Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er :


« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».

Ce qu’il faut retenir : il faut que le délai expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois.

 

En matière contractuelle, il convient de se référer à l’article 4 de l’Ordonnance

 

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. »

 

Quelles sont les clauses contractuelles visées ?

 

Les clauses visées par l’articles sont limitées, à savoir :


- Les clauses pénales
- Les clauses résolutoires
- Les clauses prévoyant une déchéance


Et lorsque ces clauses ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.


Ainsi ce dispositif n’a pas vocation à s’appliquer aux autres clauses.

 

Dans quels cas ce texte s’applique-t-il ?


Ce texte a vocation à s’appliquer :


- Lorsque le délai expire pendant la période donnée soit du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence + 1 mois.


- Pour les astreintes et les clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars.

 

Dans quels cas ce texte ne s’applique-t-il pas ?

 

Ce texte ne s’applique pas pour :

 

- Les délais arrivés à expiration avant le 12 mars, sauf pour les astreintes et les clauses pénales.

 

Le dernier alinéa de l’article 4 dispose : « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »


- Les délais qui arriveront à expiration après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Quelles sont les conséquences ?


Si le délai arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois :


Les clauses produisent de nouveau leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période (visée au paragraphe précédent)


Pour simplifier : à la fin de la crise sanitaire les clauses reprennent leurs pleins effets DEUX MOIS après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  

APPLICATIONS PRATIQUES


La période retenue est du 12 mars jusqu’au 24 juin (fin de période d’urgence sanitaire : 24 mai + 1 Mois)

 

Exemple 1) le délai imparti dans un compromis de vente sous peine d’application d’une clause pénale

 

1) Le délai expire le 15 mai.


Il est prévu une clause pénale dans un compromis de vente, notamment pour l’accomplissement des formalités de prêt.


Un acheteur a signé un compromis de prêt et doit justifier au 15 mai d’avoir entrepris les démarches pour avoir un crédit immobilier.


Le délai expire pendant la période considérée.


En conséquent, le délai pour l’acheteur est prorogé d’un mois après la période d’urgence sanitaire + un mois.


Ainsi il dispose d’un délai expirant au 24 juillet pour justifier d’avoir fait les démarches auprès sa banque. (fin de la période 24 mai + 1 mois + 1 mois de délai )

 

2) Le délai a expiré le 10 mars.

 

Le dernier alinéa de l’article 4 prévoit que « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »

 

Ainsi en application de ce texte, la clause pénale reproduit effet le 24 juin.A mon sens, cela signifie pour la clause pénale que le vendeur ne peut agir contre l’acheteur pour lui réclamer la clause pénale jusqu’au 24 juin.

 

Exemple 2) les pénalités de retard dans les contrats de construction

 

1) Un délai d’exécution des travaux arrive à expiration le 20 mai.


En temps normal, les pénalités de retard courent à compter du 20 mai.


Avec la crise sanitaire, les pénalités de retard ne recommenceront à courir qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois avec la période d’urgence sanitaire ;


La fin de la période est le 24 juin, donc les pénalités de retard recommenceront à courir à compter du 24 juillet ;

 

2) Un délai d’exécution des travaux est arrivé à expiration le 1ER mars

 

Les pénalités de retard courent à compter du 1er mars.


Ainsi, le délai n’est pas arrivé à expiration pendant la période de crise sanitaire, mais avant.


Néanmoins l’article 4 prévoit : « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »


Les pénalités de retard, qui ont commencé à courir avant le 12 mars, seront suspendues pendant la période soit jusqu’au 24 juin.


Dès le 24 juin, elles reprennent leurs cours.

 

3) Le délai d’exécution expire le 1er juillet

 

L’ordonnance n’évoque que la suspension des délais qui arrive à expiration pendant la période visée : soit dans notre exemple du 12 mars au 24 juin.

Si le délai arrive à expiration après, l’Ordonnance n’a pas vocation à s’appliquer et rien n’est prévu par l’Ordonnance.

 

Ainsi, le texte ne suspend pas les délais de tous les contrats en raison de la crise sanitaire et son application n’est limitée qu’à certains cas de figure :

- Délais arrivant à expiration pendant la période définie par l’ordonnance

- Les astreintes et les clauses pénales ayant commencées à courir avant le 12 mars.

 

Ainsi, comme évoqué précédemment dans un de nos articles (les pénalités de retard ), il n’est que trop recommandé pour les délais qui n’arrivent pas à expiration pendant la période visée par l’Ordonnance, de faire régulariser des avenants pour modifier les délais d’exécution.

 

 

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