COVID 19 : LES IMPACTS SUR CERTAINES OPERATIONS EN DROIT DES SOCIÉTÉS AVEC DROIT D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (31/03/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 

Parmi le flot des ordonnances prises le 25 mars dernier (publiées au JO du 26 mars 2020), l’une a plus particulièrement pour objet « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

 

Concrètement, cette ordonnance prévoit une période spéciale à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 mai 2020, soit jusqu’au 24 juin 2020 inclus).

 

Pendant cette période spéciale, les délais légaux sont suspendus pour tous actes actions en justice, recours, , formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période spéciale.

 

 

A titre d’exemple, dans le cadre d’une dissolution sans liquidation (couramment appelée Transmission Universelle de Patrimoine ou « TUP »), l’opposition faite par les créanciers sociaux peut être formée soit par voie d’assignation ou de requête auprès du tribunal judiciaire, soit par assignation ou requête conjointe au tribunal de commerce Une simple déclaration au greffe n’est pas suffisante.

Les délais sont donc prorogés à compter de la fin de cette période spéciale, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

 

Pascal ROZE

 

Aucune mesure particulière n’a été prise à ce jour pour limiter les effets de cette ordonnance en droit des sociétés. Cela signifie concrètement que ces nouveaux délais s’appliquent donc aux opérations en cours au 12 mars 2020 ou à venir à compter de cette date et impliquant un délai d’opposition des créanciers (TUP, fusions, apports partiels, réduction de capital non motivée par des pertes, etc.).

 

Ainsi l’ordonnance dispose-t-elle que tout délai expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est réputé prorogé et redécompté à partir du
25 juin 2020.

 

Prenons l’exemple d’une TUP ayant fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales le
2 mars 2020 (cette publication faisant partir le délai d’opposition des créanciers de 30 jours par application des dispositions de l’article 1844-5 al.3 du code Civil).

 

 

Dans ce cas, le délai d’opposition des créanciers est donc suspendu depuis le 12 mars 2020 et ne pourra reprendre avant le 25 juin 2020 au plus tôt (pour autant que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prolongé…).

En l’état des textes et du calendrier fixé par la loi et l’ordonnance, cette opération sera réalisée dans le calendrier suivant :

 

 

 2 mars 2020   Publicité de la TUP dans le JAL
 3 mars – 11 mars 2020   Phase 1 du délai d’opposition : 9 jours
 12 mars – 24 juin 2020 SUSPENSION DU DELAI D’OPPOSITION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 ET DE L’ORDONNANCE N°2020-306 DU 25 MARS 2020 (ET SOUS RESERVE DE DECRET PARTICULIER OU DE MODIFICATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI ET L’ORDONNANCE).
 25 juin 2020 – 15 juillet 2020   Phase 2 du délai d’opposition : 21 jours
 16 juillet 2020   Réalisation de la TUP



Les éléments ci-dessus sont à adapter selon la nature de l’opération en cours ou à venir et le calendrier souhaité pour sa réalisation.
Ils sont également à considérer sous la réserve des nouvelles modifications qui pourraient survenir sur l’application de cette ordonnance aux opérations en droit des sociétés ou encore par exemple de tout changement des dates fixées à ce jour pour la période d’urgence sanitaire.
Nos équipes demeurent donc à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir plus particulièrement.

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE 
Avocat Associé
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COVID 19 : PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D'EAU, DE GAZ et d'ELECTRICITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ? - Par Olivier Redon, avocat à Perpignan (31/03/2020)

Olivier REDON avocat

 

Note d’information sur l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 

Cette ordonnance détermine les conditions d’application de la suspension des factures d’énergies et de loyers.

 


1- Personnes éligibles

 

a) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.


Il faut donc être éligible au fond de solidarité prévu par cette ordonnance mais dont un décret d’application doit fixer les modalités.

 

Ce décret n’a pas encore été publié.

 

En attendant la publication de ce décret, on ne peut que se référer au dossier de presse consacré au fonds de solidarité, publié le 25 mars 2020 par le gouvernement.

 

Il y est précisé qu’il s’agit d’un fonds créé par l’État et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

 

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

 

b) les personnes qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert la procédure

 

 

2- Durée des mesures visées par le décret.

 

A compter de l'entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 26 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 


3- Mesures visées.

 


Attention, ces mesures ne visent pas autoriser unilatéralement la suspension des paiements mais :

 

a) pour les factures d’eau et d’énergie

 

- à interdire aux fournisseurs de procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures

 

- à réduire la puissance distribuée


- oblige les fournisseurs à accorder, des lors que le client en fait la demande, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées.

 

Ce report ne pouvant donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

 

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

Lorsqu’elle demande à son fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, l’entreprise doit attester qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier.

 


b) Pour les loyers

 

- L’ordonnance s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


- Les locataires ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.


En d’autres termes l’action du bailleur est suspendu, notamment la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour des loyers impayés pendant cette période et uniquement cette période.


Conseil : en l’absence de publication du décret d’application, il est conseillé aux entreprises de négocier directement avec leurs fournisseurs ou bailleurs un accord d’échelonnement matérialisé par un échange de courrier ou de mail, à défaut d’accord, il est possible de saisir le tribunal en référé pour sollicité une suspension ou des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et dans la limite de 2 années maximum.


Pour aller plus loin, ci-joint le texte intégral de l’ordonnance du 25 mars 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

 


Olivier REDON
Spécialiste en droit commercial des affaires et de la concurrence
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COVID 19 : QUID DE LA PROROGATION DES DÉLAIS CONTRACTUELS ? EXPOSE DES GRANDS PRINCIPES ET APPLICATIONS PRATIQUES - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (30/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er :


« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».

Ce qu’il faut retenir : il faut que le délai expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois.

 

En matière contractuelle, il convient de se référer à l’article 4 de l’Ordonnance

 

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. »

 

Quelles sont les clauses contractuelles visées ?

 

Les clauses visées par l’articles sont limitées, à savoir :


- Les clauses pénales
- Les clauses résolutoires
- Les clauses prévoyant une déchéance


Et lorsque ces clauses ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.


Ainsi ce dispositif n’a pas vocation à s’appliquer aux autres clauses.

 

Dans quels cas ce texte s’applique-t-il ?


Ce texte a vocation à s’appliquer :


- Lorsque le délai expire pendant la période donnée soit du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence + 1 mois.


- Pour les astreintes et les clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars.

 

Dans quels cas ce texte ne s’applique-t-il pas ?

 

Ce texte ne s’applique pas pour :

 

- Les délais arrivés à expiration avant le 12 mars, sauf pour les astreintes et les clauses pénales.

 

Le dernier alinéa de l’article 4 dispose : « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »


- Les délais qui arriveront à expiration après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Quelles sont les conséquences ?


Si le délai arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois :


Les clauses produisent de nouveau leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période (visée au paragraphe précédent)


Pour simplifier : à la fin de la crise sanitaire les clauses reprennent leurs pleins effets DEUX MOIS après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  

APPLICATIONS PRATIQUES


La période retenue est du 12 mars jusqu’au 24 juin (fin de période d’urgence sanitaire : 24 mai + 1 Mois)

 

Exemple 1) le délai imparti dans un compromis de vente sous peine d’application d’une clause pénale

 

1) Le délai expire le 15 mai.


Il est prévu une clause pénale dans un compromis de vente, notamment pour l’accomplissement des formalités de prêt.


Un acheteur a signé un compromis de prêt et doit justifier au 15 mai d’avoir entrepris les démarches pour avoir un crédit immobilier.


Le délai expire pendant la période considérée.


En conséquent, le délai pour l’acheteur est prorogé d’un mois après la période d’urgence sanitaire + un mois.


