Monstre Caricature

CONSTRUCTION  

Vos travaux sont terminés, vous allez pouvoir enfin prendre possession de votre construction.
Pas de précipitation : encore faut-il, en bon et due forme, effectuer la livraison ou la réception de l’ouvrage.


La livraison dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

Si vous avez acheté votre bien par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur va vous convoquer à une réunion de livraison (remise des clés).
La livraison ne doit avoir lieu qu’en présence de l’acheteur et du vendeur, et non des entreprises.
A cette occasion, vous allez pouvoir faire noter tous les défauts, désordres et malfaçons, qui seront ainsi désignés comme des « réserves ».

Vous disposez également d’un délai d’un mois supplémentaire à compter de la remise des clés (livraison) pour faire l’état des lieux et lister les éventuelles anomalies (ou vices apparents) et donc, compléter la liste des réserves.
Il est recommandé d’envoyer la liste complémentaire de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur doit alors procéder à la main levée des réserves dans un délai d’un an.

La réception dans le cas de marché de travaux ou de contrat de construction de maison individuelle :

Si vous avez régularisé un marché de travaux (contrat de louage d’ouvrage) ou un contrat de construction de maison individuelle (CMI), vous devez procéder à la réception de votre immeuble.La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve.Ainsi, le mieux est que soit organisée une réunion contradictoire en présence de l’architecte (s’il y a lieu), des constructeurs et de vous-même.Comme en matière de livraison, vous devez faire mentionner sur le procès-verbal de réception toutes les réserves : désordres, défauts de conformité et malfaçons.Lorsque vous êtes liés par un marché de travaux, il est impératif que toutes les difficultés soient mentionnées le jour de la réception.A défaut, il ne sera plus possible d’en solliciter la réparation, les défauts apparents à la réception et non dénoncés ne seront pas pris en charge par le constructeur, ni par son assureur d’ailleurs.Uniquement pour les contrats de construction de maison individuelle, si vous n'avez pas été assisté par un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux, vous disposez d'un délai supplémentaire de huit jours après avoir signé le procès-verbal pour signaler d'éventuels désordres, défauts ou vices apparents que vous n'aviez pas notés initialement.Comme précédemment, ces nouvelles réserves doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.Le constructeur dispose également d’un délai d’un an pour procéder à la main levée des réserves.

Que contrôler à la livraison ou à la réception ?
La réception des travaux exige naturellement la plus grande attention de votre part.
Dans un premier temps, vous devez visiter en détail le logement ou la maison et vérifier que tous les travaux exécutés sont parfaitement conformes aux caractéristiques précisées dans le contrat (surface, nature des matériaux, etc.). Ains, il est recommandé de vous munir de toutes les annexes du contrat et des différentes notices descriptives.
N'oubliez pas non plus de vérifier le bon fonctionnement de tous les éléments équipements : ouvrez et fermez chaque porte, chaque fenêtre et chaque arrivée d'eau, testez le fonctionnement du chauffage et des éventuels systèmes d'aération, etc….

Quid des désordres qui apparaissent après la livraison ou la réception ?
Après la réception de travaux, vous bénéficiez de plusieurs garanties :
• La garantie de parfait-achèvement, qui est d’un an après la réception ou la livraison
• La garantie des éléments d'équipement , qui est de deux ans
• La garantie décennale, qui est de dix ans, étant précisé que tous les constructeurs sont légalement obligés de souscrire une assurance décennale.

 

 

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