Activité partielle : sortie de l'état d'urgence sanitaire mais maintien de mesures transitoires (10/07/2020)

Pascale DELL OVA

 

SPECIAL CRISE SANITAIRE 
Activité partielle : sortie de l'état d'urgence sanitaire mais maintien de mesures transitoires

 

Si ce 10 juillet 2020 sonne le terme de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif de l'activité partielle ne va pour autant pas reprendre immédiatement ses couleurs d'avant confinement. Des mesures transitoires avaient notamment été annoncées par le Gouvernement pour le 1er juin 2020. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que deux décrets d'application des 26 et 29 juin 2020 sont venus entériner ces annonces.


Zoom sur ces nouveautés.

 

  

L'allocation versée à l'entreprise revue à la baisse

 

Pas de changement au niveau de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié par l'entreprise. En revanche, modification au 1er juin 2020 de l'allocation versée par l'Etat aux sociétés.  


Cette allocation est revue à la baisse. Le taux de prise en charge est diminué:


• à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute,


• dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC,


• sans toutefois pouvoir être inférieure à 8,03 € par heure non travaillée.


Le taux de 70% est toutefois maintenu:


• Pour les entreprises relevant des 7 secteurs suivants: tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (cf. détail en annexe 1);


• Pour les entreprises dépendantes de l'un de ces 7 secteurs dès lors qu'elles ont subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (cf. détail en annexe 2);


• Des entreprises dont l'accueil du public a été interrompu quel que soit leur secteur (hors fermetures volontaires).


Ces mesures transitoires sont applicables du 1er juin au 30 septembre 2020.

 

ANNEXE 1 ET ANNEXE 2

 

Maintien de la couverture prévoyance pendant la période d'activité partielle

 

L'indemnité d'activité partielle n'étant pas considérée comme du salaire et n'étant donc pas soumises à charges sociales, la question du maintien des garanties de prévoyance et de complémentaire frais de santé en période d'activité partielle pouvait dès lors se poser.

La loi du 17 juin 2020 est venu éclaircir ce point: les entreprises doivent maintenir les garanties collectives de complémentaire frais de santé et de prévoyance des salariés placés en activité partielle ainsi que de leurs ayants droit.


Cette obligation s'impose même en présence de clauses contraires dans l'acte fondateur du régime ou le contrat d'assurance.


Son non-respect est susceptible de remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime et les exonérations de cotisations afférentes.


La cotisation est assise sur l'indemnité brute d'activité partielle.


Ce maintien de couverture s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.


Des régularisations doivent ainsi être opérées sur la DSN des mois précédant l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 19 juin 2020, afin de tenir compte des modalités de reconstitution de l’assiette imposées par celle-ci.

 

Mécanismes pour compenser la perte de rémunération des salariés en activité partielle

 

Un système de solidarité entre les salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles (exemple: les cadres de la métallurgie) et ceux ne bénéficiant pas d'un tel maintien, est rendu possible par accord d'entreprise ou de branche.

Un tel accord peut ainsi prévoir:


• Soit la possibilité pour l'employeur d'imposer aux salariés bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération d'affecter des jours de repos ou de congés à un fonds de solidarité pour être monétisés, en vue de compenser en tout ou partie la perte de rémunération des autres salariés placés en activité partielle;


• Soit la possibilité pour un salarié subissant une telle perte de demander une telle monétisation s'il le souhaite.

 

Jours de repos et de congés concernés par cette monétisation:


• RTT ou jours de repos octroyés dans le cadre de convention de forfait


• Congés payés excédant 24 jours ouvrables (ce qui correspond à la 5ème semaine de congés).


Ce dispositif s’applique jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Les dernières précisions sur les conditions de recours à l'activité partielle

 

La consultation du CSE en principe exigée pour la mise en place de l'activité partielle, ne l'est pas pour les entreprises de moins de 50 salariés.


En cas d'entreprise multi-établissements, une demande unique de placement en activité partielle peut être adressée à l'administration dès lors qu'au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements sont concernés et que la demande porte sur un même motif et sur la même période.


En cas d'activité partielle individualisée, l'accord d'entreprise ou l'avis du CSE doivent être transmis à la DIRECCTE au plus tard dans les 30 jours suivants l'autorisation.


A titre exceptionnel, si des entreprises ont pris en compte pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, d'heures supplémentaires non structurelles (alors qu'elles ne doivent pas l'être) aucun remboursement ne sera demandé au titre des mois de mars et avril 2020 (sauf fraude).

 

Pôle social - 

Signature Mail Pascale DellOva 

   

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Activité partielle : de "l'Etat paiera" ... aux contrôles (03/07/2020)

Pascale DELL OVA

 

Activité partielle
De «l’Etat paiera»…aux contrôles

 

Si le mécanisme de l’activité partielle préexistait au contexte de la crise sanitaire, ce dispositif a largement été remanié à l’occasion de la pandémie.


Extension du dispositif, entreprises indemnisées à 100 % dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 1er juin, formalités allégées et accélérées, telles ont été les principales mesures prises par le Gouvernement pour tenter de limiter le risque d’un chômage de masse.


Mais, ces mesures très protectrices des entreprises et des emplois vont avoir un coût extrêmement important : près de 24 milliard d’euros selon le ministère de l’économie pour indemniser 12,9 millions de salariés placés en activité partielle depuis le début de la crise.


Craignant que certaines entreprises aient vu dans cette mesure un effet d’aubaine, le ministère du travail a annoncé dès le 13 mai le déploiement d’un plan de contrôle confié aux DIRECCTE, ces dernières étant chargées de distinguer :

 

- Les erreurs de bonne foi commises par les entreprises dans leur déclaration,


- Les véritables fraudes à l’activité partielle.


Les conséquences de l’une ou de l’autre des situations sont évidemment très différentes avec des sanctions administratives, civiles et pénales très fortes encourues par les entreprises qui auront volontairement détourné le dispositif de sa finalité réelle.


La DIRECCTE OCCITANIE a déjà commencé à déployer son plan de contrôle, certaines entreprises, à peine sorties du déconfinement, ayant été appelées à transmettre leurs pièces justificatives sous huit jours...


Nous vous proposons donc de revenir sur les objectifs de ce plan de contrôle, sur ses modalités de mise en œuvre et sur les sanctions encourues par les entreprises et les dirigeants « fraudeurs » .

 

L’objectif principal : la lutte contre la fraude


L’administration a d’ores et déjà identifié deux cas de fraudes :


• Le fait pour une entreprise de demander à un salarié de (télé)travailler alors qu’il est parallèlement placé en activité partielle,


• Le fait pour une entreprise de majorer les demandes de remboursement par rapport au montant des salaires effectivement payés.


De façon plus générale, l’administration peut retenir la fraude dès lors que les faits constatés révèlent l’intention de l’entreprise de bénéficier d’indemnités qu’elle savait indues, à la différence de la simple erreur, humaine ou matérielle, commise de bonne foi par l’employeur.


Si l’instruction du 05 mai 2020 transmise aux DIRECCTE par le ministère du travail affiche également comme objectif subsidiaire de régulariser lesdites erreurs, ces dernières n’engendreront évidemment pas les sanctions applicables aux seules fraudes.


Reste que la distinction pourra parfois s’avérer délicate, tandis que les entreprises ont dû décrypter au travers de quatre ordonnances (du 27 mars, du 15 avril, du 22 avril, du 24 juin) et de quatre décrets distincts (du 25 mars, du 16 avril, du 05 mai, du 29 juin) les modalités selon lesquelles elles pouvaient solliciter l’indemnisation attendue …


Ainsi, la réactivité dont fera preuve l’entreprise à l’égard de la DIRECCTE de même que l’exhaustivité des informations transmises pourraient s’avérer déterminantes à démontrer sa bonne foi.

 

Quels secteurs seront les plus ciblés ?


Le ministère du travail a souhaité que les DIRECCTE soient plus attentives aux dossiers des entreprises ayant sollicité des indemnisations sur la base de taux horaires élevés, aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de services administratifs , de soutien et de conseil aux entreprises de même que les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.


