Caroline FAVRE de THIERRENS

La polémique enfle entre le gouvernement et les différents représentants du BTP.

Les entreprises souhaitent stopper leurs chantiers, tandis que le gouvernement les incite à maintenir leur activité

En marché privé, il convient de se référer aux contrats, et force est de constater qu’il n’y a très peu de dispositions contractuelles permettant de faire face à cette situation de pandémie.

Le CCAG, Norme NFP 03 0001 du 20 octobre 2017, contient un article relatif à la « prolongation pour cause non imputable à l’une des parties », et prévoit notamment que « le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure ».

Les autres cas de prolongation sont liés à l’attitude des parties (suspension imputable au maître de l’ouvrage ou imputable aux constructeurs).

Ainsi, pour éviter que l’une ou l’autre des parties ne supporte les conséquences de l’arrêt de chantier, il faut pouvoir invoquer un cas de force majeure.

Mais, le CORONAVIRUS, à l’heure actuelle, peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Rien n’est moins sûr.

L’article 1218 du code civil définit ainsi la force majeure :

 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

A l’heure actuelle, en l’état des dernières recommandations du gouvernement, les conditions de la force majeure ne semblent pas réunies :

- puisque les activités du BTP ne sont pas à ce jour proscrites et soumises à confinement. Au contraire, le gouvernement a indiqué que les travaux pouvaient être poursuivis.

- puisque au sens de cette disposition, des mesures peuvent être prises pour limiter les risques de contagion, mesures préconisées d’ailleurs par certains coordinateur SPS à savoir :

 

o Rappeler et afficher les règles d’hygiène de base, se laver les mains régulièrement, ne pas se serrer la main, respecter les distances sociales
o Renforcer le nettoyage et intensifier sa fréquence dans les locaux : vestiaires, réfectoires, sanitaires et bureaux de chantier, prévoir même une décontamination des locaux si nécessaire
o Décaler entre les entreprises les horaires d’arrivée sur chantier, de repas et de fermeture du chantier pour éviter une concentration trop important d’ouvriers en même temps dans les cantonnements
o Vérifier dans les plannings travaux qu’il n’existe pas de zones fermées dans lesquelles il y a une trop grande concertation d’entreprises dans le même temps
o Proscrire les réunions de chantier et communiquer par mail, visioconférences.

Ainsi, à mon sens, invoquer la force majeure pour obtenir la suspension d’un chantier me parait soumise à discussion.

Il n’est donc que trop recommandé qu’un accord amiable soit trouvé entre les maîtres de l’ouvrage et les entreprises sur la suspension des chantiers et sur les conséquences financières d’une telle suspension (pénalité de retard, comptes proratas, fermeture sécurisé du chantier…).

Pour finir, nous ne pouvons que regretter le manque de clarté du gouvernement, qui incite au confinement, sauf pour les entreprises du bâtiment, comme si leurs salariés étaient à l’abris de cette pandémie….

 

 

 

 

 

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