caroline favre de thierrens

Il arrive parfois que des travaux, destinés à réparer des désordres, se révèlent en réalité totalement inefficaces.

Dans ce cas, quid de la garantie décennale ?

Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre le 15 juin 2017 (16.17-811).

En l’espèce, des fissures étaient apparues sur une maison d’habitation en raison de tassements différentiels des structures.

Des travaux pour tenter de remédier aux désordres initiaux ont été entrepris, mais se sont avérés inefficaces.

Les dits travaux n’ont pour autant pas aggravés les désordres initiaux.

Dans ce cas, la Cour de cassation a considéré que la garantie décennale n’avait pas vocation à s’appliquer.

« Il n’était pas démontré que les travaux préconisés de reprise de désordres préexistants s’étaient révélés inefficaces, aient été à l’origine des désordres initiaux, ni qu’ils les aient aggravés, la Cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu’en l’absence de lien de causalité entre les travaux de reprise inefficaces et les désordres auxquels ils devaient mettre un terme, leur responsabilité de plein droit n’était pas engagée ».

Pour que la garantie décennale ne soit pas mobilisée, encore faut-il que les travaux de reprise :

  • Soient inefficaces
  • Ne soient pas à l’origine les désordres initiaux (raisonnement curieux, puisqu'on le ne voit pas comment les travaux de reprises pourraient être à l’origine des désordres initiaux)
  • N’aient pas aggravés les désordres initiaux.

Sur la question du remboursement des travaux par l’entreprise les ayant réalisés, la Cour de cassation a validé l’arrêt de la Cour d’appel qui a retenu que :

« Si la reprise partielle par des micro-pieux complémentaires était insuffisante, mais pas inutile, et que l’expert judiciaire avait préconisé de réaliser des micro-pieux sous l’ensemble de la propriété, la cour d’appel, qui a pu, sans contradiction ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, rejeter la demande en remboursement ».

Sur ce point, la Cour de cassation semble considérer qu’il puisse y avoir des travaux inefficaces, mais pas inutiles.

En pratique, il sera parfois difficile d’arriver à faire la différence entre les travaux « inefficaces », « insuffisants » et « inutiles ».

La solution est tout de même sévère pour la maître de l’ouvrage, qui n’a droit ni à l’intervention de la garantie décennale, ni au remboursement des travaux insuffisants.

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