Ainsi il dispose d’un délai expirant au 24 juillet pour justifier d’avoir fait les démarches auprès sa banque. (fin de la période 24 mai + 1 mois + 1 mois de délai )

 

2) Le délai a expiré le 10 mars.

 

Le dernier alinéa de l’article 4 prévoit que « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »

 

Ainsi en application de ce texte, la clause pénale reproduit effet le 24 juin.A mon sens, cela signifie pour la clause pénale que le vendeur ne peut agir contre l’acheteur pour lui réclamer la clause pénale jusqu’au 24 juin.

 

Exemple 2) les pénalités de retard dans les contrats de construction

 

1) Un délai d’exécution des travaux arrive à expiration le 20 mai.


En temps normal, les pénalités de retard courent à compter du 20 mai.


Avec la crise sanitaire, les pénalités de retard ne recommenceront à courir qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois avec la période d’urgence sanitaire ;


La fin de la période est le 24 juin, donc les pénalités de retard recommenceront à courir à compter du 24 juillet ;

 

2) Un délai d’exécution des travaux est arrivé à expiration le 1ER mars

 

Les pénalités de retard courent à compter du 1er mars.


Ainsi, le délai n’est pas arrivé à expiration pendant la période de crise sanitaire, mais avant.


Néanmoins l’article 4 prévoit : « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »


Les pénalités de retard, qui ont commencé à courir avant le 12 mars, seront suspendues pendant la période soit jusqu’au 24 juin.


Dès le 24 juin, elles reprennent leurs cours.

 

3) Le délai d’exécution expire le 1er juillet

 

L’ordonnance n’évoque que la suspension des délais qui arrive à expiration pendant la période visée : soit dans notre exemple du 12 mars au 24 juin.

Si le délai arrive à expiration après, l’Ordonnance n’a pas vocation à s’appliquer et rien n’est prévu par l’Ordonnance.

 

Ainsi, le texte ne suspend pas les délais de tous les contrats en raison de la crise sanitaire et son application n’est limitée qu’à certains cas de figure :

- Délais arrivant à expiration pendant la période définie par l’ordonnance

- Les astreintes et les clauses pénales ayant commencées à courir avant le 12 mars.

 

Ainsi, comme évoqué précédemment dans un de nos articles (les pénalités de retard ), il n’est que trop recommandé pour les délais qui n’arrivent pas à expiration pendant la période visée par l’Ordonnance, de faire régulariser des avenants pour modifier les délais d’exécution.

 

 

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COVID 19 : QUID DES DÉLAIS LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES QUI ARRIVENT A ÉCHÉANCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE ? PAS DE PANIQUE, LE GOUVERNEMENT A PRÉVU DES PROROGATIONS - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (30/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er

:
« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».


Ce qu’il faut retenir : il faut que le délai expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois.


Puis, cet article 1er précise les délais non visés par cette ordonnance :


- En matière de droit pénal ou de procédure pénale
- Pour les élections régies par le code électoral
- Pour les mesures privatives de liberté
- Pour les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
- Pour les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;

 

L’article 2 de l’Ordonnance du 25 mars 2020 prévoit :

 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit ».

 

Quels sont les délais visés ? :


- Les délais prévus par la loi et par les règlements (cet article n’est pas applicable aux délais contractuels)


- Des délais sanctionnés par : nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque


Dans quels cas ce texte s’applique-t-il ?


Le texte énonce qu’il est applicable qu’aux actes interruptifs « qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er ».


Ainsi le texte est limité aux délais qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Dans quels cas ce texte ne s’applique t-il pas ?


Ce texte ne s’applique pas :


- Pour les délais arrivés à expiration avant le 12 mars 2020


- Les délais qui arrivent à expiration après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Quelles sont les conséquences ?


Si le délai arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois :


Un nouveau délai pour agir est ouvert à compter de la fin de la période (loi d’urgence sanitaire + 1 mois) :

 


- Sans pouvoir excéder le délai légalement imparti pour agir


- Dans la limite de deux mois.


Ainsi, si un acte interruptif de délais est effectué après la fin de la période, sous les deux limites ci-dessus mentionnées, il sera « réputé avoir été fait à temps ».
La circulaire du 26 mars précise qu’il s’agit d’un « mécanisme de report du terme ou de l’échéance ».


Ce n’est donc ni un cas de suspension de délais, ni un cas d’interruption de délais et la circulaire précise qu’il ne s’agit pas non plus d’une suppression de l’obligation de réaliser des actes interruptifs pendant la période visée par la loi sanitaire.


L’effet du texte est d’interdire de considérer que l’acte intervenu dans le nouveau délai puisse être considéré comme tardif.


Il s’agit d’un mécanisme nouveau « le réputé avoir été fait à temps », ce qui suppose :


- Que le délai est arrivé à expiration pendant une période donnée (du 12 mars + (fin de crise sanitaire + 1 mois))


- Que l’acte interruptif soit accompli pendant un certain délai après la période donnée. (en principe 2 mois, sauf si délai légal plus court)

 

Exemples : la période retenue est du 12 mars jusqu’au 24 juin (fin de période d’urgence sanitaire : 24 mai + 1 Mois)

 

Délais de prescription de droit commun : 5 ans


Un délai de prescription arrive à échéance le 20 mai.


Le plaideur n’a pu faire un acte interruptif de prescription avant le 20 mai.


Il dispose d’un délai complémentaire de deux mois à compter du 24 juin.


Le plaideur peut encore agir jusqu’au 24 aout.

 

Délais d’appel : 1 mois


Un délai d’appel d’un mois expire le 25 mars.


En temps normal, l’appel aurait dû être accompli le 25 avril.


Avec cette ordonnance, l’appelant dispose d’un nouveau délai d’un mois qui commence à courir le 24 juin.


L’appel peut donc être interjeté jusqu’au 24 juillet (le délai de deux mois ne s’applique pas car le délai légal est plus court, le texte disant « sans pouvoir excéder le délai légal imparti pour agir »).

 

Délais pour déposer des conclusions d’appel : 3 mois


Le délai pour transmettre des conclusions d’appel est de trois mois à compter de la déclaration d’appel.


Si l’appel est fait le 10 mars, l’appelant dispose normalement d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions, soit jusqu’au 10 juin.


Or l’appelant dispose d’un délai complémentaire en raison de la loi sanitaire.
Un nouveau délai lui est ouvert à compter du 24 juin, mais dans la limite de deux mois, soit donc jusqu’au 24 aout.


L’appelant peut déposer ses conclusions jusqu’au 24 aout.

 

Délais de péremption : 2 ans


En principe, une instance se périme si les parties n’ont effectué aucune diligence pendant 2 ans.


L’instance se périme le 25 juin, soit après la période concernée.


Il n’y a pas de prorogation de délais, car le délai est arrivé à expiration après la période concernée.

 

Eleom avocats, en conclusions, souhaite bon courage à tous pour la maitrise des délais.

 

 

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
II. ‒ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1° Aux délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
2° Aux délais concernant l'édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
3° Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
5° Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.



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CCMI (contrat de construction de maison individuelle) et pénalités de retard : bien maîtriser les règles en ce temps de crise sanitaire - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (27/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

 

En ces temps difficiles de crise sanitaire, mieux vaut bien maitriser les règles applicables aux pénalités de retard stipulées dans les CCMI, puisque de nombreux chantiers sont actuellement suspendus.

Ces suspensions vont entrainer la prolongation des délais d’exécution.

Or, qui dit prolongation de délais d’exécution, dit risque de pénalités de retard.

Alors Eleom avocats vous conseille de prendre des précautions maintenant, pour éviter des discussions et réclamations ultérieures.

Ainsi , un petit rappel des règles applicables aux pénalités de retard pour les CCMI s’impose :

 

1) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard doivent être prévus contractuellement

Un CCMI doit impérativement comporter des clauses précisant : (article L 230 et L 231-2 du code de la construction et de l’habitation).

