Caroline Favre de Thierrens avocate Nîmes

Dans une précédente chronique, nous avions évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018 n° 16 27263, qui mettait à la charge du notaire l’obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, dans le cadre d’une vente d’un immeuble en zone inondable.

Dans la même lignée, la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire se doit d’informer l’acquéreur de la portée d’un certificat d’urbanisme, même si ce dernier est « positif » pour un projet de construction.

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018 n° 17. 13303, la juridiction suprême juge ainsi

 «  un certificat d’urbanisme, document purement informatif, n’ayant pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière, le notaire se devait d’appeler l’attention des acquéreurs sur le fait qu’un tel document ne permettait pas de vérifier la constructibilité du terrain au regard du plan local d’urbanisme ».

La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de Cour d’appel qui avait mis hors de cause le notaire, au motif qu’il avait obtenu le certificat d’urbanisme, faisant apparaitre le terrain acquis comme constructible.

Censure de la Cour de cassation et sanction du notaire pour manquement à son obligation de conseil quant à la portée d’un certificat d’urbanisme.

Cette décision reste dans la mouvance actuelle d’un renforcement des obligations de conseil, d’information et de s’informer des notaires, et d’une manière générale des professionnels de l’immobilier.

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