Olivier REDON avocat

 

Note d’information sur l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 

Cette ordonnance détermine les conditions d’application de la suspension des factures d’énergies et de loyers.

 


1- Personnes éligibles

 

a) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.


Il faut donc être éligible au fond de solidarité prévu par cette ordonnance mais dont un décret d’application doit fixer les modalités.

 

Ce décret n’a pas encore été publié.

 

En attendant la publication de ce décret, on ne peut que se référer au dossier de presse consacré au fonds de solidarité, publié le 25 mars 2020 par le gouvernement.

 

Il y est précisé qu’il s’agit d’un fonds créé par l’État et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

 

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

 

b) les personnes qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert la procédure

 

 

2- Durée des mesures visées par le décret.

 

A compter de l'entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 26 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 


3- Mesures visées.

 


Attention, ces mesures ne visent pas autoriser unilatéralement la suspension des paiements mais :

 

a) pour les factures d’eau et d’énergie

 

- à interdire aux fournisseurs de procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures

 

- à réduire la puissance distribuée


- oblige les fournisseurs à accorder, des lors que le client en fait la demande, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées.

 

Ce report ne pouvant donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

 

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

Lorsqu’elle demande à son fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, l’entreprise doit attester qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier.

 


b) Pour les loyers

 

- L’ordonnance s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


- Les locataires ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.


En d’autres termes l’action du bailleur est suspendu, notamment la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour des loyers impayés pendant cette période et uniquement cette période.


Conseil : en l’absence de publication du décret d’application, il est conseillé aux entreprises de négocier directement avec leurs fournisseurs ou bailleurs un accord d’échelonnement matérialisé par un échange de courrier ou de mail, à défaut d’accord, il est possible de saisir le tribunal en référé pour sollicité une suspension ou des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et dans la limite de 2 années maximum.


Pour aller plus loin, ci-joint le texte intégral de l’ordonnance du 25 mars 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

 


Olivier REDON
Spécialiste en droit commercial des affaires et de la concurrence
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