- La date d’ouverture du chantier
- Le délai d’exécution des travaux
- Les pénalités prévues en cas de retard de livraison

 

2) La loi prévoit un montant minimum garanti.

 

Aux termes de l'article R. 231-14, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, « en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard ».

Il n’est donc pas possible de prévoir contractuellement un montant inférieur et la jurisprudence constante retient que le juge ne peut octroyer une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi.

Il n’est pas non plus possible de limiter les pénalités de retard qu’aux jours ouvrables

Ainsi pour calculer les jours de retard, tous les jours comptent, en ce compris les jours fériés.

 

3) Le point de départ pour la calculer les pénalités de retard

 

La jurisprudence de la Cour de cassation retient que le point de départ du délai d'exécution, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier.

Ce n’est pas la date effective du démarrage des travaux, mais c’est la date d’ouverture de chantier figurant au contrat.
Ainsi, il convient d’être très vigilant à ne pas perdre de temps entre la date contractuelle d’ouverture de chantier et la date de commencement effectif des travaux.

 

4) Les pénalités de retard sont dues jusqu’à la LIVRAISON (et non à la réception)

 

Lorsque la livraison est devenue effective les pénalités de retard cessent d’être dues.

 

La livraison se distingue de la réception, qui est juridiquement définie par le code civil comme étant l « la manifestation de volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».

 

Très souvent, les deux dates correspondent.

 

Mais en cas de retard, il est de l’intérêt du constructeur de discuter ce point et argumenter en faveur d’une date de livraison antérieure à la réception.

 

La livraison n’est pas définie par loi.

 

Il convient donc de s’attacher aux critères retenus par la jurisprudence.

 

Il y a donc livraison :

- Lorsque la construction prévue au contrat est globalement achevée, même s’il reste des travaux de finition ou de reprises (à condition que l’absence de réalisation de ces travaux n’empêche l’utilisation de l’immeuble)

 

- Lorsque le maître de l’ouvrage est à même d’utiliser l’immeuble affecté à l’habitation, même si certains travaux resteraient encore à réaliser

 

- Lorsqu’il y a pris de possession par le maître de l’ouvrage.

 

- Lorsque le constructeur met l’ouvrage à la disposition du maître de l’ouvrage, caractérisé notamment par la remise des clés.

 

Ainsi le constructeur a tout intérêt, en cas de retard, à :

 

- Faire constater par huissier, dès que possible, le caractère habitable de l’immeuble


- Proposer à son client une remise des clés et une entrée en possession, et ce sans attendre la réception

 

La jurisprudence estime qu’il n’est pas possible de prolonger le cours des pénalités de retard jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.

 

Mais il faut tout de même que les réserves ne présentent, pour aucune d’elles, un caractère de gravité tel, qu’elles auraient empêché l’utilisation de l’immeuble affecté à l’habitation.

  

5) Sur les cas limités de prolongation des délais d’exécution des travaux :

 

L’article L 231-3 du code de la construction et de l’habitation répute non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de « décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autre que :

 

- Les intempéries
- Les cause de force majeure
- Les cas fortuits ».

 

En dehors de ces cas, certains retards sont imputables aux maître de l’ouvrage (retard pour la réalisation des travaux qu’ils se sont réservés, demandes multiples de modifications de travaux (avenants), retard de paiement).

 

Dans ce cas il est recommandé de faire régulariser un avenant portant sur la modification du délai d’exécution.

 

Sur les jours d’intempéries, il s’agit des jours où tout travail est interdit par la réglementation sociale (article L 5424-6 du code du travail).

 

La force majeure, en matière contractuelle, est définie par l’article 1218 du code civil :

 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

 

Les cas fortuits doivent être imprévisibles et irrésistibles.

 

Concernant la crise sanitaire actuelle, il n’est pas évident que la force majeure soit retenue, puisque :

 

- Le gouvernement incite actuellement à la poursuite des activités dans le domaine du bâtiment
- Des mesures de précautions pour les entreprises peuvent être prises (distances, dispositif de protection…).



A l’heure actuelle, il n’est que trop recommandé de faire signer des avenants aux contrats de construction individuelle pour obtenir une prolongation de délais d’exécution, et ce pour éviter toutes discussions ultérieures.

 

 

 

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COVID 19 : LES IMPACTS EN DROIT DES SOCIETES - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (27/03/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.

 

Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020. Parmi celles-ci, figurent notamment deux ordonnances qui intéressent directement le droit des sociétés et que nous vous proposons de commenter ci-après :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

 

- Une ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

 

 

Pascal ROZE

Ces ordonnances ont pour objectif d’adapter aux circonstances actuelles (i) les modalités de réunions des organes collégiaux des personnes morales (assemblées, conseil d’administration, directoire, etc.) et (ii) de proroger les délais d’approbation des comptes annuels de ces mêmes personnes.

 

I. Mesures relatives au fonctionnement des assemblées générales et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction

 

La protection de la sécurité et de la santé des personnes en général, et la mise en œuvre des mesures et restrictions présidentielles et gouvernementales en particulier, rendent particulièrement complexes le fonctionnement des instances de gouvernance des organismes gestionnaires, depuis plusieurs jours, et encore pour plusieurs semaines.

 

Or, la législation et la règlementation comportent des contraintes importantes en matière de fonctionnement « classique » des entités concernées, mais aussi concernant des projets spécifiques qui pouvaient être en cours depuis le début de l’année 2020.

 

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 vient apporter quelques éléments de réponse à cette problématique.

 

Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

 

L’article 1er fixe l’application de l’ordonnance aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé. Elle se veut d’application très large et les mesures prévues par l’ordonnance concernent aussi bien l’ensemble des assemblées que l’ensemble des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

 

Pour limiter les « contacts physiques », l’article 3 confirme que, indépendamment des règles statutaires applicables, la communication des informations ou documents aux membres des assemblées générales préalablement à leur tenue peut être réalisée par message électronique, et donc par voie dématérialisée, sous réserve que le membre concerné indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle la communication peut être réalisée.

 

L’article 4 indique, compte-tenu des restrictions applicables en matière de rassemblement de personnes, que les assemblées générales pourront, à la demande du représentant statutaire ou de l’organe compétent, se tenir sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présents, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

S’il est décidé d’en faire application, les membres participent et votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent et l’Ordonnance (telles que, par exemple, l’envoi d’un pouvoir, le vote à distance ou, si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire le décide, la visioconférence ou les moyens de télécommunication).

 

Les membres et autres personnes concernées participent ou votent à ces assemblées selon les modalités envisageables et le cas échéant précisées dans l’ordonnance ou les autres textes d’application de la Loi du 23 mars 2020. La tenue des réunions des organes collégiaux de direction et de contrôle fait l’objet de dispositions similaires, prévues à l’article 8 de l’Ordonnance.

 

Les convocations peuvent être réalisées par tout moyen permettant aux membres et autres personnes concernées d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions retenues pour que ceux-ci puissent y exercer leurs droits.

 

L’article 5 confirme que, pour la prise en considération des règles de quorum et de seuils de majorité, et quel que soit l’objet de la délibération envisagée, seront réputés présents les membres qui participent aux assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

 

Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

 

La décision de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée.

 

L’article 6 précise qu’une modalité de consultation écrite des membres peut encore être envisagée, mais uniquement dans les cas prévus par la Loi, sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer. Les mêmes dispositions sont adaptées pour les autres organes de gouvernance (conseils d’administration, directoire, conseil de surveillance, etc.), à l’article 9.

 

L’article 7 comporte des dispositions applicables aux opérations en cours, c’est-à-dire aux assemblées qui auraient déjà été convoquées sans tenir compte des dispositions de l’Ordonnance mais pouvant faire l’objet d’une modification en raison des dispositions susvisées. Il y est notamment indiqué que « la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation ».