Néanmoins, les DIRECCTE sont également appelées à être attentives aux entreprises ayant un «historique », ce qui suppose, par exemple, que celles qui auraient d’ores et déjà eu «maille à partir» avec leur inspecteur, pourraient plus facilement faire l’objet d’un contrôle.


Le ministère appelle également les DIRECCTE à réaliser un traitement rapide et systématique des signalements qui pourraient leur être transmis par les salariés, les organisations syndicales ou les CSE.


Un contrôle pourrait donc intervenir à la suite d’un conflit individuel avec un salarié, ou bien à la suite de la rupture de son contrat de travail, tandis que ce dernier, aurait, en amont de la rupture, travaillé ou télé-travaillé tandis qu’il aurait été déclaré en activité partielle par son employeur. Nul doute qu’une telle situation pourrait être source d’un contentieux beaucoup plus épineux et à risque que celui de la simple rupture du contrat de travail.


Enfin, un part de contrôle « aléatoire » devra être mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre les entreprises consommatrices d’activité partielle.

 

Comment les contrôles vont-ils être menés par les DIRECCTE ? Quels éléments vont-elles vérifier ?


Deux modalités de mise en œuvre des contrôles sont envisagées :


• Un contrôle sur pièces qui pour l’instant a pris la forme d’un courriel adressé aux entreprises contrôlés sollicitant diverses pièces,


• Un contrôle complémentaire lorsque le contrôle sur pièces aura permis de déceler une suspicion de fraude complexe demandant la mobilisation de pouvoir d’enquêtes excédant ceux des agents des services en charge de l’activité partielle.


En l’état, les premiers contrôles sur pièces ont conduit les DIRECCTE à solliciter les pièces suivantes :


• Les justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de COVID 19 sur l’activité de l’entreprise. Il s’agit donc de préciser les éléments d’ores et déjà évoqués lors de la demande d’indemnisation en démontrant sans doute l’impact réel de l’épidémie sur le chiffre d’affaires,


• La copie des bulletins de salaire sur la période contrôlée faisant apparaître le taux horaire brut initial et les heures/jours chômés au titre de l’activité partielle,


• La copie des plannings de tous les salariés sur la période contrôlée,


• La copie des accords d’entreprise ou l’extrait des conventions collectives précisant le taux de majoration des heures supplémentaires,


• La copie des contrats de travail des salariés en forfait en heures ou en jours supérieurs à la durée légale,


• La copie des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur enfant,


• Le Procès-Verbal du CSE évoquant la mise en activité partielle.


Une attention particulière doit être apportée à la transmission des plannings des salariés, notamment lorsque ces derniers ont :


• partiellement été positionnés en activité partielle,


• partiellement télé-travaillé ou travaillé.


En effet, le télé-travail engendrant nécessairement la mise en œuvre d’un horaire individualisé, l’employeur devra à notre sens s’assurer de pouvoir fournir à l’inspecteur un décompte précis des horaires réalisés dans les conditions fixées par l’article D 3171-8 du code du travail.


Pour rappel, cet article impose à l’employeur, pour chaque salarié pratiquant un horaire individualisé, de mettre en place un décompte de la durée du travail :


• quotidien, par enregistrement selon tous moyens (fiches horaires, pointage …) des heures de début et de fin de chaque période de travail ou mention du relevé du nombre d’heures de travail accomplies,


• avec récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures réalisées par le salarié.


Pour les salariés ayant partiellement télé-travaillés, le décompte, idéalement établi par eux-mêmes, devra clairement faire apparaître la répartition de leur horaire quotidien entre : heures travaillées, et heures chômées, ou à tout le moins la répartition du volume d’heures travaillées et du volume d’heures chômées.


Exemple :
lundi : 9h- 12h : télétravail / 14 h 18 h : activité partielle.
Ou bien alors :
lundi : matin : 3 heures télétravail / après midi : 0 heure : activité partielle


Lorsque les éléments transmis permettront de déceler d’éventuelles fraudes commises, l’enquête pourra amener l’inspecteur à se déplacer afin notamment d’auditionner des salariés sur la réalité de leur placement en activité partielle ou l’existence d’un télétravail dissimulé, ou obtenir les éléments comptables permettant de déceler la réalité de la baisse d’activité ayant engendré le placement en activité partielle.


Dans le cadre d’un procès-verbal dressé par lesdits inspecteurs et transmis au procureur, il est probable que les contrôles puissent être beaucoup plus poussés avec par exemple une analyse des flux de mails échangés pendant la période de placement en activité partielle.

 

Quelles sanctions ?


Diverses sanctions menacent l’employeur selon que le contrôle révèlera des simples irrégularités ou bien alors une véritable fraude à l’activité partielle.


• Sanctions administratives :


- Le retrait de la décision administrative d'autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d'activité partielle s'avère illégale (article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration),


- Le retrait de la décision administrative d'indemnisation. L’employeur est alors contraint de rembourser l’intégralité des indemnités perçues (L 123-1 du code des relations entre le public et l’administration),


- Le remboursement des trop perçus ou à l’inverse les régularisations à l’avantage des entreprises (article L 123-1 du code des relations entre le public et l’administration),


- L’exclusion pour une période maximale de cinq ans à l'accès à certaines aides publiques dont l'aide au titre de l'activité partielle et le remboursement des aides publiques accordées dans les 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal (article L 8272-1 du Code du Travail).


• Sanctions pénales :


En cas d’établissement d’un procès-verbal mettant en exergue une fraude à l’activité partielle, la transmission au parquet pourra engendrer des poursuites sur le fondement des dispositions des articles L 5124-1 du code du travail et L 441-6 du code pénal avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.


• Sanctions civiles :


S’agissant des modalités d’action des salariés qui auraient été déclarés en activité partielle tandis qu’ils auraient maintenu leur activité professionnelle (télétravail ou autre); à notre sens, le fait de déclarer sur le bulletin de salaire un nombre d’heures travaillées inférieures au nombre d’heures réellement réalisées, constitue du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L 8221-5 du code du travail.


En effet ces dispositions précisent que constitue du travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou bien encore de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.
Or, si par la suite la relation contractuelle avec le même salarié est rompue, et notamment dans le contexte de crise économique que nous allons probablement connaitre, ce dernier pourra revendiquer, outre le versement des salaires correspondant aux heures réellement accomplies et déclarées en activité partielle, le versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au titre de ce seul travail dissimulé.


En effet, l’article L 8223-1 du Code du Travail précise qu’en cas de rupture de la relation contractuelle, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité de six mois de salaire.


Nul doute que la réalité de l’activité partielle va rapidement devenir un nouvel enjeu des contentieux prud’homaux eu égard aux conséquences financières induites pour les salariés.


Ainsi, pour l’entreprise, la décision, les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’activité partielle de ses salariés, constituent de véritables actes de gestion. Elle devra en conséquence se montrer particulièrement rigoureuse quant à l’établissement et à la conservation des pièces propres à démontrer la réalité du placement de ses salariés en activité partielle, au surplus en cas de placement « mixte », le salarié ayant partiellement travaillé ou télétravaillé.


A défaut, la fraude pourrait être constatée et l’aubaine rapidement se transformer en gabegie …

Pascale DELL'OVA - Pôle Social 

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SPECIAL CRISE SANITAIRE : Mesure d'hygiène et de sécurité : où en est-on ? (26/06/2020)

Pascale DELL OVA

 

Alors que le nombre de cas de coronavirus semble repartir à la hausse sur le territoire européen, en France la tendance est néanmoins à l'assouplissement des règles de prudence sanitaire.


Point sur les mesures d'hygiène et de sécurité, spécifiques au Coronavirus, à maintenir en entreprise.

 

Un nouveau protocole de déconfinement

 

Les entreprises doivent désormais se référer au nouveau protocole de déconfinement diffusé par le ministère du travail le 24 juin dernier.

 

Ce nouveau protocole a vocation à se substituer à la version initiale du 3 mai 2020 mais également à l'ensemble des guides métier édités par certaines branches.

