Emmanuelle Drimaracci La mise en place de la réforme a été confirmée. A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente ne sont pas modifiées.

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation.

 

Introduit au sein du Code général des impôts par la loi de finances pour 2017, il peut prendre deux formes selon la catégorie de revenus concernés :


- Une retenue à la source pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ;
- Un acompte acquitté par le contribuable pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux et les pensions alimentaires.

 

Certaines catégories de revenus, telles que les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les indemnités pour préjudice moral ainsi que les revenus de source étrangère sont exclus du dispositif.

 

Les nouveaux collecteurs de la retenue à la source (employeurs privés et publics, Pôle emploi, caisses de retraites, gestionnaires de retraites complémentaires) devront (i) récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale ou, le cas échéant, le taux par défaut,
(ii) prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur paiement au bénéficiaire et, enfin, (iii) déclarer et reverser cette retenue à l’administration fiscale.


Ce changement majeur doit être anticipé et les entreprises doivent s’y préparer dès maintenant. Employeurs, il est impératif de sensibiliser vos salariés :

o L’Administration fiscale reste l’unique interlocuteur des salariés ;
o L’employeur n’aura aucun pouvoir de décision sur le taux du prélèvement ;
o Dès octobre 2018, l’employeur peut, à titre informatif, faire figurer les mentions de la retenue à la source sur les bulletins de salaire.

 

2018, année de la transition :
Afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau dispositif, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) sera octroyé en septembre 2019. L’objectif est d’éviter un double prélèvement de trésorerie sur 2019. Ainsi, l’impôt normalement dû sur les revenus perçus en 2018 sera annulé par le CIMR. La déclaration de revenus 2018 déposée en mai 2019 permettra de le calculer automatiquement. Attention, tous les revenus réalisés en 2018 ne seront pas concernés !

 

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