Emmanuelle DRIMARACCI

 

L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19.

 

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole s’est prononcé en faveur de cette mesure le 16 juillet 2020.

 

 

Le décret 2020-979 du 5 août 2020 fixe les secteurs d’activité visés, qui, conformément à la loi, relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Sont visés :   


- Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
- Téléphériques et remontées mécaniques ;
- Trains et chemins de fer touristiques ;
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
- Cars et bus touristiques ;
- Transport maritime et côtier de passagers ;
- Bureaux de change ;
- Casinos ;
- Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
- Entretien corporel ;
- Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- Restauration ;
- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
- Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
- Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
- Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
- Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
- Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
- Guides conférenciers ;
- Activités photographiques ;
- Transport aérien de passagers ;
- Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
- Agences de mannequins ;
- Transport transmanche.

Le dégrèvement devrait être imputé d'office par l'administration fiscale sur le solde de la CFE due au titre de 2020. Dans le cas contraire, une réclamation contentieuse devra être déposée avant le 31 décembre 2021.

 

 

 

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