Le droit pénal est le droit des infractions qui reçoivent une classification fondée sur leur gravité et sur leur nature.

Dans l’ordre croissant de gravité le droit français retient, définit et réprime : les contraventions – les délits – les crimes – qui obéissent à des règles différentes.

A coté des infractions de droit commun dites de base (délinquance de la violence volontaire – escroquerie – abus de confiance – délinquance routière – délinquance involontaire d’atteintes physiques aux personnes tels les accidents de la circulation) qui sont les plus nombreuses, sont apparues et se sont considérablement accrues des infractions spécifiques qui nécessitent des conseils avisés pour les éviter et une défense d’expérience quand elles sont poursuivies par le Ministère Public (Procureur de la République) ou par certaines administrations. Ce sont les infractions fiscales avec une administration qui dispose de pouvoirs considérables et qui déclenche les poursuites sur avis conforme d’une Commission des infractions fiscales ; les sanctions encourues étant l’amende, l’emprisonnement, l’interdiction professionnelle. Ce sont les infractions douanières réprimées par des amendes très élevées par multiple de la valeur des marchandises, avec une administration qui dispose de droits très étendus pour la recherche des infractions, sous contrôle judiciaire tout de même.

Ce sont les infractions d’affaires qui en quelques décennies connaissent par un accroissement législatif un développement extraordinaire et qui regroupent deux secteurs, l’un ayant trait à l’argent, l’autre à l’économie. L’amende peut atteindre des sommets. La personne morale encourt des poursuites et des sanctions telles que : dissolution, interdiction définitive ou temporaire d’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, fermeture définitive ou temporaire des marchés publics, interdiction définitive ou temporaire d’émettre des chèques, publication de la condamnation, confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction ou de la chose en étant le produit. Le taux de l’amende applicable aux personnes morales est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Le Conseil de la concurrence compétent en matière d’ententes abusives et d’abus de position dominante peut prononcer des sanctions pécuniaires à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en FRANCE au cours du dernier exercice dans le cas d’une entreprise et 1.500.000 euros si le contrevenant n’est pas une entreprise.

Pour conseiller et assurer la défense du particulier, de l’entrepreneur et de l’entreprise, eleom avocats met à disposition des praticiens d’expérience du droit pénal et de la procédure pénale, qui connaissent et exigent le respect des droits de la défense sur lesquels ils ne transigent pas : droit de connaître l’accusation – droit de contester cette accusation – droit d’en contester la légalité – droit de contester le jugement – droit de contester le juge.


La défense pénale par des avocats d’expérience qui la pratiquent au quotidien est le seul rempart constitutionnel et institutionnel contre les atteintes à la liberté, à la réputation et à l’honneur.

  • Infractions contre les personnes
  • Atteintes aux biens
  • Droit pénal des affaires
  • Infractions fiscales

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