Marie MAZARS avocat Nîmes

ll est rappelé que tous constructeurs doivent être assurés au titre de la garantie décennale « à l’ouverture du chantier » au sens de l’article L 241-1 du code des assurances.

Or, la loi ne donne pas de définition de cette notion « d’ouverture du chantier ».

Ainsi, souvent, les débats judiciaires tournent autour deux dates :

- soit la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) faite en mairie

- soit la date de commencement effectif des travaux.

La Cour de cassation réitère sa jurisprudence dans un arrêt du 16 novembre 2017 n°  16 20211, et retient la date de commencement effectif des travaux.

La Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’appel qui avait retenu la date de la DOC, conformément au contrat d’assurance souscrit.

Cette clause a été écartée par la Cour de cassation, au motif qu’elle était contraire aux textes d’ordre public régissant la matière.

 

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