Christian BARNOUIN
Attention depuis le 1er janvier 2017, le dispositif légal, mis en place par l’article L 121-6 du code de la route, le décret du 28 décembre 2016 et l’arrêté du 15 décembre 2016, est entré en vigueur.
Désormais, l’employeur doit dénoncer dans les 45 jours l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières, dont les principales sont les excès de vitesse, le défaut de porte de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone et les dépassements interdits.


L’employeur doit communiquer, dans les 45 jours de l’avis de contravention, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié en infraction.
Cette communication devra se faire au moyen d’un formulaire joint à l’avis de contravention, formulaire qui devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou rempli en ligne sur le site de l’Agence Nationale de traitement informatisé des infractions.
Pas de dérogations possibles, sauf en cas de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
L’employeur doit alors produire les justificatifs (ex : dépôt de plainte pour vol, copie de déclaration de destruction ou de cession du véhicule).
L’employeur qui ne respecte pas ce dispositif est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € maximum) et en cas de fausses déclarations l’employeur s’expose à des poursuites pénales.
Les sanctions pèsent sur le dirigeant de la société, qui devra régler personnellement l’amende, amende ne pouvant être prise en charge par la société.

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