Olivier SMALLWOOD

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’Ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues.


Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.


Parmi celles-ci, figuraient notamment deux Ordonnances qui intéressaient directement le secteur social et médico-social :

 

  • Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
  • Une ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

 Cette dernière ordonnance avait fait l’objet d’une ACTU spécifique du Cabinet ELEOM le 26 mars dernier.


Cette Ordonnance vient d’être précisée par une Instruction élaborée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) le 27 mars 2020, dont nous avons pu avoir officieusement connaissance mais dont la publication sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr n’est pas encore intervenue à notre connaissance …


Vous trouverez ce -projet- d’Instruction en intégralité en PJ du présent e-mail, accompagné de ses annexes, qui a pour objet d’apporter les précisions utiles concernant l’assouplissement des dispositions règlementaires et notamment budgétaires et comptables applicables aux ESMS.


Les principaux points de cette Instruction sont présentés ci-après :

 

- L’Instruction présente tout d’abord les modalités de la garantie générale du maintien des financements accordés par l’autorité de tarification pour toutes les catégories d’ESMS (sous dotation ou forfait global avec le cas particulier des EHPAD ; prix de journée ou tarifs horaires avec facturation sur la base de l’activité prévisionnelle), lorsque cette sous-activité, voire la fermeture temporaire, résultent de l’épidémie de Covid-19.


Le principe retenu « est celui de la neutralisation de la sous-activité liée à l’épidémie de Covid-19 ».

 

- L’Instruction détaille par ailleurs les modalités de facturation par les ESMS financés par l’Assurance maladie (obligation de présence à minuit suspendue, facturation mensuelle sur la base de deux semaines avant confinement…) en joignant un tableur Excel (également en PJ de notre e-mail) pour permettre d’établir cette facturation. 


Il est confirmé que les règles de participation financière des personnes accueillies (adultes en situation de handcap et amendements Creton) restent applicables, étant précisé que le forfait n’est pas facturable lorsque le résident est retourné à domicile, et que les jours d’absence pendant la période d’urgence sanitaire ne sont pas comptabilisés comme des absences pour convenance personnelle.


L’instruction comporte enfin des dispositions concernant le financement des soins complémentaires pendant la période de confinement, que les ESMS sont incités à maintenir dans la mesure du possible.

 

- L’instruction précise ensuite des dispositions relatives à l’absence de modulation des financements à l’activité pour les ESMS en dotation ou forfait global, pour l’année 2021 ou 2022 (en fonction du dernier
taux d’occupation connu), selon un dispositif dérogatoire aux articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L.314-2 du Code de l’action sociale et des familles ou même aux stipulations d’un CPOM.


L’Instruction confirme que ce dispositif s’applique aux CHRS et, s’agissant de l’éventualité d’une modulation pour l’exercice 2020 (qui aurait pu être envisagée au regard d’éventuelles sous-activités sur les exercices antérieurs 2018 ou 2019), elle confirme que les autorités de tarification compétentes sont « invitées » à bien vérifier que cette modulation ne mettra pas les ESMS concernés en difficulté.


- L’instruction revient également sur le délai supplémentaire de 4 mois applicable à toute procédure  budgétaire applicable aux ESMS à compter de 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence, les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prenant fin 3 mois au plus tard après la fin de la même date, et notamment :


- Report au 31 août 2020 pour la transmission des comptes administratirs ou ERRD au titre de l’exercice 2019 (l’Instruction détaille ce report dans un environnement budgétaire de type budget prévisionnel ou EPRD).


- Durée totale du délai de campagne budgétaire de 180 jours par dérogation au II de l’article L.314-7 du Code de l’action sociale et des familles, y compris pour les campagnes budgétaires en cours, et à compter du lendemain de la date de publication au JO des DRL.


- Report des délais de transmission EPRD : au 30 juin 2020 si l’autorité de tarification a notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars ; à défaut le délai est porté à 60 jours à compter de cette notification. Le délai d’élaboration d’un nouvel EPRD en cas de rejet du premier demeure 30 jours. L’annexe activité établie au titre de 2021 sera transmise à l’autorité de tarification avant le 31 janvier 2021 au lieu du 31 octobre 2020.


- Le délai d’approbation des PPI et de leur financement déposés à compter du 12 mars 2020 est porté à 180 jours au lieu des 60 jours visés aux articles L. 314-7 II et R. 314-20 du Code de l’action sociale et des familles.


- Etude au cas par cas du rallongement des délais de négociation des CPOM, tant obligatoires que facultatifs.


- L’Instruction comporte également des stipulations concernant la conduite de la campagne de collecte des données des tableaux de bord, le report de la campagne de remontée des rapports d’activité des CSAPA et des CAARUD, le report de la date limite pour la réalisation et la validation des coupes AGGIR et PATHOS pour les EHPAD.


- Au-delà de dispositions budgétaires, l’Instruction revient également sur les délais et procédures administratives issus du Code de l’action sociale et des familles.


Ainsi, en matière de contrôle, l’Instruction précise que pour les procédures d’inspection en cours à la date du 12 mars 2020, les délais applicables sont suspendus, sauf pour ce qui concerne les injonctions relevant d’un critère d’immédiateté.


Concernant les nouvelles procédures d’inspection programmées, celles-ci seront suspendues sauf pour ce qui concerne les inspections sur signalement rélévant une situation grave, qui obéiront alors classiquement aux règles du Code de l’action sociale et des familles et aux règles du Code de la santé publique.


Concernant les autorisations d’exploitation, l’Instruction précise, en application de l’Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 que :


- Le délai de réception des réponse des candidats à une procédure d’appel à projet, lorsque celuici expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, est prolongé de 4 mois ; de même que le délai de 6 mois dont dispose l’autorité administrative compétente pour se prononcer à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnés dans l’avis d’appel à projet (également prolongé de 4 mois / cette prolongation étant également applicables aux procédures d’autorisations délivrées hors cadre d’appels à projets). 


- En matière de cessions d’autorisations, le délai de 3 mois dont dispose l’autorité administrative compétente, lorsque celui-ci expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, est également prorogé de 4 mois. Cette prorogation est importante, notamment pour les opérations de fusion / cession qui auraient pu être maintenues pour 2020.


- Les délais de caducité des autorisations sont encore prorogés de 4 mois, de même que la durée des autorisations des ESMS expérimentaux.


Toute l’équipe du Cabinet ELEOM reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.


Olivier SMALLWOOD
Avocat associé

 

 

 

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