Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er

:
« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».


Ce qu’il faut retenir : il faut que le délai expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois.


Puis, cet article 1er précise les délais non visés par cette ordonnance :


- En matière de droit pénal ou de procédure pénale
- Pour les élections régies par le code électoral
- Pour les mesures privatives de liberté
- Pour les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
- Pour les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;

 

L’article 2 de l’Ordonnance du 25 mars 2020 prévoit :

 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit ».

 

Quels sont les délais visés ? :


- Les délais prévus par la loi et par les règlements (cet article n’est pas applicable aux délais contractuels)


- Des délais sanctionnés par : nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque


Dans quels cas ce texte s’applique-t-il ?


Le texte énonce qu’il est applicable qu’aux actes interruptifs « qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er ».


Ainsi le texte est limité aux délais qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Dans quels cas ce texte ne s’applique t-il pas ?


Ce texte ne s’applique pas :


- Pour les délais arrivés à expiration avant le 12 mars 2020


- Les délais qui arrivent à expiration après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Quelles sont les conséquences ?


Si le délai arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois :


Un nouveau délai pour agir est ouvert à compter de la fin de la période (loi d’urgence sanitaire + 1 mois) :

 


- Sans pouvoir excéder le délai légalement imparti pour agir


- Dans la limite de deux mois.


Ainsi, si un acte interruptif de délais est effectué après la fin de la période, sous les deux limites ci-dessus mentionnées, il sera « réputé avoir été fait à temps ».
La circulaire du 26 mars précise qu’il s’agit d’un « mécanisme de report du terme ou de l’échéance ».


Ce n’est donc ni un cas de suspension de délais, ni un cas d’interruption de délais et la circulaire précise qu’il ne s’agit pas non plus d’une suppression de l’obligation de réaliser des actes interruptifs pendant la période visée par la loi sanitaire.


L’effet du texte est d’interdire de considérer que l’acte intervenu dans le nouveau délai puisse être considéré comme tardif.


Il s’agit d’un mécanisme nouveau « le réputé avoir été fait à temps », ce qui suppose :


- Que le délai est arrivé à expiration pendant une période donnée (du 12 mars + (fin de crise sanitaire + 1 mois))


- Que l’acte interruptif soit accompli pendant un certain délai après la période donnée. (en principe 2 mois, sauf si délai légal plus court)

 

Exemples : la période retenue est du 12 mars jusqu’au 24 juin (fin de période d’urgence sanitaire : 24 mai + 1 Mois)

 

Délais de prescription de droit commun : 5 ans


Un délai de prescription arrive à échéance le 20 mai.


Le plaideur n’a pu faire un acte interruptif de prescription avant le 20 mai.


Il dispose d’un délai complémentaire de deux mois à compter du 24 juin.


Le plaideur peut encore agir jusqu’au 24 aout.

 

Délais d’appel : 1 mois


Un délai d’appel d’un mois expire le 25 mars.


En temps normal, l’appel aurait dû être accompli le 25 avril.


Avec cette ordonnance, l’appelant dispose d’un nouveau délai d’un mois qui commence à courir le 24 juin.


L’appel peut donc être interjeté jusqu’au 24 juillet (le délai de deux mois ne s’applique pas car le délai légal est plus court, le texte disant « sans pouvoir excéder le délai légal imparti pour agir »).

 

Délais pour déposer des conclusions d’appel : 3 mois


Le délai pour transmettre des conclusions d’appel est de trois mois à compter de la déclaration d’appel.


Si l’appel est fait le 10 mars, l’appelant dispose normalement d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions, soit jusqu’au 10 juin.


Or l’appelant dispose d’un délai complémentaire en raison de la loi sanitaire.
Un nouveau délai lui est ouvert à compter du 24 juin, mais dans la limite de deux mois, soit donc jusqu’au 24 aout.


L’appelant peut déposer ses conclusions jusqu’au 24 aout.

 

Délais de péremption : 2 ans


En principe, une instance se périme si les parties n’ont effectué aucune diligence pendant 2 ans.


L’instance se périme le 25 juin, soit après la période concernée.


Il n’y a pas de prorogation de délais, car le délai est arrivé à expiration après la période concernée.

 

Eleom avocats, en conclusions, souhaite bon courage à tous pour la maitrise des délais.

 

 

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
II. ‒ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1° Aux délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
2° Aux délais concernant l'édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
3° Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
5° Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.



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