Marie MAZARSLe dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Il comprend les diagnostics suivants :

  1. Le constat de risque de l’exposition au plomb, pour tous les immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
    La durée de validité du constat est illimitée pour les logements faisant apparaître une concentration en plomb inférieure à 1mg/cm² et il n’est donc pas nécessaire pour le vendeur dans ce cas de faire établir un nouveau constat à chaque vente.
    En revanche en cas de concentration supérieure à 1 mg/cm², la durée de validité du constat est seulement de 1 an.

  2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
    La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée. En cas de détection d’amiante, le rapport doit indiquer les suites à donner, à savoir :
    Soit une évaluation tous les 3 ans de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
    Soit une analyse de risque approfondie à l’aide notamment de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère à réaliser dans les 3 mois
    Soit enfin, dans les cas les plus graves, la mise en place de mesures conservatoires et/ou la réalisation de travaux pouvant aller jusqu’au retrait de l’amiante.

  3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment pour tous les immeubles situés dans les zones déclarées comme étant infestée par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Cet état a une durée de validité de 6 mois.

  4. L'état de l'installation intérieure de gaz pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

  5. Pour les communes situées dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, l'état des risques naturels et technologiques.
    Cet état, directement réalisé par le vendeur qui peut cependant être aidé au besoin par un professionnel (agent immobilier, notaire ou avocat...), doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente.
    Attention, si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implantée l'immeuble est inscrite dans l’une des zones précitées, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.

  6. Le diagnostic de performance énergétique qui vise à informer le futur acquéreur sur la consommation énergétique du bâtiment et l’inciter à réaliser des économies d’énergie, sauf en ce qui concerne les ventes d’immeubles à construire. Il n’a qu’une valeur informative et est valable pour une durée de 10 ans.

  7. L'état de l'installation intérieure d'électricité pour tout immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans à compter de sa réalisation.

  8. Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif par le SPANC. Le diagnostic doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l’acte de vente.

  9. Dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, le dossier doit en outre comporter une information sur la présence d'un risque de mérule.
    Si le vendeur s’abstient de fournir ces diagnostics, à l’exception du diagnostic de performance énergétique et de l’information relative au risque de mérule, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et s’expose alors à une action de l’acquéreur soit en résolution de la vente soit en diminution du prix.
    S’il fournit de bonne foi un diagnostic erroné, il pourra faire échapper à son obligation de garantie des vices cachés si l’acte de vente comporte expressément une clause d’exonération de garantie des vices cachés.
    Le système ainsi instauré par l’ordonnance du 8 juin 2005 contribue à mieux informer le futur acquéreur sur les éléments de l’immeuble susceptibles d’atteindre sa santé ou sa sécurité, en renforçant l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur et les différents professionnels (agent immobilier, diagnostiqueurs notamment) qui vont désormais intervenir à l’opération de vente et dont ils ne pourront s’exonérer que dans de strictes conditions.