 

En résumé, le télétravail et l'espace minimum de 4m2 par personne ne sont plus la norme. Voici en revanche ce qui reste impératif:


• respect des gestes barrières,


• respect d'une distance physique d'un mètre ou, à défaut, port du masque obligatoire,


• élaboration d'un plan de gestion des flux,


• élaboration et respect de consignes de prévention des risques de contamination manu-portée (désinfection régulière des poignées, postes de travail,...)


• élaboration et respect des consignes d'aération des locaux,


• élaboration et respect de consignes d'élimination des déchets.

 

POUR PLUS DE DETAILS PROTOCOLE DE DECONFINEMENT DES ENTREPRISES AU 24 JUIN 2020

 

A titre informatif, l'INRS met à disposition sur son site internet un outil librement accessible permettant de concevoir en 3D l'aménagement des lieux de travail. Si cet outil est pour l'instant adapté aux garages automobiles, boulangeries-pâtisseries, entrepôts logistiques et hôtels cafés restaurants, il nous paraît néanmoins pouvoir aiguiller l'aménagement de tous types de locaux.

 

MAVIMPLANT : L'OUTIL DE CONCEPTION EN 3D DES LIEUX DE TRAVAIL

 

 

L'évaluation des risques toujours indispensable


L'évaluation des risques professionnels et la mise en place de mesures correctives par le biais du document unique reste bien sûr une nécessité notamment pour éviter tout engagement de responsabilité de l'employeur.


Pour aider les entreprises dans cette démarche d'évaluation et d'action l'INRS et l'Assurance maladie ont développé un outil, le "Plan d'actions COVID-19", librement accessible sur internet. Il s'agit d'un questionnaire assez complet qui permet de générer ensuite un plan d'action type correspondant au profil de l'entreprise.

 

LE NOUVEL OUTIL D’ÉVALUATION DES RISQUES: LE PLAN D'ACTIONS COVID-19

 

Le référent COVID


Dans son nouveau protocole de déconfinement publié par le ministère du travail, ce dernier impose la désignation d'un référent COVID au sein de l'entreprise.


Ce référent a vocation à s'assurer de la diffusion des informations au personnel ainsi que du suivi des actions mise en oeuvre.


Le ministère prévoit que ce référent peut être le dirigeant de l'entreprise dans les petites structures.


Si pour l'heure aucun texte ne vient véritablement imposer une telle désignation, celle-ci peut néanmoins s'avérer un élément important dans l'appréciation, par les tribunaux, des efforts faits par les employeurs pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs face à l'épidémie.

 

Pascale DELL'OVA - Pôle Social 

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SPECIAL CRISE SANITAIRE : Des mesures exceptionnelles pour favoriser les recrutements et le maintien dans l'emploi - par Pascale Dell'Ova et le pôle social, avocat à Montpellier (19/06/2020)

Pascale DELL OVA

 

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures ont été tout récemment adoptées afin d'encourager le maintien dans l'emploi de certains salariés et de faciliter l'adaptation de la masse salariale des entreprises aux aléas de la période actuelle.


La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel ce 18 juin 2020, est en effet venue alléger certaines règles applicables en matière de CDD, d'intérim, de contrats d'insertion et de prêt de main d'oeuvre.


Zoom sur ces aménagements temporaires.

  

Quels assouplissements en matière de CDD ?

La loi autorise les entreprises à déroger à certaines règles habituellement applicables en matière de CDD mais uniquement via la signature d'un accord collectif d'entreprise.


A titre dérogatoire, un tel accord peut :


• fixer librement le nombre maximal de renouvellements de contrat possibles (à l'exception toutefois des CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi);


• fixer librement les modalités de calcul du délai de carence devant être respecté entre deux contrats;


• prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable.


Quels assouplissements en matière d'intérim?


Les règles dérogatoires ainsi applicables en matière de CDD le sont également aux contrats de travail temporaire.


La loi élargit en outre très nettement le panel des motifs de recours autorisés puisqu'elle autorise les entreprises de travail temporaire à conclure des contrats d'intérim pour un motif autre que ceux habituellement listés par la réglementation (tels que le remplacement ou l'accroissement temporaire d'activité).


L'accord collectif doit dans ce cas être conclu au sein de l'entreprise utilisatrice.


Quelles limites à ces assouplissements?


Ces règles dérogatoires ne peuvent être mises en oeuvre qu'après négociation et conclusion d'un accord d'entreprise (qui pour rappel peut notamment être conclu avec les membres du CSE ou un salarié mandaté par une organisation syndicale par exemple).


Si les règles dérogatoires prévues par l'accord d'entreprise prévalent sur les éventuelles dispositions de l'accord de branche, le CDD ou le contrat d'intérim ne peut pas avoir, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise.


Ce régime spécifique est temporaire. Il n'est applicable qu'aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020 et ne devrait pas concerner les contrats en cours.

 

Quelles adaptations pour les contrats d'insertion dans l'emploi ?


La loi autorise la conclusion ou le renouvellement des contrats d'insertion pour une durée totale de 36 mois au lieu des 24 mois habituels.


Les contrats concernés sont:


• les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI),


• les contrats uniques d'insertion (CUI),


• les CDD tremplin (CDDT).


Ces durées s'appliquent à compter du 12 mars 2020 jusqu'à 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit en principe jusqu'au 10 janvier 2021).


Dans quelle mesure le prêt de main d'oeuvre est-il encouragé ?


Afin de faciliter les échanges de salariés entre les entreprises, le formalisme imposé habituellement en matière de mise à disposition de personnel est allégé:

• L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice peuvent conclure une seule convention de mise à disposition pour le prêt de plusieurs salariés (en principe un salarié prêté = une convention).


• L'avenant au contrat du salarié prêté peut se contenter de définir un volume d'heures de travail à réaliser au sein de l'entreprise utilisatrice (plus besoin de définir les horaires de travail).


La consultation des CSE de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise d'origine peut intervenir a posteriori, un mois maximum après la signature de la convention de mise à disposition.


• En principe le prêt de main d'oeuvre est autorisé dès lors qu'il ne poursuit aucun but lucratif. A titre dérogatoire, la condition d'un but non lucratif est considérée remplie pour les entreprises utilisatrices lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (secteurs qui seront déterminés par décret), et ce même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.


Ces règles exceptionnelles sont applicables du 19 juin 2020 au 31 décembre 2020.

 

Pascale DELL'OVA - Pôle Social 

04 67 20 80 80

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SPECIAL CRISE SANITAIRE : congés et repos : quelle marge de manoeuvre ? - Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (19/06/2020)

Pascale DELL OVA

 

En cette période troublée, la question de l’acquisition et de la prise des congés payés (CP) et des jours de repos par les salariés se pose inéluctablement.
Point et rappel sur la réglementation applicable.

  

Les congés payés et jours de repos (RTT, JNT pour les forfaits jours,…) suivent-ils les mêmes règles ?

Non. Les congés payés répondent à des problématiques de santé et de sécurité au travail et sont davantage encadrés par la loi. Les jours de repos tels que les RTT notamment, répondent quant à eux à des problématiques d’aménagement du temps de travail régies par accords collectifs. S’agissant des jours de repos, il convient donc de se rapporter à l’accord collectif concerné pour connaître les modalités d’acquisition et de prise retenues au sein de l’entreprise

 

Les salariés acquièrent-ils des congés payés pendant l’activité partielle ?

Oui. Que l’activité partielle (ou chômage partiel) prenne la forme d’un arrêt total d’activité ou d'une réduction d’horaire, le salarié continue d’acquérir des congés payés comme s’il avait continué à travailler (ce qui n’est pas nécessairement le cas des jours de repos).

 

L’employeur peut-il imposer des congés payés ?

Oui. L’employeur peut imposer aux salariés de prendre des congés à telle ou telle date sous réserve toutefois de respecter les règles rappelées ci-dessous.
S’agissant des jours de repos, en principe seulement une partie de ces jours peut être librement fixée par l’entreprise. Il convient de se référer à l’accord collectif pour connaître les modalités précises de prise.

