Anne Isabelle GREGORI

Procédure - Droit des Sociétés  

Rappel le 15 Novembre 2018 par la Cour d’Appel de NIMES (n° 534 RG 18/00667 ) des principes régissant la délivrance d’actes d’huissier au siège d’une société : l’huissier n’a pas à rechercher le domicile du gérant ni à délivrer l’acte au-dit domicile du représentant légal de la personne morale.
Pas davantage ne peut-il être reproché au demandeur à l’action – en l’absence de toute fraude de sa part aux droits du défendeur démontrée – de n’avoir pas attiré l’attention de l’huissier sur une domiciliation du gérant de la société à l’étranger. Caractérisation de la négligence coupable de la personne morale défenderesse qui se désintéresse de ses affaires et n’assure pas le suivi des correspondances qui lui sont destinées.La Cour D’appel de NIMES est dans la droite ligne de la Cour de cassation sur l’ensemble de ces questions .

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