caroline favre de thierrens avocat nimesLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2018, vient encore de renforcer l’obligation d’information du notaire, dans le cadre d’une vente de parcelle, située en zone inondable.

Ainsi, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui avait mis hors de cause le notaire, en considérant que « la note de renseignements d’urbanisme ne dispensait pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation ».
La Cour d’appel n’avait pas retenu la faute du notaire au motif que l’arrêté avait été « régulièrement publié, pouvait être recherché et consulté par l’acheteur, aussi bien que signalé par les vendeurs ».
Censure de la Cour de cassation, qui réitère ainsi sa jurisprudence antérieure en la matière, et exprimée notamment dans un arrêt du 11 janvier 2017 (n° 15 22 776), qui retient « qu’un officier public ne pouvait ignorer l’information de catastrophe naturelle dès lors qu’elle avait fait l’objet d’une publication par arrêté interministériel, relayée de surcroit par la presse locale ».

 

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