 

Quelles sont les obligations auxquelles l’employeur est tenu en matière de congés payés ?


Période de prise des CP : information obligatoire des salariés sur cette période au moins deux mois avant son ouverture (si la période légale du 1er mai au 31 octobre est retenue, l’information doit donc se faire avant le 1er mars). L’information peut notamment se faire par affichage.


Fixation de l’ordre (et de fait des dates) des congés : après avis du CSE puis communication aux salariés au plus tard 1 mois avant la date de départ (donc avant le 1er avril si les premiers départs interviennent dès le 1er mai).

Critères d’ordre de départs : pour fixer l’ordre des départs en congés, obligation pour l’employeur de tenir compte de la situation de famille (notamment des possibilités de congé), de l’ancienneté et de l’activité chez un autre employeur.


L’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles.


Durée des congés : le salarié doit obligatoirement prendre un congé principal, sur la période de prise des CP (1er mai-31 octobre en général), de minimum 12 jours ouvrables consécutifs (deux semaines) et de maximum 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines) --> La 5ème semaine ne peut pas, sauf exception, être accolées aux 4 autres.


Fractionnement: il est possible de fractionner la 3e et 4e semaine de congés mais seulement avec l’accord du salarié (exemple : prise de 3 semaines au mois d’août et une semaine en avril). Cela signifie que ce dernier peut exiger de prendre 4 semaines à la suite pendant la période de prise des CP.

 

Jours de congés supplémentaires pour fractionnement : quand il y a fractionnement de la 3e et 4e semaine de CP, qu’il soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié, l’employeur doit attribuer des jours de CP supplémentaires. Toutefois, il est possible (et même recommandé !) de subordonner le fractionnement à une renonciation expresse et formelle du salarié à ces jours supplémentaires (en prévoyant une mention spécifique sur le formulaire de demande de CP par exemple).

 

Quelles sont les règles dérogatoires applicables pendant la période d’épidémie ?


Une ordonnance du 25 mars 2020 est venue apporter un peu de souplesse – toute relative – à la réglementation en vigueur en matière de congés et de repos, à titre temporaire.


S’agissant des congés payés : l’entreprise a la possibilité à titre dérogatoire et sous réserve de la conclusion d’un accord collectif :

 

• d’imposer des congés en respectant un délai de prévenance de seulement un jour franc, dans la limite toutefois de 6 jours de congés acquis.


• d’imposer un fractionnement du congé principal de 24 jours


• de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise.

 

S’agissant des jours de repos : l’entreprise a la possibilité à titre dérogatoire d’imposer des repos en respectant un délai de prévenance de seulement un jour franc, dans la limite de 10 jours de repos acquis et à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19. Dans ce cas, information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis à recueillir dans le délai d’un mois maximum.

Ces dispositions exceptionnelles sont applicables depuis le 27 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Les CP non soldés au terme de la période de référence doivent-ils être reportés ?

Tout dépend des raisons pour lesquelles les CP n’ont pu être pris.


Si le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés de son propre fait (congé sans solde, absence injustifiée,...), les congés sont perdus et n'ouvrent droit à aucune indemnité compensatrice. Exceptions: congé maternité, congé parental et arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle. Dans ces cas: congés reportés au retour du salarié.

 

Si le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur, non seulement les congés restent dus mais l'employeur s'expose à voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux. Rappel: l’employeur est tenu de mettre le salarié en mesure de prendre effectivement ses congés.


La question se pose de savoir si les congés non soldés à cause du confinement l'ont été du fait de l'employeur ou du salarié. Cette question n'a pas été tranchée mais dans le doute il apparaît nécessaire de maintenir le droit à congés du salarié et ce d'autant qu'en principe l'employeur aurait dû planifier les départs de ses salariés avant le 1er mars.

 

Pascale DELL'OVA

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INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU COVID - Par Aude GERIGNY avocat à Montpellier (11/06/2020)

aude GERIGNY

UNE INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU COVID 19 ... 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation du préjudice découlant de la contraction du virus, cela suppose, au vu des règles de droit civil, de faire la démonstration d’une faute, ou bien d’une faute caractérisée au plan pénal, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Cela n’est pas chose facile car il appartiendra à la victime de démontrer que, sans cette faute, elle n’aurait pas contracté le virus… et alors que les connaissances médicales n’ont cessé d’évoluer face au caractère inédit de ce virus.

 

COVID 19 ... une indemnisation au même titre qu'une infection noscomiale ? 

 

Pourrait-on se tourner vers le régime de responsabilité sans faute relatif aux infections nosocomiales ? C’est le cas d’un patient hospitalisé pour un motif quelconque, comme par exemple une opération chirurgicale, qui contracte le virus à cette occasion. Ce régime a le mérite d’éviter à la victime d’avoir à rapporter la preuve de l’existence d’une faute, mais le patient doit cependant prouver le « lien de causalité », c’est-à-dire de prouver qu’il a contracté l’infection à l’occasion de la réalisation d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, au sein de l’établissement de santé public ou privé. Il devra ainsi prouver qu’il n’était pas atteint du virus avant de se rendre en clinique ou à l’hôpital. L’établissement de cette preuve s’avère ardu sur le plan médical compte tenu de la période d’incubation liée au COVID 19.

 

Rappelons qu’afin de déterminer si les personnes atteintes de l’Hépatite C l’avaient été par voie de transfusion sanguine, une expertise médicale était alors organisée. Cette expertise visait à examiner un ensemble de critères permettant d’aboutir à la preuve, sous forme d’un faisceau d’indices, de l’existence d’un lien de causalité entre la transfusion sanguine et la contraction de l’Hépatite C.

 

Une méthode similaire ne pourrait-elle pas être retenue pour le COVID 19 ?


Dans l’immédiat, la question qui se pose est de savoir si le virus du COVID 19 peut être assimilé à une infection nosocomiale. Il est probable que, dans les mois à venir, des débats judiciaires s’instaureront à ce niveau.

 

COVID 19 ... un aléa thérapeutique peu probable ! 

Concernant le régime de responsabilité sans faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser le patient au titre de la Solidarité Nationale.


Il s’agit ici d’indemniser de dernier lorsqu’il a été victime de conséquences anormales inhérentes à l’acte de soin, alors même que le médecin n’a pas commis de faute.


Ce régime ne correspond donc pas à la contraction du COVID 19 qui n’est pas la conséquence d’un acte de soin.

 

COVID 19 ... er la création d'un fonds d'indemnisation.

En définitive, il appartient à l’Etat de décider s’il entend permettre et faciliter l’indemnisation des patients ayant contracté le virus du COVID 19, par la création d’un fonds d’indemnisation qui serait spécialement instituer à cet effet et qui listerait les conditions permettant cette indemnisation.

 

 

Signature Mail Aude GERIGNY 

 

 

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CHOMAGE PARTIEL : SE PREPARER AUX CONTROLES - Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (11/06/2020)

Pascale DELL OVA

IMPORTANT  CHOMAGE PARTIEL : SE PREPARER AUX CONTROLES AVEC LA PARTICIPATION DU CABINET ELEOM AVOCATS et CAZES-GODDYN - 

 

11 JUIN 2020 A 14 H

CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR VOUS INSCRIRE : 

 

INSCRIPTION OBLIGATOIRE : CLIQUEZ ICI

 

 

EN SAVOIR PLUS SUR L'EVENEMENT

 

Pascale DELL'OVA

04 67 20 80 80

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SPECIAL DECONFINEMENT - CORONAVIRUS : l'assurance maladie rembourse une partie des dépenses en équipements de protection des TPE/PME - Par Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (26/05/2020)

Pascale DELL OVA

SPECIAL DECONFINEMENT 

 

Le déconfinement et la reprise d'activité qui l'a accompagnée, ou va l'accompagner, vous a conduit à devoir vous équiper, et équiper vos salariés afin de prévenir les risques de transmission du coronavirus.Vous avez très probablement été amenés à vous fournir en masques, gel hydroalcoolique, pose de vitre plexiglas, cloisons...


