Caroline FAVRE de THIERRENS avocat NîmesIl est rappelé que le règlement général sur la protection des données rend obligatoire dans certains cas l’analyse d’impact, lorsque les traitements sont susceptibles d’engendre des risques élevés sur la vie privée.
Le 6 novembre 2018, la CNIL vient d’apporter des précisions, en publiant la liste, non exhaustive des traitements soumis obligatoirement à l’analyse d’impact.

Ainsi, des professions sont visées :

  • Toutes les professions de santé, sociale et médico-sociale : clinique, médecin, dentiste, infirmière, profession paramédicale, assistante sociale, gestion de tutelle et curatelle
  • Les DATA CENTER, pour le stockage des données de santé
  • Les bailleurs sociaux
  • Les cabinets de recrutement, les sociétés d’intérims.

Des traitements sont également concernés :

  • Vidéosurveillance permanente des employés
  • Le profilage
  • La géolocalisation à grande échelle

La liste, non exhaustive, publié par la CNIL est la suivante :

  • Traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé, étant rappelé que les données de santé sont considérées comme des données sensibles, dont la protection doit être renforcée.
  • Traitements portant sur des données génétiques de personnes dites vulnérables
  • Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines
  • Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés concernés
  • Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire
  • Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelles
  • Traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’un entrepôt de données ou d’un registre
  • Traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d’un contrat, à sa suspension, à sa rupture.
  • Traitements mutualisés de manquements contractuels constatés susceptibles d’aboutir à une décision d’exclusion ou de suspension du bénéfice d’un contrat
  • Traitements de profilage faisant appel à des données provenant des sources externes
  • Traitements de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes vulnérables
  • Instruction des demandes et gestion des logements sociaux
  • Traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico-social des personnes
  • Traitements de données de localisation à large échelle.

A voir maintenant pour chacun s’il est visé par cette nouvelle liste….

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