eleom COVEA BORDEAUXLe 12 octobre 2017 à BORDEAUX, Caroline FAVRE de THIERRENS a présenté une revue de jurisprudence de la Cour d’appel de NIMES et MONTPELLIER.

Plus particulièrement, trois arrêts ont été présentés lors de cette rencontre assureurs / avocats / médecins-expert.

 

L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE POUR UN ENFANT MINEUR


Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 8 septembre 2015 n° 14 / 00017

Courant de l’année 2008, un jeune garçon a projeté un caillou à la sortie de l’école, blessant à l’oeil une fillette, âgée de 6 ans.
L’enfant a ainsi présenté une plaie pénétrante du globe oculaire droit, avec présence d’un corps étranger.
Le Tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 4 novembre 2013, a liquidé le préjudice de l’enfant et lui a notamment alloué une somme de 100 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.Au moment où le Tribunal a statué, l’enfant était alors âgée de 12 ans.Appel a été interjeté, appel uniquement cantonné à l’incidence professionnelle.

La Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 8 septembre 2015, a confirmé le Jugement dont appel sur ce poste de préjudice, étant précisé que l’enfant avait alors 14 ans, en jugeant ainsi :
« La Cour estime que c’est à bon droit que le premier juge a retenu la somme de 100 000 € pour ce poste de préjudice, en allouant une somme certes inhabituellement élevée mais qui se justifie au regard du très jeune âge de la victime et de ses séquelles. En effet, si l’incidence professionnelle est un poste qui vient généralement compléter une perte de gains professionnels futurs, en l’espèce, aucune évaluation de perte de gains professionnels futurs n’est possible.
Les expertises ont démontré que les séquelles ne perturbent pas la scolarité au point d’entrainer une indication d’orientation scolaire en établissement spécialisé et que l’enfant a des capacités scolaires qui lui permettent de compenser son handicap pour suivre une scolarité normale.
Cependant, il est aussi manifeste au regard de l’examen psychologique plus récent que ce handicap visuel et la difficulté psychique à l’accepter à l’âge de la puberté, a néanmoins des répercussions indéniables sur ses performances scolaires.
Par ailleurs, l’incapacité de 25 % va lui interdire non seulement toutes les professions pour lesquelles la vision binoculaire est exigée, mais encore toutes celles pour lesquelles la vision binoculaire sans être statutairement exigée est simplement nécessaire. En réalité, cela lui ferme un nombre important d’orientations professionnelles, d’autant que dans l’évolution actuelle, le travail sur poste informatique fait partie intégrante du quotidien de nombreux métiers.
La somme retenue par le premier juge est donc parfaitement adaptée à cette situation particulière, sans qu’il y ait lieu de dépasser ce montant déjà exceptionnel en lui-même ».
Il est vrai que la détermination d’une incidence professionnelle pour un enfant si jeune est particulièrement difficile. Néanmoins, l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier est relativement surprenant par rapport à la jurisprudence habituelle.
En effet, en principe, les juges doivent apprécier au cas par cas l’existence ou non d’une incidence professionnelle, et déterminer si en l’espèce, la victime aurait eu des chances de réussir des études universitaires et plus spécialement des études qui lui auraient permis de faire une carrière nécessitant une vision binoculaire.(Cour d’appel d’Amiens du 3 février 2011 09/03103, qui a refusé d’indemniser au titre de l’incidence professionnelle)
La Cour d’appel de Montpellier a une vision in abstracto de l’incidence professionnelle de l’enfant, alors même que les probabilités que l’enfant exerce une profession exigeant une vision binoculaire sont faibles.
Au surplus, il n’était pas non plus établi que l’usage de l’outil informatique était impossible.

LES FRAIS D’ADAPTATION DU LOGEMENT :

Cour d’appel de Montpellier du 4 novembre 2014 n° 10/03597


Courant de l’année 2005, s’est produit un accident de la circulation à l’occasion duquel un jeune homme, âgé de 21 ans, a été grièvement blessé. La victime est paraplégique.
La Cour d’appel de Montpellier a eu à se prononcer sur les frais d’adaptation :

  • Du logement des parents de la victime chez qui il a habité dans un premier temps
  • De son propre domicile.
  1.  Sur les travaux d’aménagements réalisés chez les parents de la victime :

Les travaux d’aménagements réalisés chez ses parents sont, outre la création d’une chambre et d’une salle de bain, notamment les suivants :

  • Une terrasse extérieure entièrement carrelée d’une surface de 45 mètres carrés, couverte par une charpente en bois recouvert d’un toit en tuiles
  • Un agrandissement de 14 mètres carrés de la véranda existante

Sur la terrasse extérieure carrelée, elle est présentée par la victime comme ayant un double objet :

  • Sert d’abri pour le véhicule de la victime
  • Sert d’accès jusqu’à la porte d’entrée lors des transferts sur son fauteuil après extraction du véhicule.

La Compagnie adverse estimait quant à elle la dimension de cet ouvrage disproportionné pour les besoins des transferts du véhicule vers le domicile.
La Cour d’appel de Montpellier a indemnisé la victime pour cet aménagement au motif que cette terrasse couverte assurait « un nécessaire confort pour un accès abrité mais également sécurisé au domicile qui lui est aménagé chez ses parents ».

