Emilie VRIGNAUDUne réforme de la procédure administrative vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2017, suite au décret dit JADE : « Justice Administrative De Demain ».

Par Emilie Vrignaud, avocat à Nîmes.

 

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de Justice Administrative, dénommé décret pour "la Justice Administrative De Demain" (JADE) est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Il réforme la partie réglementaire du Code de Justice Administrative et vise grandement à réduire le coût de traitement des procédures à la charge des juridictions.

Ainsi, le traitement des requêtes est simplifié, les conditions d'accès au Juge durcies tandis que celui-ci voit ses pouvoirs renforcés.

En parallèle, la Justice Administrative se voit adaptée aux difficultés actuelles.

I. LES POSSIBILITES DE REJET DES REQUETES SONT DEVELOPPEES

Ainsi le rejet par ordonnance de certaine requête prévu par l'Article R. 222-1 du Code de Justice Administrative peut désormais être conféré non plus seulement au Président de juridiction et de formation de jugement mais également au Magistrat Administratif ayant atteint le grade de Premier Conseiller et ayant au moins deux ans d'ancienneté.

De même, des ordonnances peuvent désormais être prises par les Tribunaux sur les requêtes qui présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par un Arrêt devenu définitif rendu par la Cour Administrative d'Appel dont le Tribunal relève.

Il est également conféré au Président de Cour Administrative d'Appel et au Président de formation de jugement des Cours le pouvoir de rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement mal fondées, possibilité qui jusque-là était réservée au seul contentieux des décisions faisant obligation de quitter le territoire (Article R. 776-9 du Code de Justice Administrative).

Il en est de même pour les Présidents de formation de jugement du Conseil d'Etat ou des Conseillers d'Etat désignés à cet effet qui se voient conférer la possibilité de ne pas  admettre les pourvois en cassation manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les décisions rendues en appel.

Participe également de la simplification du traitement de certaines requêtes la possibilité de renvoyer directement à une juridiction précédemment désignée par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (Article R.351-3 du Code de Justice Administrative) pour des dossiers relevant d'une série sans que ne soit à nouveau saisi le Conseil d'Etat.

II. LE DURCISSEMENT DES CONDITIONS D’ACCES AU JUGE.

Il se fait par l''extension de l'obligation de liaison préalable du contentieux à deux nouveaux cas:

- aux litiges de travaux publics, la dispense qui prévalait jusqu'alors en application des dispositions de l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative est supprimée pour les requêtes présentées à compter du 1er janvier 2017.

- aux requêtes sollicitant le paiement d'une somme d'argent (Article R.421-1 du Code de Justice Administrative): À défaut d'être précédées d'une décision expresse ou tacite sur demande préalable, elles ne seront plus régularisables.

La dispense d'Avocat est supprimée dans deux cas :

- pour les litiges de travaux publics et d'occupation domaniale (Article R.431-3 Premièrement du Code de Justice Administrative),

- en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique (Article R. 811 - 7 du Code de Justice Administrative).

A contrario, la dispense prévue pour les contentieux d’aide sociale et d'aide personnalisée au logement est étendue à tous les contentieux sociaux soit les litiges "en matière de prestations, allocations aux droits attribuées au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi".

Le risque encouru en cas de recours abusif est réévalué puisque le taux maximum de l'amende passe de 3 000 € à 10 000 € (Article R. 741-12 du Code de Justice Administrative).

III. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU JUGE.

A - La cristallisation des moyens.

Le Président de la formation de jugement, rapporteur sur délégation ou, au Conseil d'Etat le Président de la chambre chargé de l'instruction, peuvent désormais d'office et dans tous les litiges, fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués (article R. 611 - 7 - 1 du Code de Justice Administrative).
Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant sur les notifications qui seront faites en ce sens.

B - La possibilité de compléter le dossier après la clôture de l'instruction.

Le Président de la formation de jugement ou le rapporteur sur délégation, peuvent désormais demander aux parties des éléments ou des pièces complémentaires après la clôture de l'instruction, sans réouverture de celle-ci, pour l'ensemble du dossier, conformément à ce qui existait déjà en cas d'information sur un moyen d'ordre public (article R. 613 - 1 - 1 du CJA.).

C - Le désistement d'office.

Le requérant est désormais réputé s'être désisté d'office de sa requête dans deux nouveaux cas:
- s'il s'est abstenu de répondre dans le délai imparti à la demande de production de mémoire récapitulatif qui lui a été faite en application de l’article R. 611 - 8 - 1 du Code de Justice Administrative.

- s’il s’est abstenu de répondre dans le délai imparti à la demande de maintien de la requête qui lui a été adressée, lorsque l'état du dossier permet de considérer que celle-ci semble avoir perdu tout intérêts pour lui (article R. 611 - 5 - 1 du CJA).

La vigilance est donc à nouveau de mise.


IV. L'AMELIORATION DE L’ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Le décret consacre le rôle des greffiers dans la conduite de l'Instruction (article R 11 - 10 du CJA).

Il est également prévu, afin de réduire le coût de traitement des requêtes ou des interventions collectives devant les juridictions, la possibilité de notifier la décision rendue au seul représentant unique qui sera par défaut le premier nommé sur la requête, le mémoire en défense ou le mémoire en intervention présenté par plusieurs personnes (article R. 411 - 6, R. 611 – 2 et R. 751 - 3 du Code de Justice Administrative).

Il sera possible de confier, en application des dispositions de l’article R 621 - 1 du Code de Justice Administrative, à l'expert judiciaire désigné, une mission de médiation et non plus seulement de conciliation.

Il peut ainsi prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.

En conclusion, le décret JADE vise, face à l’augmentation des contentieux devant la juridiction administrative, à faciliter le traitement des requêtes.

Faciliter n'étant pas forcément améliorer, l’usage nous dira si la réforme s’avère positive.

En attendant la réponse, il conviendra aux requérants et à leurs conseils d'être particulièrement vigilants.