ARTICLECONSTRUCTIONLa responsabilité civile décennale

 

Le champ d’application de l’assurance décennale étendue aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage existant:


La tendance actuelle est à l’élargissement du champ d’application de la responsabilité civile décennale, et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en est le meilleur exemple.

Au préalable, il est rappelé que pour que la responsabilité décennale puisse être mobilisée, encore faut-il être en présence d’un ouvrage, l’article 1792 du code civil disposant que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit vis-à-vis du maître de l’ouvrage ».
Or dans certains cas, des éléments d’équipements (tels que pompe à chaleur, inserts de cheminée, photovoltaiques) ne constituent pas des ouvrages, au sens de l’article 1792 du code civil.
Prenons l’exemple de la pompe à chaleur, il faut distinguer plusieurs cas de figure :

  • Soit la pompe à chaleur est installée en même temps que la construction de l’immeuble : la pompe à chaleur est alors englobée dans un ouvrage, et la responsabilité civile décennale peut être engagée.
  • Soit la pompe à chaleur est indissociable de l’ouvrage existant : il s’agit également d’un ouvrage, relevant de la responsabilité civile décennale.
  • Soit la pompe à chaleur est dissociable de l’ouvrage d’origine existant : il ne s’agit pas d’un ouvrage et pourtant la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en considérant que la responsabilité civile décennale pouvait être désormais engagée dans ce cas.

Jusqu’à présent, pour les éléments d’équipements dissociables d’un ouvrage existant, la Cour de cassation considérait que la responsabilité civile décennale ne pouvait pas être appliquée, puisqu’il ne s’agissait pas d’un ouvrage.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2017 (16 19 640), a opéré un revirement de jurisprudence, en considérant :
« Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination »
La Cour de cassation a réitéré cette décision à de multiples reprises.
La Cour de cassation a appliqué ce principe aux pompes à chaleur et aux inserts de cheminée, et pourrait à l’avenir l’appliquer également aux photovoltaïques.
Il est difficile pour l’heure de dire à quel élément d’équipement cette jurisprudence pourra recevoir application.
Ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent ce qu’est un élément d’équipement, qui doit être distingué des éléments d’équipement d’agrément ou décoratif.
Ainsi, la responsabilité civile décennale, et l’obligation d’assurance subséquente sont désormais étendues à tout professionnel qui installe un élément d’équipement, même non intégré à l’ouvrage d’origine, dont les désordres peuvent rendre l’ouvrage existant impropre à sa destination dans son ensemble.
Cette jurisprudence n’est pas sans poser de problèmes pour certains professionnels qui se pensaient jusqu’à présent exonérés de l’obligation d’assurance au titre de la garantie décennale.
Ces décisions risquent donc fort de déstabiliser bon nombre d’entreprises, qui en cas de sinistre, ne seront pas couvertes par leur Compagnie d’assurances.
De la même manière, les maîtres de l’ouvrage pourraient se voir dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Pour finir, en cas de sinistre important (tel qu’un incendie), la tentation sera grande pour les assureurs multirisques habitations de refuser d’intervenir, en invitant leurs assurés à se retourner contre les assureurs des constructeurs au titre de la garantie décennale.

 

L’application de la responsabilité décennale aux fournisseurs de matériaux, sous certaines conditions:

 

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 février 2018 étend l’application, sous certaines conditions, de la responsabilité décennale aux fournisseurs de matériaux, intervenant activement à la construction, et ainsi assimilé à un maître d’oeuvre :
« Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maitrise d’oeuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale ».
La Cour de cassation qualifie ainsi le fournisseur de maître d’oeuvre, en appréciant concrètement le rôle de ce dernier.
En l’espèce, la Cour de cassation a retenu que le fournisseur :

  • Etait présent lors du coulage du béton
  • A donné des instructions précises
  • A proposé un produit sophistiqué, non connu du poseur

La Cour de cassation a assimilé le fournisseur à un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil, ce qui suppose donc que le fournisseur ait été mandaté directement par le maître de l’ouvrage (cas relativement limité en principe, le fournisseur étant la plupart du temps mandaté par l’entreprise de bâtiment titulaire du marché).
Cette décision n’est pas sans poser de difficulté en termes d’assurances.
En effet, en principe et dans la majorité des cas, les fournisseurs de matériaux ne souscrivent pas d’assurance les couvrant au titre de la garantie décennale.
Le fournisseur pourrait donc être tenu sur ses deniers personnels à indemniser le maître de l’ouvrage.