Dans ce cadre, l'Assurance Maladie a mis en place un programme "prévention COVID" à destination des entreprises de moins de 50 salariés.


Pour ces entreprises tout investissement (achat ou location) dans des équipements de protection, de distanciation physique, d'hygiène, de nettoyage réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 ouvre droit à une subvension égale à 50% de l'investissement hors taxes réalisé.


L'octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d'investissement de 1000 Euros HT pour une entrepise avec salariés.


Le montant de la subvention accordé est plafonné à 5 000 Euros.


Deux catégories d'équipements et installations sont concernés :


• Les équipements destinés au respect de la distanciation sociale


o Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles


o Matériel permettant de faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles barrières, cordons.


o Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distanciation : montage, démontage et 4 mois de location.


o Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d'affiches, affiches, hors éléments à usage unique.


• Les équipements d'hygiène et de nettoyage


o Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation.


o Installation temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l'installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.


o A noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l'entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

 

PLUS D'INFORMATIONS POUR EN BENEFICIER

 

 Deux étapes clés pour protéger mes salariés et mon entreprise

 

Comment protéger mes salariés ?  

 

Un masque ? Pas de masque ? Des tests ? Pas de tests ? Un retour à l'entreprise ? Du télétravail ?


Les informations sont multiples, et parfois contradictoires...


Deux sources fiables pour connaitre précisément les mesures de sécurité à mettre en place dans votre entreprise:


• Le protocole de déconfinement établi par l'administration : il récapitule les mesures à mettre en place dans les entreprises pour garantir la sécurité des salariés.



• Les "fiches métiers" : elles reprennent le protocole de déconfinement en l'appliquant à un secteur d'activité donné. Tous les secteurs d'activités n'ont pas encore la leur, la liste se complète au fil des jours.

 

Comment protéger mon entreprise ?   

 

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. L'absence de respect des gestes barrières pourrait donc vous exposer à une condamnation par le Conseil de Prud'hommes, ou dans le cadre d'une action en faute inexcusable.


Pour l'éviter, il convient, en plus des mesures de protection que vous allez mettre en place de :


• Mettre à jour votre Document Unique d'Evaluation des Risques : en y intégrant le risque lié au coronavirus, et en y consignant les mesures prises pour l'éviter.



• Etablir un protocole de déconfinement: vous y récapitulerez toutes les mesures de protection à disposition des salariés, les consignes de sécurité à respecter. Il sera remis au salariés, contre décharge.


La documentation des mesures de sécurité mises en place dans votre entreprise est indispensable afin de prouver le respect de votre obligation de sécurité.

 

FICHE METIERS

 

PROTOCOLE DECONFINEMENT

 

 

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TAUX REDUIT DE TVA : APPLICATION TEMPORAIRE AUX MASQUES, TENUES DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIENE - Par Emmanuelle DRIMARACCI, avocat à NÎMES (20/05/2020)

Emmanuelle DRIMARACCI

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) étendent, à titre temporaire, le bénéfice du taux réduit de TVA aux masques, tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

 

Sont ainsi ajoutés les paragraphes K bis relatifs aux masques et tenues de protection et un paragraphe K ter relatif aux produits destinés à l'hygiène corporelle à l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

 

Le taux réduit de 5,5 % (applicable en France continentale et en Corse) concernera, à défaut de précisions particulières dans le texte, toutes les opérations portant sur ces produits : achats, importations, acquisitions intracommunautaires, ventes, livraisons, commissions, courtages et de façons.

 

L’arrêté du 7 mai 2020 crée deux nouveaux articles 30-0 E et 30-0 F au sein de l’annexe IV au Code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.

 

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

 

A. MASQUES DE PROTECTION (ARTICLE 278-0 BIS, K BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

 

Le nouvel article 30-0 E de l'annexe IV au Code général des impôts dispose que, pour être éligibles, les masques de protection doivent répondre à des caractéristiques techniques différentes selon qu'il s'agit de masques à usage sanitaire ou non.

 

i. Masques à usage sanitaire


Pour les masques destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes, les caractéristiques sont définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire.

 

Pour les masques destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes qu'il émet, les caractéristiques sont définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente.

 

ii. Masques réservés à des usages non sanitaires


Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA sont identifiés soit en tant que « masque grand public », soit en tant que masque suivant les spécifications de l'AFNOR.

 

Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :


- Atteindre les niveaux de performances suivants : l'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; la perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal (ces caractéristiques sont vérifiées dans les conditions détaillées précisées en annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du Code général des impôts) ;


- Permettre un ajustement de leur forme sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne pas comprendre pas de couture sagittale ;


- Lorsqu’ils sont réutilisables, permettre le maintien des niveaux de performances mentionnés ci-avant après au moins cinq lavages (ces caractéristiques sont vérifiées dans les conditions détaillées précisées en annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du Code général des impôts) ;


- Être commercialisés dans les conditions précisées en annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du Code général des impôts.



B. PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE (ARTICLE 278-0 BIS, K TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

 

Le nouvel article 30-0 F de l'annexe IV au Code général des impôts dispose que, pour être éligibles, les produits destinés à l'hygiène corporelle doivent répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes :


- Relever du type de produits 1 au sens de l’annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;


- Être destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;


- Respecter l'une des conditions suivantes :


• le produit répond à la norme EN 14476 ;


• le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.

 

PERIODE D'APPLICATION

 

L'entrée en vigueur de ces dispositions est différente selon les produits et la nature de l'opération en cause.

 

Ainsi, s'agissant des masques et tenues de protection, le taux réduit s'applique :


- aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ;


- aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.


-
S'agissant des produits d'hygiène corporelle, le taux réduit s'applique :


- aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 ;


- aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.

 

Le taux réduit s'appliquera aux différents produits concernés jusqu'au 31 décembre 2021.

 

EN PRATIQUE, COMMENT TRAITER VOS FACTURES DEJA REGLEES ?

 

La rétroactive de ces mesures peut poser des difficultés s'agissant des opérations déjà facturées. En effet, le taux normal de TVA appliqué est erroné.

 

Il conviendra de solliciter votre fournisseur pour obtenir une facture rectificative, avec application du taux de TVA à 5,5 %. Cette facture rectificative viendra annuler et remplacer la précédente, et devra faire référence expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l'annulation de celle-ci.


Le fournisseur devra rectifier le montant porté sur ses déclarations de TVA et vous rembourser le différentiel de taxe.


Attention, il vous appartiendra corrélativement de rectifier le montant de la TVA déduite.

 

 

 

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Eleom avocats Montpellier accompagne la biotech montpelliéraine Phost'in Therapeutics - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (23/04/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 

« ELEOM Avocats Montpellier (Pascal ROZE et Jean-Marie AUSSEDAT) accompagne la biotech montpelliéraine Phost’in Therapeutics (http://www.phostin.com/), spécialisée dans le développement de composés anticancéreux, sur une levée de fonds de 10,3 M€ !

 

Cette opération a été réalisée auprès de Remiges Venture, fond d'investissement américano-japonais dans les sciences de la vie et innovation, accompagné du fonds japonais Anri, spécialisé dans les innovations disruptives, et du fonds régional Irdi Soridec Gestion. Le fonds REMIGES était conseillé par le Cabinet GIDE (Louis OUDOT de DAINVILLE et Marc FOURNIER). »

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE

 

 

Pascal ROZE 
Avocat Associé
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INSTRUCTION DGCS du 27 mars 2020 (secteur social et médico social) - Par Olivier Smallwood, avocat à Montpellier (22/04/2020)

Olivier SMALLWOOD

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’Ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues.


Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.


Parmi celles-ci, figuraient notamment deux Ordonnances qui intéressaient directement le secteur social et médico-social :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;


- Une ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

 

Cette dernière ordonnance avait fait l’objet d’une ACTU spécifique du Cabinet ELEOM le 26 mars dernier.


