caroline favre de thierrensBon nombre pensent que le maître de l’ouvrage est bien fondé à retenir 5 % du prix des travaux, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après la réception, et notamment pour garantir les désordres pouvant apparaître pendant l’année de parfait achèvement.

Or, l’interprétation stricte de la loi du 16 juillet 1971 conduit à considérer que la retenue de garantie ne s’applique qu’aux dommages réservés à la réception, et exclusivement à ceux-là.

Il est précisé que la loi de 1971 est un texte d’ordre public, auquel il n’est possible de déroger contractuellement.

Dans un arrêt en date du 1er mars 2011 et un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la retenue opérée par le maître de l’ouvrage ne vaut que pour les désordres objets de réserves à la réception et ne saurait être mobilisée pour d’autres désordres ou malfaçons constatées postérieurement.

Ainsi, le maître de l’ouvrage ne peut opérer la retenue de garantie lorsque :

  • La réception est prononcée sans réserve
  • Des désordres sont apparus dans l’année de parfait achèvement.

Si des réserves ont été formulées au moment de la réception, le maître de l’ouvrage peut conserver la retenue de garantie.

La levée des réserves emporte l’obligation pour le maître de l’ouvrage de libérer la retenue de garantie.

Dans les autres cas, le maître de l’ouvrage n’est pas fondé à opérer la retenue de garantie et doit donc libérer les sommes restant dues aux entreprises.

Si le maître de l’ouvrage retient de manière abusive le solde de son marché, l’entreprise pourra obtenir judiciairement cette libération et obtenir des intérêts moratoires à compter de sa demande de paiement.

L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 prévoit qu’à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception des travaux, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié au consignataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

 

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