Jean Marie AUSSEDAT

 

Parmi le flot des ordonnances prises le 25 mars dernier (publiées au JO du 26 mars 2020), l’une a plus particulièrement pour objet « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

 

Concrètement, cette ordonnance prévoit une période spéciale à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 mai 2020, soit jusqu’au 24 juin 2020 inclus).

 

Pendant cette période spéciale, les délais légaux sont suspendus pour tous actes actions en justice, recours, , formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période spéciale.

 

 

A titre d’exemple, dans le cadre d’une dissolution sans liquidation (couramment appelée Transmission Universelle de Patrimoine ou « TUP »), l’opposition faite par les créanciers sociaux peut être formée soit par voie d’assignation ou de requête auprès du tribunal judiciaire, soit par assignation ou requête conjointe au tribunal de commerce Une simple déclaration au greffe n’est pas suffisante.

Les délais sont donc prorogés à compter de la fin de cette période spéciale, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

 

Pascal ROZE

 

Aucune mesure particulière n’a été prise à ce jour pour limiter les effets de cette ordonnance en droit des sociétés. Cela signifie concrètement que ces nouveaux délais s’appliquent donc aux opérations en cours au 12 mars 2020 ou à venir à compter de cette date et impliquant un délai d’opposition des créanciers (TUP, fusions, apports partiels, réduction de capital non motivée par des pertes, etc.).

 

Ainsi l’ordonnance dispose-t-elle que tout délai expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est réputé prorogé et redécompté à partir du
25 juin 2020.

 

Prenons l’exemple d’une TUP ayant fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales le
2 mars 2020 (cette publication faisant partir le délai d’opposition des créanciers de 30 jours par application des dispositions de l’article 1844-5 al.3 du code Civil).

 

 

Dans ce cas, le délai d’opposition des créanciers est donc suspendu depuis le 12 mars 2020 et ne pourra reprendre avant le 25 juin 2020 au plus tôt (pour autant que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prolongé…).

En l’état des textes et du calendrier fixé par la loi et l’ordonnance, cette opération sera réalisée dans le calendrier suivant :

 

 

 2 mars 2020   Publicité de la TUP dans le JAL
 3 mars – 11 mars 2020   Phase 1 du délai d’opposition : 9 jours
 12 mars – 24 juin 2020 SUSPENSION DU DELAI D’OPPOSITION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 ET DE L’ORDONNANCE N°2020-306 DU 25 MARS 2020 (ET SOUS RESERVE DE DECRET PARTICULIER OU DE MODIFICATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI ET L’ORDONNANCE).
 25 juin 2020 – 15 juillet 2020   Phase 2 du délai d’opposition : 21 jours
 16 juillet 2020   Réalisation de la TUP



Les éléments ci-dessus sont à adapter selon la nature de l’opération en cours ou à venir et le calendrier souhaité pour sa réalisation.
Ils sont également à considérer sous la réserve des nouvelles modifications qui pourraient survenir sur l’application de cette ordonnance aux opérations en droit des sociétés ou encore par exemple de tout changement des dates fixées à ce jour pour la période d’urgence sanitaire.
Nos équipes demeurent donc à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir plus particulièrement.

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE 
Avocat Associé
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