 

 

II. Mesures relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations

 

L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais.

 

Concrètement, les délais prévus pour l’établissement des comptes annuels, la préparation de la documentation de présentation de ces comptes et les délais pour la tenue des assemblées générales ou les décisions des associés appelés à statuer sur les comptes annuels sont prorogés.

 

L’article 1er permet de proroger de trois mois supplémentaires le délai de trois mois imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, les documents relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes annuels. Cette prorogation ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

 

Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, soit concrètement jusqu’au 24 juin 2020, sauf prorogation de ce délai.

 

L’article 2 concerne les sociétés en cours de liquidation et proroge également de trois mois le délai d’établissement des documents relatifs aux comptes annuels par le liquidateur. Ces dispositions sont applicables aux mêmes dates que celles définies à l’article 1er.

 

L’article 3 proroge de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020. Cette prorogation a un champ d’application très large et s’appliques à toutes les entités de droit privé pourvues ou non de la personnalité morales (sociétés civiles et commerciales, GIE, coopératives, mutuelles, SEP, etc.). Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Ces mesures permettent le report de l’approbation des comptes par les actionnaires dès lors que le commissaire aux comptes a été empêché de mener à bien sa mission d’audit des comptes dans le contexte de l’épidémie.

 

Ces dispositions sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (soit concrètement jusqu’au 24 juin 2020, sauf prorogation de ce délai).

 

L’article 4 proroge de deux mois les délais imposés aux conseils d’administration, aux directoires ou aux gérants des sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal à 18 millions d’euros, pour établir les documents relatifs à la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement et le plan de financement prévisionnel. Ces dispositions sont applicables aux mêmes dates que celles prévues à l’article 3.

 

L’article 5 proroge de trois mois le délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique pour produire le compte rendu financier prévu dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Ces dispositions sont applicables aux mêmes dates que celles prévues à l’article 3

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE 
Avocat Associé
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COVID 19 : LES IMPACTS SUR LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL - Par Olivier Smallwood, avocat à Montpellier (26/03/2020)

Olivier SMALLWOOD

 

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.
Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Parmi celles-ci, figurent notamment deux ordonnances qui intéressent directement le secteur social et médico-social, et que nous vous proposons de commenter ci-après :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
- Une ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

 

Ces ordonnances comportent des impacts certains non seulement sur les organismes gestionnaires (que nous limiterons au cas d’espèce aux organismes de droit privé à but non lucratif), mais aussi sur les établissements et service sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont ils assurent la gestion.

 

I. Les impacts sur le fonctionnement des organismes gestionnaires (Associations et Fondations)


La protection de la sécurité et de la santé des personnes en général, et la mise en oeuvre des mesures et restrictions présidentielles et gouvernementales en particulier, rendent particulièrement complexes le fonctionnement des instances de gouvernance des organismes gestionnaires, depuis plusieurs jours, et encore pour plusieurs semaines.


Or, la législation et la règlementation comportent des contraintes importantes en matière de fonctionnement « classique » des entités concernées, mais aussi concernant des projets spécifiques qui pouvaient être en cours depuis le début de l’année 2020 (opérations de fusion par exemple, relevant d’un calendrier particulièrement précis à respecter).

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 vient apporter quelques éléments de réponse à cette problématique.

En effet, dans le contexte des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en oeuvre pour répondre à la crise sanitaire actuelle, cette ordonnance était nécessaire pour permettre aux instances de gouvernance de statuer sur les décisions relevant de leur compétence, dont certaines sont essentielles, et dont l'ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur le financement des entités concernées.

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 30 novembre 2020. Elles pourront faire l’objet de précisions dans le cadre d’un Décret à paraître ultérieurement.

 

L’article 1er confirme l’application de l’ordonnance, notamment, aux Associations, Fondations, et Fonds de dotation. Les dispositions du nouveau texte concernent donc la tenue des assemblées générales, des conseils d’administration et des bureaux.

 

Pour limiter les « contacts physiques », l’article 3 confirme que, indépendamment des règles statutaires applicables, la communication des informations ou documents aux membres des assemblées générales préalablement à leur tenue peut être réalisée par message électronique, et donc par voie dématérialisée, sous réserve que le membre concerné indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle la communication peut être réalisée.



L’article 4 indique, compte tenu des restrictions applicables en matière de rassemblement de personnes, que les assemblées générales pourront, à la demande du représentant statutaire ou de l’organe compétent, se tenir sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présents, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

Les membres et autres personnes concernées participent ou votent à ces assemblées selon les modalités envisageables et le cas échéant précisées dans l’ordonnance ou les autres textes d’application de la Loi du 23 mars 2020. La tenue des Conseils d’administration et des Bureaux font l’objet de dispositions similaires, prévues à l’article 8 de l’Ordonnance.

 

Les convocations peuvent être réalisées par tout moyen permettant aux membres et autres personnes concernées d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions retenues pour que ceux-ci puissent y exercer leurs droits.

 

L’article 5 confirme que, pour la prise en considération des règles de quorum et de seuils de majorité, et quel que soit l’objet de la délibération envisagée, seront réputés présents les membres qui participent aux assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

 

Les moyens techniques mis en oeuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

 

L’article 6 précise qu’une modalité de consultation écrite des membres peut encore être envisagée, mais uniquement dans les cas prévus par la Loi. Les mêmes dispositions sont adaptées pour les autres organes de gouvernance (conseils d’administration et bureaux), à l’article 9.

 

L’article 7 comporte des dispositions applicables aux procédures en cours, c’est-à-dire aux assemblées qui auraient déjà été convoquées sans tenir compte des dispositions de l’Ordonnance mais pouvant faire l’objet d’une modification en raison des dispositions susvisées. Il y est notamment indiqué que « la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation ».

 

NB : l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 font l’objet d’une ordonnance n°2020-318 spécifique. Celle-ci fera l’objet d’un commentaire distinct.

 

 

I II. Les impacts sur le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, une ordonannce n° 2020-313 du 25 mars 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Celle-ci, particulièrement large et permissive, tend à assouplir les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services, notamment pour permettre l'accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile. Elle vise également à fluidifier les capacités de réponses à apporter en permettant de diversifier les publics accompagnés en situation d'urgence.


Les dispositions ci-après commentées sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.


Concrètement :

 

Il ressort de l’article 1 I de l’ordonnance que, à titre dérogatoire :

 

1° Les ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie, adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie ;

 

2° Les ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue à l'article L. 313- 1-2 de ce code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie ;

 

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du CASF peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie ;

 

4° Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du CASF peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie ;

 

5° Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du CASF qui ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie les personnes en situationd e handicap peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code qu'ils rémunèrent à cet effet.

 

Pour faciliter la lecture et l’interprétation de ces nouvelles dispositions, nous rappelons que l’article L. 312-1 du CASF dresse la liste exhaustive des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels que visés ci-après :

  

 

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;

 

2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

 

3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

 

4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

5° Les établissements ou services :

 

a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

 

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;

 

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

 

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

 

8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

 

9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique;

 

10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 

11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;

 

12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

 

13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ;

 

14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

 

15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

 

16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.

 

Il ressort également de l’article 1 II de l’ordonnance que les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l'article L. 312-1 du CASF (les ESMS visés ci-dessus ainsi que les lieux de vie et d’accueil) prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation par la CDAPH.

 

Il peut être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes en situation de handicap, fixée en application de l'article L. 314-8 du CASF.

 

Conformément au III de l’article 1 de l’ordonnance, les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l'établissement ou du service après consultation du président du CVS et, lorsque la structure en est dotée, du CSE.

 

Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la CDAPH des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises.

 

Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en oeuvre ou les adapter.

