caroline favre de thierrens Par le décret du 6 mai 2017, le législateur continue à miner le chemin, déjà difficile, du justiciable vers son juge d’appel. Certains délais sont raccourcis au-delà du raisonnable, les sanctions renforcées à outrance ...

A cause de cette réforme qui entrera en vigueur au 1er septembre 2017, les devoirs de vacances des avocats s’annoncent intensifs cette année :


- La fin de l’appel total ou général :

A peine de nullité, la déclaration d’appel devra indiquer « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » (article 933 du code de procédure civile).


- La présentation des prétentions dès les premières conclusions :


A peine d’irrecevabilité, dès les premières conclusions, l’appelant ou l’intimé devra indiquer dans ses écritures :

  • L’objet du litige
  • L’ensemble des prétentions au fond.


Cette réforme oblige donc les plaideurs à être exhaustif dès les premières écritures, alors qu’auparavant, il était possible d’affiner son argumentaire et ses prétentions dans les conclusions ultérieures.


- Les délais de remise au greffe des conclusions uniformisés à 3 mois :


Ce décret harmonise les délais pour conclure qui passent à trois mois pour toutes les parties : appelant, intimé à un appel principal, à un appel incident ou provoqué.
Le décret permet une suspension des délais pour conclure en cas :

  • De décision d’ordonner une médiation
  • De conclusions d’une convention de procédure participative


- Le contenu des conclusions


Le décret précise le contenu des conclusions, qui doivent obligatoirement comprendre :

  • L’exposé des prétentions des parties, des moyens de fait et de droit, avec l’indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation
  • Un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, un dispositif récapitulant les prétentions


- Une nouvelle cause d’irrecevabilité de l’appel :


Solution consacrée par la Cour de cassation, une partie, dont la déclaration d’appel a été sanctionnée par la caducité, n’est pas fondée à former un nouvel appel à l’encontre de la même décision.



- Une procédure à bref délai profondément remaniée et complexifiée :


Auparavant, la procédure à bref délai, selon les dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, faisait échapper les plaideurs aux délais drastiques et aux sanctions encourues.
Avec ce décret, la procédure à bref délai devient une procédure particulièrement risquée.

En effet, sous peine de caducité, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation, l’appelant doit signifier par voie d’huissier sa déclaration d’appel.

Autant dire que les avocats devront être particulièrement vigilants, et au surplus travailler avec des huissiers spécialement diligents.

Sous peine de la même caducité, dans le délai d’un mois de l’avis de fixation, l’appelant devra déposer ses conclusions au greffe.

A peine d’irrecevabilité, l’intimé disposera d’un délai d’un mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l’appelant.

Cette procédure est automatique pour deux types d’appel :

  • A l’encontre d’une ordonnance de référé ou une décision en la forme des référés
  • A l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état ;

Mais, le Président peut opter pour la procédure à bref délai pour d’autres types d’affaires.

Autant dire que les avocats ont intérêt à anticiper pour éviter d’être soumis à ces délais surréalistes !


- Le renvoi après cassation lui aussi soumis à des délais très brefs : dispositions applicables à compter du 11 mai 2017


Auparavant, le délai pour saisir la Cour d’appel de renvoi était de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour de cassation, puis les parties n’étaient pas astreintes à des délais impératifs pour conclure.

Désormais, les nouveaux délais sont les suivants :

  • A peine d’irrecevabilité, la saisine de la Cour d’appel de renvoi doit avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation
  • A peine de caducité, la déclaration de saisine doit être signifiée par son auteur dans un délai de dix jours à compter de l’avis de fixation.
  • Le saisissant dispose d’un délai de deux mois pour conclure à compter de la déclaration de saisine et les parties adverses disposent du même délai de deux mois pour répondre à compter des conclusions de saisissant.
    Si ces délais ne sont pas respectés, les parties sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé

 

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