Pascale DELL OVA

Le parlement a adopté hier soir le texte permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi.
Ce texte comprend trois volets : le premier est consacré au second tour des élections municipales, le second porte sur l’état d’urgence sanitaire, tandis que troisième porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
C’est ce troisième volet qui comporte des mesures de nature sociale que nous vous proposons d’aborder aujourd’hui.
Bien évidemment, nous complèterons ultérieurement nos informations notamment à la parution des ordonnances en question.

 

LIMITATION DES RUPTURES ET ACCES FACILITES A L’ACTVITE PARTIELLE

 

Il est envisagé de permettre au gouvernement de limiter les ruptures des contrats de travail.
Nous pourrions imaginer que ces limitations concernent par exemple les procédures de licenciements pour motif économique que l’employeur souhaiterait engager pendant la période.
Corrélativement, afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité, le gouvernement pourra prendre des mesures facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle.

Précision importante, la loi d’habilitation indique que cette mesure visera toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

 

ARRÊT MALADIE :

 


Le projet de loi prévoit la possibilité pour le gouvernement d’adapter les conditions et les modalités d’attribution du complément de salaire légal versée par l’employeur en cas de maladie.
L’objet est donc d’adapter les conditions et modalités de versement du complément de salaire légal et non de celui éventuellement prévu par les conventions collectives, et/ou celui résultant d’un régime de prévoyance.

 

CONGES PAYES :

 

La loi vise la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés résultant des dispositions légales ou de celles prévues par les convention ou accords collectifs applicables dans l’entrepriseNéanmoins, le projet de loi renvoie cette possibilité à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche sur le sujet. Ainsi, la loi ne retient pas l’hypothèse initiale qui était de permettre à l’employeur de procéder à ces adaptations de façon unilatérale.

 

RTT, JNT LIES AUX CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS, JOURS DE REPOS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

 


Il s’agit par contre de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise des JRTT, JNT et jours affectés sur le compte épargne temps en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail, ou éventuellement par les conventions et accords collectifs conclus sur le sujet.

 

DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, AU REPOS HEBDOMADAIRE ET AU REPOS DOMINICAL

 


Le projet de loi permet donc au gouvernement d’assouplir les règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Le secteur hospitalier devrait bien évidemment être un des premiers concernés par ces dispositions.
Nous pouvons imaginer que ces mesures consisteront par exemple à étendre la durée quotidienne de travail au-delà des dérogations d’ores et déjà admises, de même que les durées hebdomadaires maximum au-delà de 48 heures. Le repos hebdomadaire pourrait également être réduit en deçà des 35 heures actuelles (24 h de repos hebdo + 11h de repos).

 

INTERESSEMENT – PARTICIPATION


Les dates limites et les modalités de versement des sommes issues de la participation et de l’intéressement pourront être exceptionnellement adaptées, de même que les conditions et date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. S’agissant de ce dernier dispositif, il est rappelé que la loi du 24 décembre 2019 avait fixé la date limite de versement au 30 juin 2020, qui sera donc certainement repoussée.

 

MODIFICATION DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 


L’objet est de permettre au gouvernement de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (CSE), pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

Le recours à l’activité partielle étant par exemple soumis à consultation, il parait nécessaire d’assouplir les conditions dans lesquelles les membres du CSE devraient être « réunis » pour émettre un tel avis.
La loi autorise également à prendre des mesures destinées à suspendre les processus électoraux des CSE actuellement en cours. A noter que certaines entreprises peuvent en effet ne pas avoir clôturé leur processus d’élections des membres du CSE au 31 décembre 2019 notamment du fait de la saisine de la DIRECCTE en cas de désaccord notamment sur la répartition des sièges entre les collèges.

 

SANTE AU TRAVAIL

 

L’exercice des missions des services de santé au travail pourront être adaptés, notamment s’agissant du suivi de l’état de santé des salariés qui n’auraient par exemple pas pu, en raison de l’épidémie, bénéficier des visites périodiques légalement prévues.

 

ASSURANCE CHOMAGE

 

Les durées d’indemnisation pourront, à titre exceptionnel, être adaptées.

 

A noter enfin que ces mesures, dont la mise en œuvre sera temporaire, pourront être appliquées de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020.
Eleom-avocats reste bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans l’ensemble de vos démarches et vos prises de décision afin que cette crise sanitaire impacte le moins possible l’équilibre économique de vos entreprises.

 

 

 

 

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