Michel ARIES avocatL’égalité de rémunération hommes / femmes devient une obligation de résultat assortie de sanctions financières.
Le Président de la République a déclaré grande cause nationale l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En conséquence, le Parlement a voté le 5 septembre 2018 la loi « avenir professionnel », dont un des objectifs est bien de contraindre les entreprises à mettre fin à l’écart de rémunération de 9 % injustifié et inexpliqué, qui persiste à exister entre les hommes et les femmes à poste et à âge égal. Le décret d’application de cette loi vient d’être publié le 8 janvier 2019, et donne aux entreprises la mesure concrète des efforts qui sont attendus d’elles en ce domaine.
Le décret fixe les indicateurs qui devront être retenus pour mesurer ces écarts.


Ils sont au nombre de quatre dans les entreprises de 50 à 250 salariés :
• Suppression des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
• Mêmes chances d’augmentation salariale ou d’obtention d’une promotion
• Augmentations allouées à des salariées revenant de congé de maternité
• Au moins quatre femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le deuxième critère (augmentation et promotion) est dissocié en deux critères.
Le décret assortit la mesure de l’atteinte de chacun de ces critères d’un certain nombre de points dont le total est de 100. L’entreprise doit obtenir au moins 75 points pour satisfaire à son obligation.
À défaut, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction, et le cas échéant de rattrapage salarial. Elle disposera d’un délai de trois ans pour ce faire. Il s’agit donc là d’une véritable obligation de résultat.
Si les corrections n’ont pas été réalisées dans ce délai, elle encourra une pénalité financière dont le montant maximum sera de 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés, donc en valeur absolue une amende qui pourra être d’un montant extrêmement important.
Par ailleurs, ces dispositions sont assorties d’une obligation de transparence puisque les indicateurs et le niveau de résultat devront être mis à la disposition du CSE (comité social et économique) via la BDES (banque de données économiques et sociales), ainsi que toutes les informations et précisions utiles à leur compréhension.
Ces dispositions doivent être exécutées chaque année à compter du 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et du 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
La méthodologie imposée par cette réglementation pour mesurer les différents critères est d’une particulière complexité et suscite de nombreuses questions.
Les entreprises auront donc tout intérêt à se faire accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures, compte tenu des enjeux financiers qui peuvent en être la conséquence.

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