Cette Ordonnance vient d’être précisée par une Instruction élaborée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) le 27 mars 2020, dont nous avons pu avoir officieusement connaissance mais dont la publication sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr n’est pas encore intervenue à notre connaissance …


Vous trouverez ce -projet- d’Instruction en intégralité en PJ du présent e-mail, accompagné de ses annexes, qui a pour objet d’apporter les précisions utiles concernant l’assouplissement des dispositions règlementaires et notamment budgétaires et comptables applicables aux ESMS.


Les principaux points de cette Instruction sont présentés ci-après :

 

- L’Instruction présente tout d’abord les modalités de la garantie générale du maintien des financements accordés par l’autorité de tarification pour toutes les catégories d’ESMS (sous dotation ou forfait global avec le cas particulier des EHPAD ; prix de journée ou tarifs horaires avec facturation sur la base de l’activité prévisionnelle), lorsque cette sous-activité, voire la fermeture temporaire, résultent de l’épidémie de Covid-19.


Le principe retenu « est celui de la neutralisation de la sous-activité liée à l’épidémie de Covid-19 ».

 

- L’Instruction détaille par ailleurs les modalités de facturation par les ESMS financés par l’Assurance maladie (obligation de présence à minuit suspendue, facturation mensuelle sur la base de deux semaines avant confinement…) en joignant un tableur Excel (également en PJ de notre e-mail) pour permettre d’établir cette facturation. 


Il est confirmé que les règles de participation financière des personnes accueillies (adultes en situation de handcap et amendements Creton) restent applicables, étant précisé que le forfait n’est pas facturable lorsque le résident est retourné à domicile, et que les jours d’absence pendant la période d’urgence sanitaire ne sont pas comptabilisés comme des absences pour convenance personnelle.


L’instruction comporte enfin des dispositions concernant le financement des soins complémentaires pendant la période de confinement, que les ESMS sont incités à maintenir dans la mesure du possible.

 

- L’instruction précise ensuite des dispositions relatives à l’absence de modulation des financements à l’activité pour les ESMS en dotation ou forfait global, pour l’année 2021 ou 2022 (en fonction du dernier
taux d’occupation connu), selon un dispositif dérogatoire aux articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L.314-2 du Code de l’action sociale et des familles ou même aux stipulations d’un CPOM.


L’Instruction confirme que ce dispositif s’applique aux CHRS et, s’agissant de l’éventualité d’une modulation pour l’exercice 2020 (qui aurait pu être envisagée au regard d’éventuelles sous-activités sur les exercices antérieurs 2018 ou 2019), elle confirme que les autorités de tarification compétentes sont « invitées » à bien vérifier que cette modulation ne mettra pas les ESMS concernés en difficulté.


- L’instruction revient également sur le délai supplémentaire de 4 mois applicable à toute procédure  budgétaire applicable aux ESMS à compter de 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence, les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prenant fin 3 mois au plus tard après la fin de la même date, et notamment :


- Report au 31 août 2020 pour la transmission des comptes administratirs ou ERRD au titre de l’exercice 2019 (l’Instruction détaille ce report dans un environnement budgétaire de type budget prévisionnel ou EPRD).


- Durée totale du délai de campagne budgétaire de 180 jours par dérogation au II de l’article L.314-7 du Code de l’action sociale et des familles, y compris pour les campagnes budgétaires en cours, et à compter du lendemain de la date de publication au JO des DRL.


- Report des délais de transmission EPRD : au 30 juin 2020 si l’autorité de tarification a notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars ; à défaut le délai est porté à 60 jours à compter de cette notification. Le délai d’élaboration d’un nouvel EPRD en cas de rejet du premier demeure 30 jours. L’annexe activité établie au titre de 2021 sera transmise à l’autorité de tarification avant le 31 janvier 2021 au lieu du 31 octobre 2020.


- Le délai d’approbation des PPI et de leur financement déposés à compter du 12 mars 2020 est porté à 180 jours au lieu des 60 jours visés aux articles L. 314-7 II et R. 314-20 du Code de l’action sociale et des familles.


- Etude au cas par cas du rallongement des délais de négociation des CPOM, tant obligatoires que facultatifs.


- L’Instruction comporte également des stipulations concernant la conduite de la campagne de collecte des données des tableaux de bord, le report de la campagne de remontée des rapports d’activité des CSAPA et des CAARUD, le report de la date limite pour la réalisation et la validation des coupes AGGIR et PATHOS pour les EHPAD.


- Au-delà de dispositions budgétaires, l’Instruction revient également sur les délais et procédures administratives issus du Code de l’action sociale et des familles.


Ainsi, en matière de contrôle, l’Instruction précise que pour les procédures d’inspection en cours à la date du 12 mars 2020, les délais applicables sont suspendus, sauf pour ce qui concerne les injonctions relevant d’un critère d’immédiateté.


Concernant les nouvelles procédures d’inspection programmées, celles-ci seront suspendues sauf pour ce qui concerne les inspections sur signalement rélévant une situation grave, qui obéiront alors classiquement aux règles du Code de l’action sociale et des familles et aux règles du Code de la santé publique.


Concernant les autorisations d’exploitation, l’Instruction précise, en application de l’Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 que :


- Le délai de réception des réponse des candidats à une procédure d’appel à projet, lorsque celuici expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, est prolongé de 4 mois ; de même que le délai de 6 mois dont dispose l’autorité administrative compétente pour se prononcer à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnés dans l’avis d’appel à projet (également prolongé de 4 mois / cette prolongation étant également applicables aux procédures d’autorisations délivrées hors cadre d’appels à projets). 


- En matière de cessions d’autorisations, le délai de 3 mois dont dispose l’autorité administrative compétente, lorsque celui-ci expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, est également prorogé de 4 mois. Cette prorogation est importante, notamment pour les opérations de fusion / cession qui auraient pu être maintenues pour 2020.


- Les délais de caducité des autorisations sont encore prorogés de 4 mois, de même que la durée des autorisations des ESMS expérimentaux.


Toute l’équipe du Cabinet ELEOM reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.


Olivier SMALLWOOD
Avocat associé

 

 

 

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COVID 19 : LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION POUR ERREUR SUR L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CAUTION - Par Olivier Redon, avocat à Perpignan (17/04/2020)

Olivier REDON avocatLorsque plusieurs personnes physiques se portent caution solidaires d'une même dette, la nullité ou la libération de l'une des cautions peut-elle profiter aux autres ?

 

L’octroi d’un crédit à une société commerciale implique généralement la nécessité pour les associés, personnes physiques, de consentir un engagement de caution personnel.

 

L’article L.343-4 du Code de la consommation sanctionne la banque qui a sollicité un cautionnement disproportionné par l’impossibilité, pour elle, de se prévaloir de celui-ci.

 

Qu’en est-il lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution de la même dette et que l’une d’elle voit son cautionnement annulé ou libéré ?

 

L’autre caution solidaire, qui risque de voir reporter sur sa seule personne la charge de la dette, peut-elle se prévaloir de cette situation ?

 

L’article 2302 du Code civil dispose, pourtant, que lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette, chacune d'entre elles demeure obligée à l'intégralité de cette dette.

 

La caution peut-elle, des lors, invoquer la nullité de son engagement de caution, si, en tant qu’associée ou liée avec l’autre caution par des liens particuliers (époux, pacs, lien de famille) elle n’a, en réalité, accepté de s’engager que tout autant que l’autre s’engageait également ?

 

En d’autres termes, son consentement n’a -t-il pas été vicié ?

 

Il résulte de l’article 1132 du Code civil que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

 

Dans un arrêt du 1 juillet 1997, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que « l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ». (Cour de cassation chambre civile 1 1 juillet 1997 N° de pourvoi: 95-12163)

 

Dans un arrêt ultérieur, cette position a été réaffirmée et précisée, la Cour considérant qu’en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions, la condition déterminante de leur propre engagement. » (Cour de cassation chambre civile 1 2 mai 1989 N° de pourvoi: 87-17599)

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est ralliée à cette position sur un arrêt du 18 mars 2014 en considérant que « au regard de l'importance de l'engagement souscrit, Mme X... n'a pu se porter caution de la société, qu'en considération de l'existence des sept autres cofidéjusseurs, dont la société Segura investissement personne morale ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme X... avait fait de l'existence des autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;( Cour de cassation chambre commerciale 18 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11733 )

 

Le standard de preuve exigé par la chambre commerciale quant au caractère déterminant de l’existence des autres cautions, semble, cependant, moins exigeant que celui de la 1er chambre puisqu’elle considère, dans cet arrêt, que le seul constat de l’importance du cautionnement suffit à démontrer le caractère déterminant de l’engagement.

