Loi de finances 2018 : Prorogation et aménagement du dispositif Pinel :

 La réduction d’impôt Pinel est prorogée de quatre années et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

En parallèle, son champ d’application est restreint aux investissements localisés en zones A, A bis et B1, auxquels sont ajoutés les investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Des mesures transitoires sont prévues pour la sortie du dispositif des communes agréées situées en zone B2 et C.

Enfin, le montant des commissions et frais des intermédiaires, imputés au titre de l’acquisition, est désormais plafonné.

Loi de finances 2018 : Remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Le patrimoine global du redevable n’est plus pris en compte et ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.

Les autres caractéristiques de l’IFI sont, pour l’essentiel, reprises des règles applicables en matière d’ISF. Le nouvel impôt reste notamment un impôt annuel destiné à frapper l’ensemble des actifs imposables détenus par le redevable au 1er janvier de l’année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 €.

La modification de l’assiette de l’IFI entraîne la disparition de certains dispositifs d’exonération applicables aux titres d’entreprises, tel que le Pacte Dutreil ISF, les titres de PME, devenus pour l’essentiel inutiles compte tenu de la nouvelle assiette et, la disparition de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME.

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