Christian BARNOUIN

La loi du 16 février 2017 a doublé les délais de prescription de l’action publique : en matière criminelle, le délai est passé de 10 à 20 ans et en matière délictuelle, le délai est passé de 3 à 6 ans.

Le délai de prescription pour les contraventions reste, quant à lui, fixé à 1 an. Cette réforme est une loi de procédure, qui en principe est d’application immédiate, à condition qu’avant son entrée en vigueur les prescriptions ne soient pas encore acquises. Quant au point de départ, le législateur réaffirme que le point de départ est le jour de la commission de l’infraction, tout en prévoyant des exceptions pour les infractions dites occultes ou dissimulées. Dans ce dernier cas, le point de départ sera « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Mais le texte va plus loin en instaurant un délai butoir de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle, à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce nouveau texte sera naturellement favorable à certaines victimes, qui se voyaient privées d’un procès pénal en raison de la prescription. Mais, cette réforme va nécessairement conduire à l’accroissement de l’engorgement des juridictions pénales, qui peut être limité par l’octroi de budgets supplémentaires, ce que le législateur ne semble pas avoir prévu.

 

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