Emmanuelle DRIMARACCI

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) étendent, à titre temporaire, le bénéfice du taux réduit de TVA aux masques, tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

 

Sont ainsi ajoutés les paragraphes K bis relatifs aux masques et tenues de protection et un paragraphe K ter relatif aux produits destinés à l'hygiène corporelle à l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

 

Le taux réduit de 5,5 % (applicable en France continentale et en Corse) concernera, à défaut de précisions particulières dans le texte, toutes les opérations portant sur ces produits : achats, importations, acquisitions intracommunautaires, ventes, livraisons, commissions, courtages et de façons.

 

L’arrêté du 7 mai 2020 crée deux nouveaux articles 30-0 E et 30-0 F au sein de l’annexe IV au Code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.

 

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

 

A. MASQUES DE PROTECTION (ARTICLE 278-0 BIS, K BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

 

Le nouvel article 30-0 E de l'annexe IV au Code général des impôts dispose que, pour être éligibles, les masques de protection doivent répondre à des caractéristiques techniques différentes selon qu'il s'agit de masques à usage sanitaire ou non.

 

i. Masques à usage sanitaire


Pour les masques destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes, les caractéristiques sont définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire.

 

Pour les masques destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes qu'il émet, les caractéristiques sont définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente.

 

ii. Masques réservés à des usages non sanitaires


Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA sont identifiés soit en tant que « masque grand public », soit en tant que masque suivant les spécifications de l'AFNOR.

 

Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :


- Atteindre les niveaux de performances suivants : l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal (ces caractéristiques sont vérifiées dans les conditions détaillées précisées en annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du Code général des impôts) ;


- Permettre un ajustement de leur forme sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne pas comprendre pas de couture sagittale ;


- Lorsqu’ils sont réutilisables, permettre le maintien des niveaux de performances mentionnés ci-avant après au moins cinq lavages (ces caractéristiques sont vérifiées dans les conditions détaillées précisées en annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du Code général des impôts) ;


- Être commercialisés dans les conditions précisées en annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du Code général des impôts.



B. PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE (ARTICLE 278-0 BIS, K TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

 

Le nouvel article 30-0 F de l'annexe IV au Code général des impôts dispose que, pour être éligibles, les produits destinés à l'hygiène corporelle doivent répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes :


- Relever du type de produits 1 au sens de l’annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;


- Être destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;


- Respecter l'une des conditions suivantes :


• le produit répond à la norme EN 14476 ;


• le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.

 

PERIODE D'APPLICATION

 

L'entrée en vigueur de ces dispositions est différente selon les produits et la nature de l'opération en cause.

 

Ainsi, s'agissant des masques et tenues de protection, le taux réduit s'applique :


- aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ;


- aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.


-
S'agissant des produits d'hygiène corporelle, le taux réduit s'applique :


- aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 ;


- aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.

 

Le taux réduit s'appliquera aux différents produits concernés jusqu'au 31 décembre 2021.

 

EN PRATIQUE, COMMENT TRAITER VOS FACTURES DEJA REGLEES ?

 

La rétroactive de ces mesures peut poser des difficultés s'agissant des opérations déjà facturées. En effet, le taux normal de TVA appliqué est erroné.

 

Il conviendra de solliciter votre fournisseur pour obtenir une facture rectificative, avec application du taux de TVA à 5,5 %. Cette facture rectificative viendra annuler et remplacer la précédente, et devra faire référence expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l'annulation de celle-ci.


Le fournisseur devra rectifier le montant porté sur ses déclarations de TVA et vous rembourser le différentiel de taxe.


Attention, il vous appartiendra corrélativement de rectifier le montant de la TVA déduite.

 

 

 

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