Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme

CE, 1er mars 2013, M. et Mme Fritot et a., n °350306

L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, prévoit que « Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. ».

Au moment de leur adoption ces dispositions ont d'abord paru consacrer la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat en la matière. Celui-ci avait, en effet, validé la possibilité d'une annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme en la soumettant à la condition de la divisibilité du projet.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 4 décembre 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie et Ville de Paris (n ° 07PA03606), confirmé par le Conseil d'Etat (n°325179), a cependant donné à cet article une portée nouvelle. Annulant partiellement un permis de construire, la Cour relève dans le même temps que « l'illégalité dont est entachée le permis de construire litigieux du fait de l'absence de place de stationnement affecte le projet de construction dans son ensemble ».

Partant, l'annulation partielle d'un permis est possible quand bien même l'ensemble du projet serait affectée lorsqu'il peut être régularisé par un permis de construire modificatif.

Le Conseil d'Etat précise, dans sa décision du 1er mars 2013, les conditions de l'annulation partielle d'un permis de construire. Il distingue à cet égard deux hypothèses en fonction de la divisibilité ou non du projet.

Le juge de l'excès de pouvoir peut procéder à l'annulation partielle d'un permis lorsque celui-ci est divisible. Dans ce cas, en effet, les éléments composant le projet litigieux ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes.

Il le peut également, sans que la partie illégale soit divisible du reste du projet, dès lors que l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif.

Le juge administratif peut, de plus, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée.

En l'espèce le tribunal administratif de Caen avait annulé partiellement un arrêté du préfet de la Manche du 13 août 2008 autorisant la construction d'une éolienne et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Gonfreville. La cour administrative d'appel de Nantes dans l'arrêt attaqué du 22 avril 2011 avait confirmé cette annulation partielle en se fondant sur la divisibilité du projet.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté l'appel en se fondant sur le caractère divisible des ouvrages autorisés pour apprécier si les conditions d'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme étaient remplies.

La condition de divisibilité du projet n'est, par conséquent, plus requise pour permettre l'annulation partielle d'un permis de construire.

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