 

Un arrêt récent de la Cour d’appel de MONTPELLIER vient confirmer cette position de la chambre commerciale dans une affaire, ayant donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN, où une banque poursuivait deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, et dont chacun s’était porté caution solidaire à hauteur de 169 000 €.

 

Le tribunal avait condamné l’épouse mais pas l’époux considérant que le cautionnement de celui-ci était manifestement disproportionné.

 

En cause d’appel, l’épouse, qui restait donc seule tenue au paiement de la créance de la banque, a donc plaidé la nullité de son engagement des lorsqu’elle ne s’était portée caution qu’en considération de l’engagement solidaire de son époux.

 

C’est ce que retient la Cour en prononçant la nullité de son engagement de caution et en jugeant qu’il résulte « parfaitement de l’engagement de caution de madame X qu’elle avait entendu faire de l’engagement de cautions des deux époux une condition déterminante au maintien de son propre engagement de caution ». (MONTPELLIER 21 janvier 2020 n°17/02733)

 

 

Olivier REDON
Spécialiste en droit commercial des affaires et de la concurrence
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COVID 19 ET CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : LE GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION APPLIQUE AU CCMI - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NÎMES (08/04/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Bien évidemment le constructeur de maison individuelle est concerné par le guide de préconisations de sécurité sanitaire et devra nécessairement appliquer et faire appliquer toutes les consignes générales et particulières édictées.

 

Ainsi le constructeur de maison individuelle doit entreprendre des démarches auprès de ses sous-traitants et de ses clients.

 

Mais à la lecture du guide, le maître de l’ouvrage aurait également un rôle à jouer.

 

 

Que doit faire le Constructeur de maison individuelle ?

 

 

Vis-à-vis à de ses sous-traitants :

 

Ainsi, avant toute chose, le constructeur doit soumettre le guide à tous ses sous-traitants, et doit les interroger officiellement sur leurs capacités à poursuivre ou reprendre les travaux en respectant toutes les consignes de sécurité édictées par le guide.

 

Le constructeur devra exiger de ses sous –traitants une réponse écrite.

 

Le constructeur devra également régler la question des co-activités des entreprises sur le chantier, le guide indiquant que la co-activité devait être limitée.

 

En fonction des réponses, le constructeur de maison individuelle devra prendre :

 

- Soit la décision de poursuivre l’activité, estimant que toutes les conditions de sécurité sont réunies


- Soit la décision d’arrêter l’activité et de suspendre le chantier.

 

 

Vis-à-vis du maître de l’ouvrage :

 

Si le constructeur de maison individuelle n’est pas en mesure de respecter ou faire respecter les préconisations du guide, il a tout intérêt à motiver, par écrit et très clairement, les raisons pour lesquelles le chantier ne peut se poursuivre.

 

Cet écrit et les réponses écrites des sous-traitants permettront au constructeur d’opposer la force majeure, en cas de discussion ultérieure sur le non-respect des délais.

 

Il est d’ailleurs rappelé qu’en cas d’arrêt de chantier, il n’est que trop conseillé de faire régulariser par ses clients des avenants pour que soit modifiée la durée d’exécution des travaux.

 

 

 

 

Que doit faire le maître de l’ouvrage ?

 

Sur ce point, le guide manque singulièrement de clarté et de logique, puisqu’il semble imposer une responsabilité beaucoup trop importante pour un maître de l’ouvrage particulier.

 

 

Il est rappelé que le guide indique que « chaque opération, quelle que soit sa taille, le maître de l’ouvrage formalise, après analyse, le cas échéant par le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS, en accord avec les entreprises intervenantes, une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans les durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires du guide ».

 

 

Le guide n’opère pas de distinction entre les maîtres de l’ouvrage « professionnels » et les particuliers.

 

Néanmoins, ces préconisations ne semblent être applicables qu’aux maîtres de l’ouvrage professionnels (promoteur, SCCV, établissements…)

 

Il est regrettable que le guide ne le précise pas clairement.

 

 

Le guide préconise que les clients particuliers doivent accepter « les conditions générales d’intervention et en particulier les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires ».

 

Mais cela ne semble concerner que les cas où les travaux sont réalisés « chez le particulier », soit sous-entendu sur son lieu de vie ;

 

 

Dans la deuxième partie du guide, il existe :

 

- Un questionnaire que l’entreprise doit soumettre à son client particulier, lorsque l’intervention est faite « chez » le particulier.


- Trois fiches conseil dénommée « protocole d’intervention chez un particulier » avec des variantes selon que le client est à risque de santé élevé ou atteint du COVID 19.

 

Ce questionnaire et ces protocoles n’ont, à priori, pas à vocation à s’appliquer pour une construction neuve, sur un terrain sur lequel le client n’habite pas déjà.

 

Mais le guide manque de précisions sur ce point de vue et n’opère pas de distinctions entre le maître d’ouvrage professionnel et le maître d’ouvrage particulier, pas plus pour le particulier entre une intervention à son domicile actuel ou à son futur domicile.

 

Il n’en demeure pas moins que le constructeur de maison individuelle a tout intérêt à associer le maître de l’ouvrage à la mise en place de la sécurité sanitaire du chantier.

 

Le constructeur de maison individuelle pourra ainsi le soumettre aux questionnaires annexés au guide ou à tout le moins lui rappeler ses obligations s’il souhaite se rendre sur le chantier.

 

 

En définitive, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, le constructeur devra :

 

- Soit en cas d’accord sur l’arrêt du chantier, faire régulariser par son client un avenant qui prendra acte de l’accord des parties sur la suspension des travaux et prévoira un nouveau délai d’exécution

 

- Soit en cas de désaccord, motiver clairement sa décision de ne pas poursuivre le chantier, en explicitant point par point, eu égard aux préconisations du guide, les raisons pour lesquelles la sécurité sanitaire du chantier n’est pas assurée.

 

Cela pourra lui permettre, en temps utile et en cas de litige, d’invoquer la force majeure.

 

Vis-à-vis du sous-traitant, le constructeur devra :

 

- S’assurer que son sous-traitant est en mesure d’intervenir en respectant les règles de sécurité sanitaire édictées par le guide.


- Organiser le chantier pour éviter la Co-activité


- Mettre en place une « liste des conditions sanitaires »


- S’assurer sur les fournitures exigées par le guide sont à la disposition des travailleurs


- Mettre en place un point d’eau et du savon pour le lavage de mains


- Assurer une information constante et un affichage sur le chantier.


- Vérifier régulièrement du bon respect des conditions sanitaires tout au long du chantier.

 

 

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COVID 19 et Construction : UN GUIDE POUR LA SECURITE SANITAIRE VIENT DE SORTIR ! - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (04/04/2020))

Caroline FAVRE de THIERRENS

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID 19 vient d’être établi par l’OPPBTP, guide qui a reçu l’agrément des ministères concernés. (Guide de préconisations COVID 19)

 

Ainsi, ce guide étant agrée par le gouvernement, il n’est que donc trop conseillé de respecter les mesures instaurées pour la bonne poursuite de votre construction.

 

Il n’est néanmoins pas à exclure que d’autres documents viennent ultérieurement compléter ce guide, car tous les acteurs concernés ne semblent pas avoir été associés à ce projet.

