Pascale DELL OVA

 

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures ont été tout récemment adoptées afin d'encourager le maintien dans l'emploi de certains salariés et de faciliter l'adaptation de la masse salariale des entreprises aux aléas de la période actuelle.


La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel ce 18 juin 2020, est en effet venue alléger certaines règles applicables en matière de CDD, d'intérim, de contrats d'insertion et de prêt de main d'oeuvre.


Zoom sur ces aménagements temporaires.

  

Quels assouplissements en matière de CDD ?

La loi autorise les entreprises à déroger à certaines règles habituellement applicables en matière de CDD mais uniquement via la signature d'un accord collectif d'entreprise.


A titre dérogatoire, un tel accord peut :


• fixer librement le nombre maximal de renouvellements de contrat possibles (à l'exception toutefois des CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi);


• fixer librement les modalités de calcul du délai de carence devant être respecté entre deux contrats;


• prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable.


Quels assouplissements en matière d'intérim?


Les règles dérogatoires ainsi applicables en matière de CDD le sont également aux contrats de travail temporaire.


La loi élargit en outre très nettement le panel des motifs de recours autorisés puisqu'elle autorise les entreprises de travail temporaire à conclure des contrats d'intérim pour un motif autre que ceux habituellement listés par la réglementation (tels que le remplacement ou l'accroissement temporaire d'activité).


L'accord collectif doit dans ce cas être conclu au sein de l'entreprise utilisatrice.


Quelles limites à ces assouplissements?


Ces règles dérogatoires ne peuvent être mises en oeuvre qu'après négociation et conclusion d'un accord d'entreprise (qui pour rappel peut notamment être conclu avec les membres du CSE ou un salarié mandaté par une organisation syndicale par exemple).


Si les règles dérogatoires prévues par l'accord d'entreprise prévalent sur les éventuelles dispositions de l'accord de branche, le CDD ou le contrat d'intérim ne peut pas avoir, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


Ce régime spécifique est temporaire. Il n'est applicable qu'aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020 et ne devrait pas concerner les contrats en cours.

 

Quelles adaptations pour les contrats d'insertion dans l'emploi ?


La loi autorise la conclusion ou le renouvellement des contrats d'insertion pour une durée totale de 36 mois au lieu des 24 mois habituels.


Les contrats concernés sont:


• les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI),


• les contrats uniques d'insertion (CUI),


• les CDD tremplin (CDDT).


Ces durées s'appliquent à compter du 12 mars 2020 jusqu'à 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit en principe jusqu'au 10 janvier 2021).


Dans quelle mesure le prêt de main d'oeuvre est-il encouragé ?


Afin de faciliter les échanges de salariés entre les entreprises, le formalisme imposé habituellement en matière de mise à disposition de personnel est allégé:

• L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice peuvent conclure une seule convention de mise à disposition pour le prêt de plusieurs salariés (en principe un salarié prêté = une convention).


• L'avenant au contrat du salarié prêté peut se contenter de définir un volume d'heures de travail à réaliser au sein de l'entreprise utilisatrice (plus besoin de définir les horaires de travail).


La consultation des CSE de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise d'origine peut intervenir a posteriori, un mois maximum après la signature de la convention de mise à disposition.


• En principe le prêt de main d'oeuvre est autorisé dès lors qu'il ne poursuit aucun but lucratif. A titre dérogatoire, la condition d'un but non lucratif est considérée remplie pour les entreprises utilisatrices lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (secteurs qui seront déterminés par décret), et ce même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.


Ces règles exceptionnelles sont applicables du 19 juin 2020 au 31 décembre 2020.

 

Pascale DELL'OVA - Pôle Social 

04 67 20 80 80

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.