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Fiscalité :

  • La hausse des prélèvements sociaux sur plus-values mobilières et professionnelles
  • Fiscalité immobilière : loi PINEL
  •  Remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière

Droit de la vente immobilière :

  • Vente d’une parcelle en zone inondable
  • Vente d’un terrain inconstructible

Droit des contrats :

  • Recours au contrat de sous – traitance : appel à la vigilance

Droit de la construction :

  • Les poseurs de pompes à chaleur et d’inserts de cheminée doivent désormais souscrire des assurances décennales
  • Les menues infiltrations : la garantie décennale peut être mobilisée ?
  • Assurance décennale : à quelle date faut-il être couvert ?

Droit de la propriété intellectuelle :

  • Protection des données personnelles : le RGPD

Droit du travail :

  • Les Ordonnances MACRON
  • Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur

Bonne lecture

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