition d’un immeuble dont l'édification a fait pourtant l'objet d'une autorisation administrative régulière.

Cette action est en effet toujours possible lorsqu'elle se fonde sur la non-conformité au permis de construire des travaux réalisés.

Mais il appartient à ceux qui agissent en démolition sur ce dernier fondement, d'établir la réalité du préjudice en rapport direct avec le non-respect du permis.

En d'autres termes, il ne doit pas y avoir simplement une non-conformité à l'autorisation administrative de construire, cette non-conformité doit occasionner un préjudice direct aux voisins, préjudice qui peut être esthétique, de vue ou d'ensoleillement pour que celui-ci puisse tenter d'obtenir la démolition.

Le bénéficiaire d’un permis de construire définitif doit donc scrupuleusement veiller :

  • à ce que sa construction administrativement autorisée ne porte pas atteinte aux droits de ses voisins (servitude, vue plongeante ou distances légales).
  • à ce que sa construction ou partie de sa construction ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, c'est-à-dire un trouble dépassant les dommages normaux inhérents à tout voisinage et que tous voisins se doit normalement de supporter.
  • et enfin lors de l'édification de celle-ci, qu'elle est totalement conforme à l'autorisation administrative en particulier en ce qui concerne l'implantation et les dimensions de la construction.

La Cour d'Appel de NIMES(*), dans son Arrêt du 18 mai 2017 vient encore de le rappeler en condamnant le titulaire d'un permis de construire pourtant régulier, dont le recours en annulation intenté par un voisin devant le Tribunal Administratif avait été rejeté, à supprimer les acrotères formant garde-corps sur la toiture-terrasse (belvédère) de leur construction et ce sous astreinte et à surélever le mur de leur terrasse principale afin d'empêcher toute vue sur le fonds voisin. (*) CA NIMES, 2ème Chambre Civile section A 18/05/2017 RG n°14/02557

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