 

Concernant le financement des ESMS, il ressort du IV de l’article 1 qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie, le niveau de financement des ESMS n'est pas modifié. Pour la partie de financement des ESMS qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de covid-19.

 

Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESMS, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois (applicable notamment aux comptes administratifs pour le mois d’avril 2020).

 

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du CASF, il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020. Ce dispositif spécifique entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

 

 

Enfin, par dérogation à l'article L. 243-4 du CASF, en cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

 

 

 

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COVID 19 : LES MESURES SOCIALES - ADOPTION DU PROJET DE LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE - Par Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (25/03/2020)

Pascale DELL OVA

Le parlement a adopté hier soir le texte permettant au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi.
Ce texte comprend trois volets : le premier est consacré au second tour des élections municipales, le second porte sur l’état d’urgence sanitaire, tandis que troisième porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
C’est ce troisième volet qui comporte des mesures de nature sociale que nous vous proposons d’aborder aujourd’hui.
Bien évidemment, nous complèterons ultérieurement nos informations notamment à la parution des ordonnances en question.

 

LIMITATION DES RUPTURES ET ACCES FACILITES A L’ACTVITE PARTIELLE

 

Il est envisagé de permettre au gouvernement de limiter les ruptures des contrats de travail.
Nous pourrions imaginer que ces limitations concernent par exemple les procédures de licenciements pour motif économique que l’employeur souhaiterait engager pendant la période.
Corrélativement, afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité, le gouvernement pourra prendre des mesures facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle.

Précision importante, la loi d’habilitation indique que cette mesure visera toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

 

ARRÊT MALADIE :

 


Le projet de loi prévoit la possibilité pour le gouvernement d’adapter les conditions et les modalités d’attribution du complément de salaire légal versée par l’employeur en cas de maladie.
L’objet est donc d’adapter les conditions et modalités de versement du complément de salaire légal et non de celui éventuellement prévu par les conventions collectives, et/ou celui résultant d’un régime de prévoyance.

 

CONGES PAYES :

 

La loi vise la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés résultant des dispositions légales ou de celles prévues par les convention ou accords collectifs applicables dans l’entrepriseNéanmoins, le projet de loi renvoie cette possibilité à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche sur le sujet. Ainsi, la loi ne retient pas l’hypothèse initiale qui était de permettre à l’employeur de procéder à ces adaptations de façon unilatérale.

 

RTT, JNT LIES AUX CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS, JOURS DE REPOS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

 


Il s’agit par contre de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise des JRTT, JNT et jours affectés sur le compte épargne temps en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail, ou éventuellement par les conventions et accords collectifs conclus sur le sujet.

 

DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, AU REPOS HEBDOMADAIRE ET AU REPOS DOMINICAL

 


Le projet de loi permet donc au gouvernement d’assouplir les règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Le secteur hospitalier devrait bien évidemment être un des premiers concernés par ces dispositions.
Nous pouvons imaginer que ces mesures consisteront par exemple à étendre la durée quotidienne de travail au-delà des dérogations d’ores et déjà admises, de même que les durées hebdomadaires maximum au-delà de 48 heures. Le repos hebdomadaire pourrait également être réduit en deçà des 35 heures actuelles (24 h de repos hebdo + 11h de repos).

 

INTERESSEMENT – PARTICIPATION


Les dates limites et les modalités de versement des sommes issues de la participation et de l’intéressement pourront être exceptionnellement adaptées, de même que les conditions et date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. S’agissant de ce dernier dispositif, il est rappelé que la loi du 24 décembre 2019 avait fixé la date limite de versement au 30 juin 2020, qui sera donc certainement repoussée.

 

MODIFICATION DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 


L’objet est de permettre au gouvernement de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (CSE), pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

Le recours à l’activité partielle étant par exemple soumis à consultation, il parait nécessaire d’assouplir les conditions dans lesquelles les membres du CSE devraient être « réunis » pour émettre un tel avis.
La loi autorise également à prendre des mesures destinées à suspendre les processus électoraux des CSE actuellement en cours. A noter que certaines entreprises peuvent en effet ne pas avoir clôturé leur processus d’élections des membres du CSE au 31 décembre 2019 notamment du fait de la saisine de la DIRECCTE en cas de désaccord notamment sur la répartition des sièges entre les collèges.

 

SANTE AU TRAVAIL

 

L’exercice des missions des services de santé au travail pourront être adaptés, notamment s’agissant du suivi de l’état de santé des salariés qui n’auraient par exemple pas pu, en raison de l’épidémie, bénéficier des visites périodiques légalement prévues.

 

ASSURANCE CHOMAGE

 

Les durées d’indemnisation pourront, à titre exceptionnel, être adaptées.

 

A noter enfin que ces mesures, dont la mise en œuvre sera temporaire, pourront être appliquées de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020.
Eleom-avocats reste bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans l’ensemble de vos démarches et vos prises de décision afin que cette crise sanitaire impacte le moins possible l’équilibre économique de vos entreprises.

 

 

 

 

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CORONAVIRUS ET ARRET DE CHANTIER (marché privé) : Les entreprises peuvent-elles invoquer un cas de force majeure pour arrêter leur chantier ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

Caroline FAVRE de THIERRENS

La polémique enfle entre le gouvernement et les différents représentants du BTP.

Les entreprises souhaitent stopper leurs chantiers, tandis que le gouvernement les incite à maintenir leur activité

En marché privé, il convient de se référer aux contrats, et force est de constater qu’il n’y a très peu de dispositions contractuelles permettant de faire face à cette situation de pandémie.

Le CCAG, Norme NFP 03 0001 du 20 octobre 2017, contient un article relatif à la « prolongation pour cause non imputable à l’une des parties », et prévoit notamment que « le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure ».

Les autres cas de prolongation sont liés à l’attitude des parties (suspension imputable au maître de l’ouvrage ou imputable aux constructeurs).

Ainsi, pour éviter que l’une ou l’autre des parties ne supporte les conséquences de l’arrêt de chantier, il faut pouvoir invoquer un cas de force majeure.

Mais, le CORONAVIRUS, à l’heure actuelle, peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Rien n’est moins sûr.

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COVID 19- Les mesures fiscales de soutien aux entreprises - 18 mars 2020 - Par Emmanuelle DRIMARACCI, avocat à NIMES

Emmanuelle DRIMARACCI

 En cette période mouvementée, de nombreuses questions se posent : Comment demander un délai de paiement de l’impôt ? Quel impôt peut être reporté ?

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement a adopté des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises :

  • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs, à savoir acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE. Cette demande se fait sans avoir à justifier de difficultés ;

Attention, la TVA, taxes assimilées et le prélèvement à la source sont pas concernées car ce sont des impôts collectés auprès de tiers.

Pour les échéances d’ores et déjà réglées en mars, les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ou à défaut, en demander le remboursement ;

  • Des remises d'impôts directs (Impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) si elles sont justifiées par des difficultés caractérisées que le report de paiement ne suffit pas à surmonter. Il convient ici de justifier de difficultés financières, baisse significative du chiffre d’affaires, etc.

Les demandes de délai de paiement et/ou de remise d’impôt peuvent être effectuée via le formulaire disponible sur le site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

  • Moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
  • Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

La modulation ou le report doivent être réalisés directement via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Vous trouverez la synthèse des mesures d’aides aux entreprises diffusée par le Ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

 

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CORONAVIRUS et COPROPRIETE : Impossibilité d'organiser une Assemblée Générale et fin de mandat de Syndic : Que faire ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

Caroline FAVRE de THIERRENSAprès l’intervention du Premier ministre du 14 mars, il est clair que les Assemblées générales de copropriété ne peuvent se tenir. Or, sans Assemblée générale, les copropriétés risques fort de se retrouver sans syndic, les mandats donnés arrivant à leur terme et sans nouvelle désignation pour la suite.

