aude GERIGNY

UNE INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU COVID 19 ... 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation du préjudice découlant de la contraction du virus, cela suppose, au vu des règles de droit civil, de faire la démonstration d’une faute, ou bien d’une faute caractérisée au plan pénal, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Cela n’est pas chose facile car il appartiendra à la victime de démontrer que, sans cette faute, elle n’aurait pas contracté le virus… et alors que les connaissances médicales n’ont cessé d’évoluer face au caractère inédit de ce virus.

 

COVID 19 ... une indemnisation au même titre qu'une infection noscomiale ? 

 

Pourrait-on se tourner vers le régime de responsabilité sans faute relatif aux infections nosocomiales ? C’est le cas d’un patient hospitalisé pour un motif quelconque, comme par exemple une opération chirurgicale, qui contracte le virus à cette occasion. Ce régime a le mérite d’éviter à la victime d’avoir à rapporter la preuve de l’existence d’une faute, mais le patient doit cependant prouver le « lien de causalité », c’est-à-dire de prouver qu’il a contracté l’infection à l’occasion de la réalisation d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, au sein de l’établissement de santé public ou privé. Il devra ainsi prouver qu’il n’était pas atteint du virus avant de se rendre en clinique ou à l’hôpital. L’établissement de cette preuve s’avère ardu sur le plan médical compte tenu de la période d’incubation liée au COVID 19.

 

Rappelons qu’afin de déterminer si les personnes atteintes de l’Hépatite C l’avaient été par voie de transfusion sanguine, une expertise médicale était alors organisée. Cette expertise visait à examiner un ensemble de critères permettant d’aboutir à la preuve, sous forme d’un faisceau d’indices, de l’existence d’un lien de causalité entre la transfusion sanguine et la contraction de l’Hépatite C.

 

Une méthode similaire ne pourrait-elle pas être retenue pour le COVID 19 ?


Dans l’immédiat, la question qui se pose est de savoir si le virus du COVID 19 peut être assimilé à une infection nosocomiale. Il est probable que, dans les mois à venir, des débats judiciaires s’instaureront à ce niveau.

 

COVID 19 ... un aléa thérapeutique peu probable ! 

Concernant le régime de responsabilité sans faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser le patient au titre de la Solidarité Nationale.


Il s’agit ici d’indemniser de dernier lorsqu’il a été victime de conséquences anormales inhérentes à l’acte de soin, alors même que le médecin n’a pas commis de faute.


Ce régime ne correspond donc pas à la contraction du COVID 19 qui n’est pas la conséquence d’un acte de soin.

 

COVID 19 ... er la création d'un fonds d'indemnisation.

En définitive, il appartient à l’Etat de décider s’il entend permettre et faciliter l’indemnisation des patients ayant contracté le virus du COVID 19, par la création d’un fonds d’indemnisation qui serait spécialement instituer à cet effet et qui listerait les conditions permettant cette indemnisation.

 

 

Signature Mail Aude GERIGNY 

 

 

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