NOTE D’INFORMATION RELATIVE

A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le règlement général sur la protection des données dit RGPD est devenu applicable en France le 25 mai 2018. Le RGPD est de nature à renforcer la confiance et la sécurité nécessaires dans les relations clients et avocats. Eleom avocats, soucieux de l’intérêt de ses clients, ne pouvait que se conformer au RGPD et adopter une politique de protection des données personnelles.

Dans le cadre de son activité, Eleom avocats est contrainte de collecter des données à caractère personnel. Eleom avocats tient à vous informer de vos droits et des mesures de protection mises en place. Voici nos réponses à des questions simples.

QUOI ?

Eleom avocats collecte les données à caractère personnel suivantes :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax, situation matrimoniale, situation familiale, situation patrimoniale, numéro de sécurité sociale, numéro de mutuelle, situation professionnelle, montant des revenus et des charges, informations relatives au litige ou au conseil sollicité. QUAND ?

Cette collecte de données s’effectue lorsque vous :

- Rencontrez un avocat ou un collaborateur du cabinet

- Contactez le cabinet par tout moyen de communication mis à sa disposition : courrier postal, mail, téléphone, réseaux sociaux

- Consultez le site internet www.eleom-avocats.com

- Rédigez un commentaire ou un avis sur article via les réseaux sociaux

- Partagez un avis ou un post par l’intermédiaire de Facebook, Twitter, linkedin…

POURQUOI ?

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

- L’ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil

- La gestion et suivi de nos relations

- La mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux

- La réalisation de statistiques de la mesure d’audience - La prévention et lutte contre la fraude.

COMMENT ?

La saisie des données s’effectue :

- Lors du premier rendez-vous au Cabinet, une fiche de renseignement vous est remise et vous devez remplir les champs nécessaires à l’ouverture du dossier.

- En cas de saisine par mail ou par courrier, les renseignements manquants seront sollicités par Eleom avocats pour permettre l’ouverture du dossier.

- En cas de défaut de réponse ou d’absence d’accord sur la politique de protection des données, votre dossier ne pourra être ni ouvert, ni traité.

L’acceptation de la politique de protection des données se formalisme de la manière suivante :

- La fiche de renseignement remise lors du premier rendez-vous contient la mention suivante « Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de protection des données d’Eleom avocats et accepte en conséquent le traitement de mes données à caractère personnel dans ce cadre » et sera suivi de la date et signature.

- La convention d’honoraires soumise par Eleom avocats contient une clause spécifique aux traitements des données à caractère personnel. La signature de la convention d’honoraires vaut acceptation de la politique de protection de données personnelles d’Eleom avocats.

POUR QUI ?

Les données collectées sont destinées à être transmises aux :

Juridictions, administrations, adversaires ou contractants, autres professionnels intervenant à votre profit (notaires, huissiers, syndics, experts comptables, commissaires aux comptes, assureur, banque…) et aux entreprises prestataires d’Eleom avocats (sous-traitants informatiques, éditeurs de logiciels, expert-comptable..)

VOS DROITS ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez expressément vous opposer au traitement de ses données personnelles. Pour ce faire, il suffit d’écrire un courrier ou un mail à votre cabinet (NIMES, MONTPELLIER, AVIGNON, BEZIERS ou PERPIGNAN) – cf les coordonnées ci-après.

Cette demande doit contenir votre nom, prénom, adresse et signature et doit être accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité.

Eleom avocats dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du client pour y répondre.

A l’issue de ce délai, vous pourrait saisir le CNIL en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part d’Eleom avocats.

Vous disposez du droit à portabilité des données personnelles traitées.

Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’union européenne.

Eleom avocats conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Le délai commence à courir soit de la clôture de votre dossier ou votre dernière sollicitation en ligne ou au cabinet.

Les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées et conservées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement supprimées et Eleom avocats assure la traçabilité de cette suppression.

Vous disposez du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par Eleom avocats, sous réserve du droit du cabinet à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et des prescriptions légales.

Vous devez notifier votre demande d’effacement dans les mêmes formes prévues pour le droit d’accès.

POUR LES MOYENS DE COMMUNICATION NUMERIQUES ?

Le site et la page internet d’Eleom avocats ont recours à l’utilisation de cookies à des fins de gestion du site et de statistiques lors de la connexion.

Toutefois, les fonctions de gestion ne sont pas utilisées par le site, seules les fonctions de statistiques et de fréquentation sont utilisées.

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il vous suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans le navigateur ou de consulter le menu d’aide de son navigateur. Il est précisé que cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Le site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, twitter, LinkedIn .

Si, par exemple, vous êtes connecté à Facebook lors d’une navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook, même si vous n’avez pas utilisé le bouton partage. Si vous interagissait au moyen des plugins (ex : en cliquant sur le bouton « j’aime » ou en laissant un commentaire), les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur votre compte Facebook.

Eleom avocats ne gère pas les données collectées par les réseaux sociaux via les boutons. Vous devrez prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les réseaux sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.

Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Cabinet à son compte utilisateur Réseau social, vous devez vous déconnecter du réseau social avant de consulter le site.

EN DEFINITIVE ?

Eleom avocats met en œuvre directement ou s’assure auprès de ses prestataires que ceux-ci mettent en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées , ou que des tiers non autorisés y aient accès, les capte ou les utilise, notamment par les moyens de protection tels que la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.

Un responsable de traitement a été désigné au sein d’Eleom avocats pour chaque cabinet :

NIMES :

SCPA Monceaux Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars, ayant son siège et son lieu de principal exercice 6, avenue Général Leclerc 30900 NIMES -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -

MONTPELLIER :

SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL’OVA BERTRAND, ayant son siège et son lieu de principal exercice 10 Place de la Comédie, 15 Passage Lonjon à Montpellier 34000-  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

BEZIERS :

SCP Magna Bories Causse Chabbert Cambon, ayant son siège et son lieu de principal exercice : 16, Place Jean Jaurès 34500 Béziers - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

AVIGNON :

Selarl BONNENFANT-ROCHELEMAGNE-GREGORI

30 bis, Boulevard Raspail 84000 Avignon - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

PERPIGNAN :

SCP DONNADIEU BRIHI REDON CLARET CANABY ARIES KOY ayant son siège et son lieu de principal exercice : Le Challenger - 17 bd Kennedy 66100 PERPIGNAN – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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