Caroline FAVRE de THIERRENSAprès l’intervention du Premier ministre du 14 mars, il est clair que les Assemblées générales de copropriété ne peuvent se tenir. Or, sans Assemblée générale, les copropriétés risques fort de se retrouver sans syndic, les mandats donnés arrivant à leur terme et sans nouvelle désignation pour la suite.

Que faire face à cette situation ?

La circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie rappelle, que même dans la situation actuelle, le Président du Tribunal judiciaire peut être saisi par voie de requête pour désigner un syndic et que ce type de requête sera traité en urgence.

L’article de 17 de la loi de 1965 relative à la copropriété prévoit 

« À défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet », le syndic est désigné par le président du tribunal judicaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires «, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble ».
Il est rappelé les dispositions de l’article 46 du décret de 1967 relative à la copropriété également applicable en l’espèce :
« A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou, en cas de syndicat coopératif, sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical. ».
Ainsi, il est vivement conseillé de saisir le Président du Tribunal judiciaire d’une telle demande, d’autant que bons nombres de mandats de syndic se terminent au 31 mars 2020.
Dans son ordonnance, le juge précisera la mission du syndic et sa durée, étant précisé qu’elle peut être prorogée.
Généralement, le syndic nommé judiciaire sera chargé d’administrer la copropriété et sera tenu de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

 

 

 

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