Que faire face à cette situation ?

La circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie rappelle, que même dans la situation actuelle, le Président du Tribunal judiciaire peut être saisi par voie de requête pour désigner un syndic et que ce type de requête sera traité en urgence.

L’article de 17 de la loi de 1965 relative à la copropriété prévoit 

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Cabinet Bosio-Evrard & Associés (Nice) intègre le groupe Eleom avocats

cabinet Bosio Evrard et associs

Le cabinet Bosio-Evrard & Associés de Nice a intégré le groupe ELEOM AVOCATS.

 

Le groupe est désormais présent sur 6 villes sur tout le pourtour méditerranéen : Perpignan, Béziers, Montpellier, Nîmes, Avignon, Nice + une antenne sur Paris. 

Le cabinet BOSIO-EVARD & associés : www.bosio-evrard.fr 

Bosio Evrard & Associés 

54, Boulevard Victor Hugo
BP 1268
06005 Nice Cedex 1

Tel. : 04 93 82 97 00‎ - Fax : 04 93 82 97 01‎ - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Eleom avocats reconnu "Forte Notoriété" pour la 4ème année consécutive - Olivier SMALLWOOD, avocat à Montpellier

Olivier SMALLWOOD

 

Le cabinet Eleom Avocats de Montpelier a été reconnu dans la catégorie "FORTE NOTORIETE" des cabinets d'avocats intervenant en matière de "conseil aux établissements de santé - coopération hospitalière" dans le classement national 2019 édité par le Magazine Décideurs. Olivier SMALLWOOD, avocat associé du cabinet  bénéficie de cette reconnaissance pour la 4ème année consécutive.

 

 

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PRESCRIPTION DE DEUX ANS pour l'action en paiement du professionnel de l'immobilier à l'encontre de son client consommateur. Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes

Caroline FAVRE de THIERRENS

IMMOBILIER

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2017, a eu l’occasion d’affirmer que l’action en paiement du vendeur-promoteur, pour le paiement du solde par son client acheteur- consommateur, est soumise à une prescription de DEUX ANS.


Dans cet arrêt ( 16 -13591), la Cour de cassation a considéré que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, dés lors que l’acheteur était un consommateur.

Il est rappelé que l’article L 218-2 du code de la consommation déroge au délai de prescription de droit commun de 5 ans, et prévoit ainsi un délai de prescription abrégé de 2 ans pour l’action du professionnel pour les biens et services qu’il fournit à un consommateur.


En l’espèce, le promoteur vendeur en l’état futur d’achèvement a diligenté une action à l’encontre de son client acheteur consommateur pour le règlement du solde du contrat de VEFA les liant.

Le client consommateur a opposé la prescription de deux ans, instaurée par le code de la consommation.

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CONTRUCTION : QUE FAIRE A LA FIN DU CHANTIER ? Par Marie MAZARS, avocat à Nîmes

Monstre Caricature

CONSTRUCTION  

Vos travaux sont terminés, vous allez pouvoir enfin prendre possession de votre construction.
Pas de précipitation : encore faut-il, en bon et due forme, effectuer la livraison ou la réception de l’ouvrage.


La livraison dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

Si vous avez acheté votre bien par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur va vous convoquer à une réunion de livraison (remise des clés).
La livraison ne doit avoir lieu qu’en présence de l’acheteur et du vendeur, et non des entreprises.
A cette occasion, vous allez pouvoir faire noter tous les défauts, désordres et malfaçons, qui seront ainsi désignés comme des « réserves ».

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LA DONATION, OUI ! MAIS A QUEL PRIX ? Par Emmanuelle DRIMARACCI , Avocat à Nîmes

GROUPE photos

DONATION   

Le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et, le cas échéant, d'une réduction de droits.
Nous reprenons dans cet article, de manière synthétique les différents abattements applicables. 

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ACHAT D’UN BIEN EN COPROPRIETE : QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS , avocat à Nîmes

eleom nimes mongolfires

VENTE IMMOBILIERE   

Un achat d’un appartement au sein d’une copropriété suppose de procéder à des vérifications préalables.

Ainsi, il n’est que trop recommandé de :

- Se faire communiquer le règlement de copropriété.
Ce document précise :
o Les droits et obligations des copropriétaires ;
o La répartition des charges ;
o Les conditions d’utilisation des parties communes et privatives de l’immeuble.

Sur ce dernier point, un règlement de copropriété peut contenir des interdictions ou autorisations, et notamment relatives :
o A l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, de restauration
o A la possibilité ou non de louer de manière temporaire un bien, certaines copropriétés ayant voulu se prémunir contre les nuisances générées par des locations AIRBNB.
Ainsi en fonction de votre projet, le règlement de copropriété pourra vous permettre de déterminer si l’immeuble correspond à vos attentes.

- S’informer sur la date de construction de l’immeuble :
Il est rappelé qu’un immeuble est couvert pour les désordres les plus graves soit par une assurance dommage ouvrage, soit par les constructeurs et leurs assureurs au titre de la garantie décennale.
Si l’appartement acquis est récent, la probabilité pour que des travaux d’importance soient rendus nécessaires est limitée.

- Se renseigner sur le montant des charges de copropriété et les dépenses prévisibles à venir
Les charges courantes de copropriété englobent les dépenses :
o De fonctionnement ;
o D’entretien ;
o D’administration.
Dans le cas des charges régulières de copropriété, un budget est prédéfini. Il est fortement conseillé de vérifier leur montant au cours des deux ou trois années précédentes.

À ces dépenses s’ajoutent des frais spéciaux de copropriété correspondant aux gros travaux :
o D’entretien
o D’amélioration
o De rénovation.
Il convient de prendre connaissance des trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires et de s’enquérir de l’état général de l’immeuble et plus particulièrement des parties communes.
- Contrôler l’état financier de la copropriété.
Le poste copropriétaire débiteur est un bon indicateur. Un niveau très élevé peut témoigner d'une mauvaise gestion du recouvrement des charges. Si les impayés représentent plus de 20% du budget annuel, c'est le signe d'une copropriété fragilisée qui rencontrera des difficultés à assumer des dépenses importantes dans les prochaines années.
- Se renseigner sur les procédures en cours et les risques encourues.
La copropriété est peut-être engagée dans une procédure et il convient de se faire remettre toutes pièces utiles vous permettant d’en apprécier la teneur, ainsi que les risques encourus.
Vous êtes ainsi en droit de solliciter les pièces de procédures principales.
Une fois c’est quelques vérifications préalables effectuées, vous pourrez acheter en toute tranquillité.

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ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS'CUP 2019

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ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS CUP à Marseille ! Belle performance sportive pour notre équipe de Montpellier : 6ème au classement général dans sa catégorie et qui a remporté le prix de l'élégance.

Bravo à toute l'équipe

 JURIS CUP 2019 art Site

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Quid du surendettement accordé à l'un des époux en cours de procédure de saisie immobilière ? Par Anne-Isabelle GREGORI

Anne Isabelle GREGORI

Saisie Immobilière   

I– EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION
Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière.
II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN
PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs ; sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.
Par conséquent, si la suspension des voies d’exécution à l’égard de l’époux surendetté fait obstacle à la saisie de ses biens, le caractère solidaire de la dette permet au créancier de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette.
En telle occurrence, lesdits créanciers conservent le droit de poursuivre le paiement de leur créance sur les biens personnels du conjoint, mais également sur les biens communs.
Si la solution n’a pas été affirmée par la Cour de cassation, plusieurs cours d’appel ont fait une stricte application du principe mentionné en permettant la poursuite de la procédure de saisie immobilière engagée avant l’octroi du bénéfice du surendettement à l’un des époux.

