Pascale DELL OVA

 

En cette période troublée, la question de l’acquisition et de la prise des congés payés (CP) et des jours de repos par les salariés se pose inéluctablement.
Point et rappel sur la réglementation applicable.

  

Les congés payés et jours de repos (RTT, JNT pour les forfaits jours,…) suivent-ils les mêmes règles ?

Non. Les congés payés répondent à des problématiques de santé et de sécurité au travail et sont davantage encadrés par la loi. Les jours de repos tels que les RTT notamment, répondent quant à eux à des problématiques d’aménagement du temps de travail régies par accords collectifs. S’agissant des jours de repos, il convient donc de se rapporter à l’accord collectif concerné pour connaître les modalités d’acquisition et de prise retenues au sein de l’entreprise

Les salariés acquièrent-ils des congés payés pendant l’activité partielle ?

Oui. Que l’activité partielle (ou chômage partiel) prenne la forme d’un arrêt total d’activité ou d'une réduction d’horaire, le salarié continue d’acquérir des congés payés comme s’il avait continué à travailler (ce qui n’est pas nécessairement le cas des jours de repos).

 

L’employeur peut-il imposer des congés payés ?

Oui. L’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés à telle ou telle date sous réserve toutefois de respecter les règles rappelées ci-dessous.
S’agissant des jours de repos, en principe seulement une partie de ces jours peut être librement fixée par l’entreprise. Il convient de se référer à l’accord collectif pour connaître les modalités précises de prise.

 

Quelles sont les obligations auxquelles l’employeur est tenu en matière de congés payés ?


Période de prise des CP : information obligatoire des salariés sur cette période au moins deux mois avant son ouverture (si la période légale du 1er mai au 31 octobre est retenue, l’information doit donc se faire avant le 1er mars). L’information peut notamment se faire par affichage.


Fixation de l’ordre (et de fait des dates) des congés : après avis du CSE puis communication aux salariés au plus tard 1 mois avant la date de départ (donc avant le 1er avril si les premiers départs interviennent dès le 1er mai).

Critères d’ordre de départs : pour fixer l’ordre des départs en congés, obligation pour l’employeur de tenir compte de la situation de famille (notamment des possibilités de congé), de l’ancienneté et de l’activité chez un autre employeur.


L’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles.


Durée des congés : le salarié doit obligatoirement prendre un congé principal, sur la période de prise des CP (1er mai-31 octobre en général), de minimum 12 jours ouvrables consécutifs (deux semaines) et de maximum 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines) --> La 5ème semaine ne peut pas, sauf exception, être accolées aux 4 autres.


Fractionnement: il est possible de fractionner la 3e et 4e semaine de congés mais seulement avec l’accord du salarié (exemple : prise de 3 semaines au mois d’août et une semaine en avril). Cela signifie que ce dernier peut exiger de prendre 4 semaines à la suite pendant la période de prise des CP.

 

Jours de congés supplémentaires pour fractionnement : quand il y a fractionnement de la 3e et 4e semaine de CP, qu’il soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié, l’employeur doit attribuer des jours de CP supplémentaires. Toutefois, il est possible (et même recommandé !) de subordonner le fractionnement à une renonciation expresse et formelle du salarié à ces jours supplémentaires (en prévoyant une mention spécifique sur le formulaire de demande de CP par exemple).

 

Quelles sont les règles dérogatoires applicables pendant la période d’épidémie ?


Une ordonnance du 25 mars 2020 est venue apporter un peu de souplesse – toute relative – à la réglementation en vigueur en matière de congés et de repos, à titre temporaire.


S’agissant des congés payés : l’entreprise a la possibilité à titre dérogatoire et sous réserve de la conclusion d’un accord collectif :

 

• d’imposer des congés en respectant un délai de prévenance de seulement un jour franc, dans la limite toutefois de 6 jours de congés acquis.


• d’imposer un fractionnement du congé principal de 24 jours


• de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise.

 

S’agissant des jours de repos : l’entreprise a la possibilité à titre dérogatoire d’imposer des repos en respectant un délai de prévenance de seulement un jour franc, dans la limite de 10 jours de repos acquis et à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19. Dans ce cas, information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis à recueillir dans le délai d’un mois maximum.

Ces dispositions exceptionnelles sont applicables depuis le 27 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Les CP non soldés au terme de la période de référence doivent-ils être reportés ?

Tout dépend des raisons pour lesquelles les CP n’ont pu être pris.


Si le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés de son propre fait (congé sans solde, absence injustifiée,...), les congés sont perdus et n'ouvrent droit à aucune indemnité compensatrice. Exceptions: congé maternité, congé parental et arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle. Dans ces cas: congés reportés au retour du salarié.

 

Si le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur, non seulement les congés restent dus mais l'employeur s'expose à voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux. Rappel: l’employeur est tenu de mettre le salarié en mesure de prendre effectivement ses congés.


La question se pose de savoir si les congés non soldés à cause du confinement l'ont été du fait de l'employeur ou du salarié. Cette question n'a pas été tranchée mais dans le doute il apparaît nécessaire de maintenir le droit à congés du salarié et ce d'autant qu'en principe l'employeur aurait dû planifier les départs de ses salariés avant le 1er mars.

 

Pascale DELL'OVA

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