Concernant l’extension de la véranda d’origine, la Cour d’appel, en revanche, n’a pas fait droit à cette demande. Il est à noter que l’Expert l’avait retenu comme un aménagement rendu nécessaire, en invoquant un motif « d’unité architecturale ».La Cour d’appel a rejeté cette demande en indiquant que ce motif « d’unité architecturale » était subjectif et inopérant, en rappelant que l’expert devait apprécier « l’imputabilité directe de travaux d’adaptation du domicile en cause aux séquelles de l’accident ».

2.  Sur les frais d’aménagement pour le domicile de la victime


S’il est difficile de déterminer la surface complémentaire nécessaire aux besoins spécifiques, notamment en terme de matériels médicaux, l’Expert judiciaire a proposé de retenir un coefficient de majoration de 50 % de la surface minimum habitable, fixée à 103.30 mètres carrés pour un appartement avec garage (la victime ayant un enfant et un conjoint). La Compagnie adverse s’est opposée à cet argumentaire, en indiquant notamment que les normes actuelles de construction intégraient d’office une obligation de prévoir l’accessibilité des constructions aux personnes handicapés, qui au surplus ne généraient pas une obligation de construire une surface complémentaire de 50 %.La Cour d’appel a, néanmoins, validé l’avis de l’Expert, qui est jugé « totalement justifié , au regard du principe de réparation intégrale qui impose de raisonner in concreto, en prenant en compte un surcout qui soit conforme au standing du logement auquel la victime aurait pu accéder de façon prévisible dans une situation de non handicap, et qui tienne également compte de ses besoins en terme d’espace, notamment de circulation et de rangement, et enfin du confort qu’il serait en droit d’attendre de son logement dans lequel il sera amené à passer beaucoup plus de temps qu’une personne valide au regard de son taux important de handicap limitant ses facultés d’emploi et de déplacements ».La Cour d’appel de Montpellier a rejeté le moyen soulevé par la Compagnie, au motif que « ces normes n’étaient facultatives pour les habitations construites par leurs propriétaires pour leur propre compte ».


VICTIMES DECEDEES : PREJUDICE DE MORT IMMINENTE ET PREJUDICE DE VIE ABREGEE


Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 7 janvier 2016 n ° 14/01987.

Il s’agit d’un accident de la circulation, sur une route de Corse.
Une des victimes décède le lendemain à l’hôpital.
Ses ayants droits formulent quatre réclamations au titre des préjudices subis par la victime :

  • Au titre des souffrances éprouvées physiques
  • Au titre des souffrances éprouvées psychiques
  • Au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente.
  • Au titre du préjudice de vie abrégée

Sur les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse de mort imminente, la Cour d’appel indique « qu’il n’y a pas lieu de distinguer au titre des souffrances endurées, les souffrances réputées purement physiques supposés correspondre à une douleur d’origine organique et les souffrances morales supposées correspondre à l’angoisse causée par la situation à l’origine des souffrances physiques et en particulier à l’angoisse de mort imminente. En effet, ces distinctions n’apparaissaient pas opérationnelles, en ce que la personne concernée, seule en position de tenter d’effectuer la dissection de son ressenti, ne se trouve par hypothèse jamais, au moment des faits, dans un état d’esprit analytique de nature à lui permettre une évaluation objective et démontrable ».
Ainsi, la Cour d’appel lui a alloué la somme de 10 000 € au titre des souffrances physiques endurées, et a débouté la victime du surplus de ses préjudices.
La Cour d’appel de Nîmes n’a pas reconnu le préjudice d’angoisse de mort imminente comme préjudice distinct des souffrances endurées.

Sur le préjudice de vie abrégée, il est à noter que le Tribunal de grande instance de Carpentras avait alloué en première instance une somme de 395 000 €.
Le calcul ainsi retenu par le Tribunal était le suivant : la victime était âgée de 49 ans, la perte de chance de vivre est de 35 ans (soit la différence entre l’âge de 49 ans et l’espérance de vie statistique pour une femme : 84 ans). Les 35 ans ont été multipliés par la point d’incapacité pour une personne de 49 ans, ayant perdu 100 % de ses capacités.
La Cour d’appel de NIMES a ainsi considéré que : « le préjudice résultant de la supposée perte de chance de vivre jusqu’à 84 ans, ou à un âge qui par la nature même de l’existence humaine ne peut qu’être indéterminé, ne présente pas un caractère de certitude permettant de considérer qu’il constitue une atteinte à un droit qui serait entré dans le patrimoine de la victime de son vivant. En effet, par hypothèse, le caractère certain du préjudice causé par l’abréviation de la vie n’a pu exister avant le décès lui-même, rendant par principe impossible l’existence même de ce préjudice, qui n’est donc pas caractérisé en l’espèce. De surcroit, le mode ce calcul du préjudice supposé, adopté par référence à une personne invalide, ne caractérise pas le préjudice ».
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : le préjudice de vie abrégée n’est pas reconnu.
Il est néanmoins à noter que les plaideurs l’invoquent de plus en plus, arrivant parfois, comme en l’espèce, à convaincre certains juges du fond.