Pascale DELL OVA

 

SPECIAL CRISE SANITAIRE 
Activité partielle : sortie de l'état d'urgence sanitaire mais maintien de mesures transitoires

 

Si ce 10 juillet 2020 sonne le terme de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif de l'activité partielle ne va pour autant pas reprendre immédiatement ses couleurs d'avant confinement. Des mesures transitoires avaient notamment été annoncées par le Gouvernement pour le 1er juin 2020. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que deux décrets d'application des 26 et 29 juin 2020 sont venus entériner ces annonces.


Zoom sur ces nouveautés.

 

  

L'allocation versée à l'entreprise revue à la baisse

 

Pas de changement au niveau de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié par l'entreprise. En revanche, modification au 1er juin 2020 de l'allocation versée par l'Etat aux sociétés.  


Cette allocation est revue à la baisse. Le taux de prise en charge est diminué:


• à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute,


• dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC,


• sans toutefois pouvoir être inférieure à 8,03 € par heure non travaillée.


Le taux de 70% est toutefois maintenu:


• Pour les entreprises relevant des 7 secteurs suivants: tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (cf. détail en annexe 1);


• Pour les entreprises dépendantes de l'un de ces 7 secteurs dès lors qu'elles ont subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (cf. détail en annexe 2);


• Des entreprises dont l'accueil du public a été interrompu quel que soit leur secteur (hors fermetures volontaires).


Ces mesures transitoires sont applicables du 1er juin au 30 septembre 2020.

 

ANNEXE 1 ET ANNEXE 2

 

Maintien de la couverture prévoyance pendant la période d'activité partielle

 

L'indemnité d'activité partielle n'étant pas considérée comme du salaire et n'étant donc pas soumises à charges sociales, la question du maintien des garanties de prévoyance et de complémentaire frais de santé en période d'activité partielle pouvait dès lors se poser.

La loi du 17 juin 2020 est venu éclaircir ce point: les entreprises doivent maintenir les garanties collectives de complémentaire frais de santé et de prévoyance des salariés placés en activité partielle ainsi que de leurs ayants droit.


Cette obligation s'impose même en présence de clauses contraires dans l'acte fondateur du régime ou le contrat d'assurance.


Son non-respect est susceptible de remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime et les exonérations de cotisations afférentes.


La cotisation est assise sur l'indemnité brute d'activité partielle.


Ce maintien de couverture s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.


Des régularisations doivent ainsi être opérées sur la DSN des mois précédant l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 19 juin 2020, afin de tenir compte des modalités de reconstitution de l’assiette imposées par celle-ci.

 

Mécanismes pour compenser la perte de rémunération des salariés en activité partielle

 

Un système de solidarité entre les salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles (exemple: les cadres de la métallurgie) et ceux ne bénéficiant pas d'un tel maintien, est rendu possible par accord d'entreprise ou de branche.

Un tel accord peut ainsi prévoir:


• Soit la possibilité pour l'employeur d'imposer aux salariés bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération d'affecter des jours de repos ou de congés à un fonds de solidarité pour être monétisés, en vue de compenser en tout ou partie la perte de rémunération des autres salariés placés en activité partielle;


• Soit la possibilité pour un salarié subissant une telle perte de demander une telle monétisation s'il le souhaite.

 

Jours de repos et de congés concernés par cette monétisation:


• RTT ou jours de repos octroyés dans le cadre de convention de forfait


• Congés payés excédant 24 jours ouvrables (ce qui correspond à la 5ème semaine de congés).


Ce dispositif s’applique jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Les dernières précisions sur les conditions de recours à l'activité partielle

 

La consultation du CSE en principe exigée pour la mise en place de l'activité partielle, ne l'est pas pour les entreprises de moins de 50 salariés.


En cas d'entreprise multi-établissements, une demande unique de placement en activité partielle peut être adressée à l'administration dès lors qu'au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements sont concernés et que la demande porte sur un même motif et sur la même période.


En cas d'activité partielle individualisée, l'accord d'entreprise ou l'avis du CSE doivent être transmis à la DIRECCTE au plus tard dans les 30 jours suivants l'autorisation.


A titre exceptionnel, si des entreprises ont pris en compte pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, d'heures supplémentaires non structurelles (alors qu'elles ne doivent pas l'être) aucun remboursement ne sera demandé au titre des mois de mars et avril 2020 (sauf fraude).

 

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