 

L’atteinte à la destination de l’ouvrage :

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2016 (N° 15 24980) rappelle que l’atteinte à la destination doit s’apprécier par rapport à l’ouvrage dans son ensemble.
En matière d’infiltrations, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent rechercher si « les infiltrations ne rendaient pas le bâtiment en son entier impropre à sa destination ».
En l’espèce, des infiltrations apparaissaient par la porte d’un cellier lors de conditions météorologiques particulières.
Il s’agissait donc d’infiltrations limitées en leur ampleur, et très localisés dans la maison d’habitation.
Ainsi, la Cour de cassation retient que l’atteinte à la destination doit s’apprécier par rapport à l’ensemble de l’immeuble, et pas en fonction de la nature du désordre, telles que des infiltrations.

 

La réception de l’ouvrage.

 

La réception tacite :

 

La réception de l’ouvrage est, selon la loi, la manifestation de volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
Cette manifestation de volonté peut être expresse ou écrite (concrétisée par un procès-verbal de réception) ou tacite.
En l’absence d’écrit et en cas de litige, il appartient au juge d’apprécier le comportement du maître de l’ouvrage, afin de déterminer si il a accepté tacitement l’ouvrage.
La Cour de cassation vient d’instaurer une présomption de réception tacite, si deux critères cumulatifs sont réunis :

  • La prise de possession
  • Le paiement intégral ou quasi-intégral du prix.

Il s’agit d’une présomption simple, susceptible d’être renversée en rapportant la preuve contraire.
Dans un arrêt du 24 novembre 2016 ( n° 15 25415), la Cour de cassation a considéré que le fait que le maître de l’ouvrage « avait pris possession des lieux le 22 avril 2010 et qu’à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ».

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (N°16 11260) apporte des précisions quant à la condition liée au règlement du prix ou de la quasi-totalité du prix.
S’agit-il du paiement :

  • Du paiement tout l’ouvrage ?
  • Du paiement des travaux réalisés, et ce même si l’ouvrage dans son entier n’est pas terminé ?

La Cour de cassation retient qu’il s’agit du paiement des travaux déjà réalisés, et non du règlement de la totalité ou quasi-totalité de l’ouvrage.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé ainsi « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que Mme X avait pris possession de son appartement en octobre 1999, avant l’achèvement des travaux et qu’à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, la cour d’appel… a violé le texte susvisé ».

 

La réception judiciaire :

 

Dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 (N° 15 27 802), la Cour de cassation rappelle « en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus ».
Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions pour qu’une réception soit judiciairement prononcée :

  • Il ne faut pas de réception expresse, concrétisée la plupart du temps par un procès verbal de réception
  • Il faut que les travaux soient en état d’être reçus, et donc pas forcément achevés.

Il est rappelé que la réception est la manifestation de volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage peut donc l’exprimer :

  • De manière expresse : en régularisation un procès verbal de réception
  • De manière tacite : en prenant possession des lieux et en réglant le solde du marché.

En revanche, si le maitre de l’ouvrage refuse la réception de l’ouvrage, un juge peut être amené à prononcer la réception : l’on parle alors de réception judiciaire.
La Cour de cassation, dans ce dernier arrêt, pose des conditions à la réception judiciaire.
Il est rappelé au surplus qu’il appartient au Juge, charge de prononcer une réception judiciaire, de fixer la date de la réception, et de se prononcer sur les éventuelles réserves.
Ces deux points ont évidemment toute leur importance en termes d’assurance décennale :

  • La date : puisque la garantie décennale est de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage
  • Les réserves : puisque la garantie décennale n’est pas due pour les désordres réservés à la réception.