photo chantier triangle de la gare

Vous apprenez qu’un permis de construire a été délivré sur une parcelle à proximité de la vôtre et souhaitez le contester, eleom avocats Nîmes vous informe sur la marche à suivre.

Une condition à remplir : justifier d’un intérêt à agir

 

Tout recours à l’encontre d’un permis de construire nécessite pour le requérant de démontrer qu’il a intérêt à agir contre ce permis.

 

Il convient ainsi de prouver que l’on habite à proximité du lieu de la future construction et de rapporter la preuve que la construction envisagée dans le cadre du permis de construire porte atteinte à ses intérêts.

 

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme indique que l’intérêt à agir n’est justifié que s’il est démontré que la construction, l’aménagement ou les travaux prévus affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu par le requérant.

 

En pratique, il suffira de démontrer les troubles divers que la construction ou les travaux peuvent engendrer : perte d’ensoleillement, perte de vue, nuisances sonores, nuisances olfactives, perte de valeur du bien, etc.

 

Une attention particulière : le délai pour agir

 

Il est nécessaire d’être particulièrement vigilant quant au délai de recours contre le permis de construire.

 

Ce délai n’est que de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.

 

Il convient donc de réagir très rapidement dès l’affichage du permis de construire et non d’attendre le moment où débutent les travaux.

 

Le délai de recours ne commence toutefois à courir que si le bénéficiaire du permis de construire respecte un certain nombre de formalités.

 

Il peut donc être utile de consulter son avocat afin de déterminer si le permis de construire est encore contestable, même si le délai de recours semble expiré.

 

Comment faire ?

 

1 – Récupérer les informations affichées

 

En application des dispositions des articles A. 424-15 et suivants du Code de l’urbanisme, le panneau d’affichage doit notamment mentionner le bénéficiaire du permis de construire, la date et le numéro du permis ainsi que l’adresse où le dossier peut être consulté.

 

Ces informations doivent être récupérées car elles sont nécessaires pour contester le permis de construire et préparer un dossier solide.

 

 

2 – Préparer un dossier

 

Il convient de se rendre en mairie et de solliciter, à l’aide des informations glanées sur l’affichage du permis de construire, les pièces suivantes :

 

- l’arrêté de permis de construire ;
- le dossier de demande de permis de construire (plans, photographies, notice architecturale) ;
- le règlement du plan local d’urbanisme applicable au terrain assiette du permis de construire.

En cas de difficulté de communication, votre avocat pourra obtenir les pièces par saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis du Tribunal administratif.

 

 

3 – Saisir le Tribunal administratif en bonne et due forme

 

Le recours prend la forme d’une requête à adresser au Tribunal administratif territorialement compétent.

 

Si en principe toute personne peut former un recours contre un permis de construire sans recourir à un avocat, il est toutefois recommandé de saisir celui-ci eu égard à la complexité des règles d’urbanisme et aux multiples pièges de procédure.

 

Ainsi, votre avocat jouera ainsi un rôle essentiel dans la notification prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

 

L’avocat saura vous conseiller et rédiger une requête conforme aux conditions énoncées par le Code de justice administrative.

 

La requête développera des arguments de forme (signature de l’acte, motivation de l’acte, vice de procédure, complétude du dossier de permis de construire) et de fond (démonstration de l’illégalité de la construction vis-à-vis des règles d’urbanisme).

 

La procédure étant écrite, l’avocat assurera un suivi régulier de la procédure et répliquera aux écritures adverses si nécessaire.

 

Le recours à l’avocat s’avère être un gage d’efficacité et de sécurisation de votre procédure.

 

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