Emmanuelle DRIMARACCI

 En cette période mouvementée, de nombreuses questions se posent : Comment demander un délai de paiement de l’impôt ? Quel impôt peut être reporté ?

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement a adopté des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises :

  • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs, à savoir acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE. Cette demande se fait sans avoir à justifier de difficultés ;

Attention, la TVA, taxes assimilées et le prélèvement à la source sont pas concernées car ce sont des impôts collectés auprès de tiers.

Pour les échéances d’ores et déjà réglées en mars, les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ou à défaut, en demander le remboursement ;

  • Des remises d'impôts directs (Impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) si elles sont justifiées par des difficultés caractérisées que le report de paiement ne suffit pas à surmonter. Il convient ici de justifier de difficultés financières, baisse significative du chiffre d’affaires, etc.

Les demandes de délai de paiement et/ou de remise d’impôt peuvent être effectuée via le formulaire disponible sur le site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

  • Moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
  • Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

La modulation ou le report doivent être réalisés directement via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Vous trouverez la synthèse des mesures d’aides aux entreprises diffusée par le Ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

 

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