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Réunion ELEOM 7 juin 2019 - Avignon

L'ensemble des cabinets du groupe ELEOM se sont réunis le 7 juin 2019 pour un déjeuner.

Associés, Collaborateurs et assistantes ont répondu présents ! Beaux moments partagés ! 


Eleom Réunion 7 juin 2019 

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Eleom était présent à la Padel Cup

Padel Cup

Eleom était présent à la Padel Cup organisée par le Rotary Nîmes S21 au profit de l’association les Yeux de Zac.

Belle journée, bel esprit sportif. Bravo à l’équipe féminine !

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Un an de RGPD : une société transformée

Maître Eric DONNADIEU, avocat Eleom Perpignan a publié un article dans l’Indépendant ce 25 mai sur l’importance de la RGPD

« Un an de RGPD : une société transformée » 

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Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGE – Cabinet d’Avignon

 Florence ROCHELEMAGNE ELEOM AvignonNous sommes très fiers de vous annoncer que ce Vendredi 31 mai 2019, Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGNE du Cabinet ELEOM à Avignon a été faite Chevalier de la Légion d’Honneur.

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Nos prestations RGPD

→ Audit « flash » - Notre audit permet de fournir à l’entreprise un compte rendu fiable et sincère de son entreprise sur le plan de la sécurité des systèmes de l’information et du règlement général sur le protection des données. Accompagnés de nos partenaires spécialisés en cyber-sécurité, nous avons mis au point une solution rapide, économique et adaptée à tout type d’entreprise.
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→ Formations RGPD - Nos solutions de formation  adaptées permettent de couvrir tous les besoins d’une entreprise : ressources humaines, commerciaux, sécurité, confidentialité, direction… Toutes nos interventions réalisées par des professionnels ISO 9001 peuvent-être prises en charge par votre OPCA.
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→ Formations DO-IT-YOURSELF – Besoin de vous mettre en conformité avec le RGPD ? Et si nous vous donnions les clefs nécessaires pour le faire vous-même, tout en bénéficiant de l’assistance de nos avocats et juristes spécialisés ? Appropriez-vous le RGPD et faites de cette règlementation un atout concurrentiel pour votre entreprise. Cette formation complète, encadrée par des professionnels ISO 9001, peut être prise en charge par votre OPCA.
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La protection des données : Une réalité. Par Adrien GASCON, Juriste à PERPIGNAN et Eric DONNADIEU, avocat à Perpignan

Adrien GASCON eleom Perpignan

Le 21 janvier 2019, la société Google LLC a été condamnée par la CNIL à une amende de 50 millions d’euros pour non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données autrement connu sous le nom RGPD.


Le RGPD est un texte qui s’applique à tous les organismes situés dans l’Union Européenne (entreprises privées, publiques, associations, collectivités territoriales …) ou situés hors de l’Union Européenne. Voilà pourquoi Google LLC a pu être condamné et pas seulement sa filiale française Google France

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RGPD : Etes-vous concerné par l’analyse d’impact ? La CNIL vient de publier une liste. Par Caroline Favre de Thierrens

Caroline FAVRE de THIERRENS avocat NîmesIl est rappelé que le règlement général sur la protection des données rend obligatoire dans certains cas l’analyse d’impact, lorsque les traitements sont susceptibles d’engendre des risques élevés sur la vie privée.
Le 6 novembre 2018, la CNIL vient d’apporter des précisions, en publiant la liste, non exhaustive des traitements soumis obligatoirement à l’analyse d’impact.

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Obligation de conseil : L’agent immobilier doit (aussi) conseiller les fraudeurs. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes

Caroline Favre de Thierrens Avocat NîmesTelle est en substance les enseignements tirés d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019, qui met à la charge de l’agent immobilier une obligation de conseil à l’égard du vendeur de mauvaise foi, qui a trompé sciemment son cocontractant.

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ELEOM Avocats était présent au Marathon de Montpellier les 22, 23 et 24 mars 2019 ! Belle performance sportive pour nos 2 équipes.

Photo Groupe Marathon

 

 

ELEOM Avocats était présent au Marathon de Montpellier les 22, 23 et 24 mars 2019 ! Belle performance sportive pour nos 2 équipes.

La 1ère équipe a été classée à la 19ème place ! Bravo – A l’année prochaine … !

 

Eleom au Marathon de Montpellier

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Droit Social - Egalité rémunération Hommes - Femmes. Par Michel ARIES, avocat à Perpignan

Michel ARIES avocatL’égalité de rémunération hommes / femmes devient une obligation de résultat assortie de sanctions financières.
Le Président de la République a déclaré grande cause nationale l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En conséquence, le Parlement a voté le 5 septembre 2018 la loi « avenir professionnel », dont un des objectifs est bien de contraindre les entreprises à mettre fin à l’écart de rémunération de 9 % injustifié et inexpliqué, qui persiste à exister entre les hommes et les femmes à poste et à âge égal. Le décret d’application de cette loi vient d’être publié le 8 janvier 2019, et donne aux entreprises la mesure concrète des efforts qui sont attendus d’elles en ce domaine.
Le décret fixe les indicateurs qui devront être retenus pour mesurer ces écarts.

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Droit des sociétés - Dirigeant d'entreprise et Cautionnement personnel. Par Olivier REDON, avocat à Perpignan

Olivier REDON avocat

Article de Maître Olivier REDON, cabinet ELEOM Perpignan dans "Le Rendez-vous de l'avocat" -

La satisfaction du chef d'entreprise qui a obtenu de son banquier le prêt destiné à financer son projet est souvent atténuée par l'engagement personnel qui lui a été demandé de garantir ce prêt. 
Quand les choses tournent mal, le banquier se rappelle alors à son bon souvenir ce qui a un effet déstabilisant pour le dirigeant qui doit se consacrer au redressement de son entreprise et faire face à ses engagements personnels. Certains crédits sont garantis par OSEO/BPI France, et une fausse idée, largement répandue, considère que cette garantie protège la caution. 

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Droit des sociétés - Délivrance des actes d'huissier au siège d'une société. Par Anne-Isabelle GREGORI, avocat à Avignon

Anne Isabelle GREGORI

Procédure - Droit des Sociétés  

Rappel le 15 Novembre 2018 par la Cour d’Appel de NIMES (n° 534 RG 18/00667 ) des principes régissant la délivrance d’actes d’huissier au siège d’une société : l’huissier n’a pas à rechercher le domicile du gérant ni à délivrer l’acte au-dit domicile du représentant légal de la personne morale.
Pas davantage ne peut-il être reproché au demandeur à l’action – en l’absence de toute fraude de sa part aux droits du défendeur démontrée – de n’avoir pas attiré l’attention de l’huissier sur une domiciliation du gérant de la société à l’étranger. Caractérisation de la négligence coupable de la personne morale défenderesse qui se désintéresse de ses affaires et n’assure pas le suivi des correspondances qui lui sont destinées.La Cour D’appel de NIMES est dans la droite ligne de la Cour de cassation sur l’ensemble de ces questions .

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Fiscalité : Le prélèvement à la source : Employeurs, salariés, indépendants, dirigeants, retraités… vous êtes tous concernés. Par Emmanuelle Drimaracci, avocat à Nîmes

Emmanuelle Drimaracci La mise en place de la réforme a été confirmée. A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente ne sont pas modifiées.

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation.

 

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Le dernier ELEOM ACTU vient de paraitre.

Vous y retrouverez les dernières actualités juridiques et judiciaires, qui ont retenu notre attention. Cliquez ici pour découvrir notre Eleom Actu.

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FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

RGPD 16 11 18FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LE 16 NOVEMBRE 2018 de 8H 30 à 10 H 30 A NIMES A L’OPEN TOURISME LAB (Triangle de la gare) INSCRIPTIONS PAR MAIL :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 04 66 04 07 61

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Droit de la construction : la garantie décennale est-elle due pour des travaux inefficaces ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes.

caroline favre de thierrens

Il arrive parfois que des travaux, destinés à réparer des désordres, se révèlent en réalité totalement inefficaces.

