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VENTE IMMOBILIERE   

Un achat d’un appartement au sein d’une copropriété suppose de procéder à des vérifications préalables.

Ainsi, il n’est que trop recommandé de :

- Se faire communiquer le règlement de copropriété.
Ce document précise :
o Les droits et obligations des copropriétaires ;
o La répartition des charges ;
o Les conditions d’utilisation des parties communes et privatives de l’immeuble.

Sur ce dernier point, un règlement de copropriété peut contenir des interdictions ou autorisations, et notamment relatives :
o A l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, de restauration
o A la possibilité ou non de louer de manière temporaire un bien, certaines copropriétés ayant voulu se prémunir contre les nuisances générées par des locations AIRBNB.
Ainsi en fonction de votre projet, le règlement de copropriété pourra vous permettre de déterminer si l’immeuble correspond à vos attentes.

- S’informer sur la date de construction de l’immeuble :
Il est rappelé qu’un immeuble est couvert pour les désordres les plus graves soit par une assurance dommage ouvrage, soit par les constructeurs et leurs assureurs au titre de la garantie décennale.
Si l’appartement acquis est récent, la probabilité pour que des travaux d’importance soient rendus nécessaires est limitée.

- Se renseigner sur le montant des charges de copropriété et les dépenses prévisibles à venir
Les charges courantes de copropriété englobent les dépenses :
o De fonctionnement ;
o D’entretien ;
o D’administration.
Dans le cas des charges régulières de copropriété, un budget est prédéfini. Il est fortement conseillé de vérifier leur montant au cours des deux ou trois années précédentes.

À ces dépenses s’ajoutent des frais spéciaux de copropriété correspondant aux gros travaux :
o D’entretien
o D’amélioration
o De rénovation.
Il convient de prendre connaissance des trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires et de s’enquérir de l’état général de l’immeuble et plus particulièrement des parties communes.
- Contrôler l’état financier de la copropriété.
Le poste copropriétaire débiteur est un bon indicateur. Un niveau très élevé peut témoigner d'une mauvaise gestion du recouvrement des charges. Si les impayés représentent plus de 20% du budget annuel, c'est le signe d'une copropriété fragilisée qui rencontrera des difficultés à assumer des dépenses importantes dans les prochaines années.
- Se renseigner sur les procédures en cours et les risques encourues.
La copropriété est peut-être engagée dans une procédure et il convient de se faire remettre toutes pièces utiles vous permettant d’en apprécier la teneur, ainsi que les risques encourus.
Vous êtes ainsi en droit de solliciter les pièces de procédures principales.
Une fois c’est quelques vérifications préalables effectuées, vous pourrez acheter en toute tranquillité.

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