Dans ce cas, quid de la garantie décennale ?

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Eleom avocats Nîmes

MIDI LIBRE 10 2018Vous voulez en savoir plus sur Eleom avocats Nîmes. Retrouvez l'article du Midi Libre du 11 octobre 2018, intitulé "Eleom avocats : une structure innovante. Implanté à Nîmes depuis plus de 40 ans, Eleom avocats détonne dans le paysage juridique local : un cabinet certifié, multi-sites, pluridisciplinaire et résolument connecté". Eleom avocats raconte son histoire et ses projets.

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Accident du travail : un employeur « blanchit » après la chute de son salarié sur un sol enneigé. Par Christian Barnouin , avocat à NIMES

Christian BARNOUIN

Un salarié victime d’une mauvaise chute sur le parking de son entreprise, dont le sol était enneigé et verglacé, a imaginé pouvoir saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

Le salarié prétendait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ses salariés et lui reprochait de n’avoir pris aucune mesure pour l’en préserver.

A l’appui de son action, le salarié invoquait un bulletin météorologique de vigilance orange.

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Vente d’un terrain inconstructible et obligation d’information : quelle portée donner à un certificat d’urbanisme ? . Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes.

 Caroline Favre de Thierrens avocate Nîmes

Dans une précédente chronique, nous avions évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018 n° 16 27263, qui mettait à la charge du notaire l’obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, dans le cadre d’une vente d’un immeuble en zone inondable.

Dans la même lignée, la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire se doit d’informer l’acquéreur de la portée d’un certificat d’urbanisme, même si ce dernier est « positif » pour un projet de construction.

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018 n° 17. 13303, la juridiction suprême juge ainsi

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Assurance décennale : à quelle date faut-il être couvert ? Par Marie MAZARS, avocat à Nîmes

Marie MAZARS avocat Nîmes

ll est rappelé que tous constructeurs doivent être assurés au titre de la garantie décennale « à l’ouverture du chantier » au sens de l’article L 241-1 du code des assurances.

Or, la loi ne donne pas de définition de cette notion « d’ouverture du chantier ».

Ainsi, souvent, les débats judiciaires tournent autour deux dates :

- soit la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) faite en mairie

- soit la date de commencement effectif des travaux.

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Recours au contrat de sous-traitance : Appel à la vigilance ! Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

 Caroline Favre de Thierrens avocate NîmesLe recours à un sous-traitant permet parfois plus de souplesse dans la gestion de son activité. Mais l’entreprise, qui fait appel à un sous-traitant, doit faire preuve de vigilance, afin d’éviter :

  • de voir cette relation requalifiée en contrat de travail dissimulé ou prêt de main d’oeuvre illicite.
  • de régler les cotisations sociales impayées de son sous-traitant

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Vente d’une parcelle en zone inondable : l’obligation d’information du notaire encore renforcée par la Cour de cassation. Par Caroline Favre de Thierrens , avocat à Nîmes

caroline favre de thierrens avocat nimesLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2018, vient encore de renforcer l’obligation d’information du notaire, dans le cadre d’une vente de parcelle, située en zone inondable.

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Actualités du droit de la construction : la responsabilité civile décennale et la réception de l’ouvrage. Par Marie Mazars et Caroline Favre de Thierrens, avocats à Nîmes (Eleom avocats)

ARTICLECONSTRUCTIONLa responsabilité civile décennale

 

Le champ d’application de l’assurance décennale étendue aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage existant:


La tendance actuelle est à l’élargissement du champ d’application de la responsabilité civile décennale, et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en est le meilleur exemple.

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Copropriété : l’autorisation de l’Assemblée Générale pour agir en justice est -elle obligatoire dans tous les cas ? par Marie Mazars, avocat à Nîmes

Marie MAZARS avocat NîmesIl n’est pas rare de débattre devant nos juridictions de la question de l’habilitation par l’Assemblée Générale du syndic de copropriété à agir en justice.
L’enjeu est important : car à défaut d’habilitation par l’Assemblée Générale, l’action judiciaire engagée est nulle.
Si la nullité est prononcée, la copropriété est contrainte de reprendre sa procédure depuis l’origine, à condition que son action ne soit pas prescrite.

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Fiscalité immobilière : deux points d’actualité sur la loi Pinel et l’ISF, par Emmanuelle Drimaracci, avocat à NIMES

Loi de finances 2018 : Prorogation et aménagement du dispositif Pinel :

 La réduction d’impôt Pinel est prorogée de quatre années et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

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Eleom avocats aux côtés des agents immobiliers et des syndics de copropriété.

eleom actu decembre 2017 Page 01Eleom avocats vient de signer un partenariat avec le FNAIM 30/48. Une formation par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes, a été dispensée sur le thème de la rédaction des compromis de vente.

Un nouvel Eleom Actu vient de paraitre « Spécial Agents immobiliers », lisez le en cliquant ici.

Vous y retrouverez les dernières actualités législatives et jurisprudentielles : l’arrêté du 10 janvier 2017 et les derniers arrêts de la Cour de cassation sur la vente immobilière et les agents immobiliers (irrégularité du mandat, la rémunération de l’agent immobilier, le droit de rétractation, le devoir d’information et de conseil, la responsabilité, la fiscalité immobilière).

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Pour tout savoir sur Eleom avocats Perpignan :

Pour tout savoir sur Eleom avocats Perpignan: actu eleom perpignanlisez le bel article du Midi Libre Eco l’Indépendant, paru il y a quelques jours, et qui décrit parfaitement Eleom Perpignan. Cliquez ici

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Eleom avocats partenaire d’OPEN TOURISME LAB, premier accélérateur de start-ups dans le domaine du tourisme

partenariat OPEN TOURISME LABChristian Barnouin, Emilie Vrignaud, avocats associés d’Eleom avocats, et Alain Penchinat (Président), Emmanuel Bobin (Directeur) de l’Open Tourimse Lab viennent de signer une convention de partenariat.

C’est, en effet, dans les locaux Nîmois d’Eleom, à quelques mètres seulement du futur espace du Triangle de la Gare, dédié aux start-ups qu’a été formalisé ce partenariat.

Premier accélérateur de start-ups en tourisme, Open tourisme Lab a été lancé en septembre 2017 par la Région Occitanie et Nîmes Métropole.
Eleom avocats vient de participer au comité de sélection et l’Open Tourisme Lab devrait dès le début de l’année 2018 accueillir sa première promotion d’une dizaine de start-ups.

Fort dés de son expérience de l’assistance et la croissance d’une vingtaine de start-ups régionales, Eleom avocats apportera son expertise juridique au développement de ces entreprises et plus particulièrement dans le domaine du droit de sociétés, du droit fiscal et du droit social. Pour en savoir en plus, retrouver la revue de presse ».

 

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Trouble anormal du voisinage : La délivrance d’un permis de construire ne donne pas « carte blanche » à son bénéficiaire. Par Christian Barnouin, avocat à Nîmes

Christian BARNOUINEn effet, il ne faut oublier que les permis de construire sont toujours délivrés sous réserve des droits des tiers qui peuvent toujours se prévaloir des règles du droit civil (servitude, vues et distances légales...).

La construction, même légalement autorisée, peut constituer pour un voisin un trouble anormal du voisinage.

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HARCELEMENT SEXUEL - Pascale DELL’OVA avocate à Montpellier

harcelement avocat montpellierLe cabinet a défendu devant le conseil de prud’hommes puis devant la Chambre sociale de la Cour d’appel six salariées d’un laboratoire de recherche, victimes de harcèlement sexuel de la part de leur dirigeant.

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