 

ELEOM avocats a étudié ce guide et vous informe sur :

 

- Son contenu


- Les actions à mettre en œuvre, que vous soyez maître de l’ouvrage, entreprises, maître d’œuvre, et coordonnateur SPS (coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé)

 

 

LE CONTENU DU GUIDE :

 

Dans sa première partie, le guide contient :

 

- Une liste d’exigences préalables


- Une liste de consignes générales


- Une liste de consignes particulières

 

Dans sa deuxième partie, le guide contient :

 

- Des « fiches conseil »


- Des « fiches check list »

 

Les exigences préalables :

 

Il s’agit, à mon sens, d’un listing « fourretout », intitulé « Exigences préalables » :

 

- A la charge des maîtres de l’ouvrage : Le guide indique que « pour chaque opération, quelle que soit sa taille, le maitre d’ouvrage formalise, après analyse, le cas échéant par le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS, en accord avec les entreprises intervenantes une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires et générales et les consignes complémentaires édictées dans ce guide ».

 

- A la charge du coordonnateur SPS : met à « jour le PGC SPS afin de définir les mesures de prévention de l’épidémie sur le chantier… doit notamment définir les mesures collectives et organisationnelle ».

 

 

- Pour les clients particuliers, le guide indique « qu’il convient que ces derniers acceptent les conditions générales d’intervention et en particulier les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires »

 

- Pour les grands déplacements, le guide précise que pour « les entreprises ayant du personnel en grand déplacement doivent s’assurer de la disponibilité d’hébergements en chambre individuelle et de la possibilité de restauration »

 

 

- Pour les apprentis, stagiaires et alternants, le guide préconise de « limiter les déplacements de tout personnel non indispensable sur les chantiers et dans les ateliers », sans pour autant rompre les contrats de travail ou d’apprentissage.

 

 

Des nouvelles Ordonnances annoncées pour les délais d’exécution : Dans cette partie du guide, le gouvernement annonce l’adoption de nouvelles ordonnances, qui viendront compléter les précédentes.

 

Ces Ordonnance viendront adapter les règles existantes pour prendre en considération les retards induits par la crise sanitaire.

 

Il est en effet rappelé que les Ordonnances précédentes ne prévoient des prorogations que des délais qui arrivent à expiration pendant la période de crise sanitaire et si le manquement à ces délais est sanctionné par des pénalités de retard.

 

Cela est bien évidemment insuffisant, puisqu’à l’heure actuelle, les délais d’exécution, d’une manière générale, ne sont pas suspendus.

 

 


Les consignes générales :

 

 - Respecter strictement les gestes barrières et le lavage approfondi et fréquent des mains à l’eau et au savon liquide (consigne générales pour le lavage des mains explicitée)

 

- Le port du masque de protection respiratoire et des lunettes obligatoires que dans les cas suivants :


o Pour le travail à moins d’un mètre d’une autre personne (masque chirurgical à minima)


o Lors de l’intervention chez une personne malade


o Lors de l’intervention chez une personne à risque de santé

 

- Contrôler l’accès des salariés et autres intervenants sur le chantier :


o Refuser l’accès à toute personne présentant les symptômes (prise de température non conseillé)


o Questionner les salariés lors prise de poste (questionnaire en 2ème partie du guide)

 

 

- Informer les salariés à risque élevé (problème de santé, salariés âgés) qu’ils ne doivent pas travailler

 

- Désigner un référent COVID 19 pour l’entreprise et par chantier

 

- Assurer une information et communication de qualité avec les personnels :

 

o Associer les représentants du personnel


o Signaler la survenue d’un cas sur le chantier


o Privilégier les réunions en plein air


o Organiser des réunions régulières (quotidienne) pour faire connaître les consigner et obtenir l’adhésion.

 

In fine, le guide contient une liste de fournitures générales au respect des consignes sanitaires (désinfectants, lingettes, gants, sacs à déchets, savon, gel, masques.)

 

 

Les consignes particulières :

 

- Bureaux, dépôts et ateliers :

 

o Limiter au strict minimum les personnes présentes


o Assurer un affichage fort et visible des consignes sanitaires


o Respect des règles de distance


o Procéder à un nettoyage régulier au moyen de désinfectant toutes les deux heures des surfaces de contact usuel (poignées, tables, comptoirs…)


o Indiquer clairement les points de lavage et mettre à disposition du gel hydro alcoolique


o Organiser le ravitaillement du chantier (stockage de fournitures sur plusieurs jours, faire des livraisons directes sur le chantier par les fournisseurs…)

 

- Véhicules et engins :

 

o Respect des règles de distance dans les véhicules et réduire au minimum le nombre de passager


o Privilégier les déplacements individuels


o Désinfection des surfaces de contacts (volants, boutons de commande, poignée)


o Délivrer les autorisations de déplacements et rappel de la nécessité d’avoir l’attestation en sa possession

 

- Bases vie et bungalows de chantier :


o Assurer un affichage


o Respect des règles de distances


o Installer des salles de réunion ou endroit de pose à l’extérieur


o Installer un point d’eau ou distributeur de gel et lingettes


o Vérifier plusieurs fois par jour que les produits pour se nettoyer les mains sont suffisants


o Assurer un nettoyage quotidien des installations communes


o Aérer les locaux au moins deux fois par jours


o Organiser des roulements notamment pour les repas


o Privilégier la gamelle et le thermos individuels apportés par chacun des salariés.

 

- Activités de travaux :

 

o Limiter le nombre de personnes


o Limiter la co-activité


o Attribuer les outillages de façon individuelle, sauf en cas de port de gants obligatoires


o Mettre en place un plan de circulation


o Organiser la réception des matériaux et matériels pour éviter tout contact physique


o Avant chaque début de tâche : vérifier que les règles de distance peuvent être respectées. Sinon, prévoir de porter un masque

 

- Activités de travaux dans les locaux des clients ou chez les particuliers :

o Vérifier avec le client, au préalable, les conditions d’intervention permettant de respecter les consignes ( cf 2ème partie du guide)


o Eloigner les occupants de la zone d’intervention


o Emporter dans un sac fermé quotidiennement les consommables utilisées et souillés

 

- Activités de travaux chez les particuliers à risque ou malade :

 

o N’intervenir que lorsque cela est indispensable et urgent
o Mettre en place particulier (2ème partie du guide).

 

LES ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE :

 

- Pour le maître de l’ouvrage :



Il est rappelé que le guide indique que « chaque opération, quelle que soit sa taille, le maître de l’ouvrage formalise, après analyse, le cas échéant par le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS, en accord avec les entreprises intervenantes, une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans les durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires du guide ».

 

Le guide précise que cette analyse devra prendre en compte :

 

- La capacité de toute la chaine de production de reprendre ou poursuivre son activité


- Les conditions d’intervention extérieurs ou intérieures


- Le nombre de personnes sur le chantier


- La co-acitivité.

 

Le guide n’opère pas de distinction entre les maîtres de l’ouvrage « professionnels » et les particuliers.

 

Néanmoins, ces préconisations ne semblent être applicables qu’aux maîtres de l’ouvrage professionnels (promoteur, SCCV, établissements…) et non aux particuliers.

 

Il est regrettable que le guide ne le précise pas clairement.

 

Le guide préconise que les clients particuliers doivent accepter « les conditions générales d’intervention et en particulier les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires ».

 

Dans la deuxième partie du guide, il existe :

 

- Un questionnaire que l’entreprise doit soumettre à son client particulier, lorsque l’intervention est faite « chez » le particulier.


- Trois fiches conseil dénommée « protocole d’intervention chez un particulier » avec des variantes selon que le client est à risque de santé élevé ou atteint du COVID 19.

 

Ce questionnaire et ces protocoles n’ont, à priori, pas à vocation à s’appliquer pour une construction neuve, sur un terrain sur lequel le client n’habite pas déjà.

 

Mais le guide manque de précisions sur ce point de vue et n’opère pas de distinctions entre le maître d’ouvrage professionnel et le maître d’ouvrage particulier, pas plus pour le particulier entre une intervention à son domicile actuel ou à son futur domicile.

 

Enfin, s’il fallait suivre à la lettre le guide, cela reviendrait à mettre à la charge du maître de l’ouvrage particulier une charge importante, lorsque le guide indique « pour chaque opération, quelle que soit taille, le maître d’ouvrage formalise… une liste des conditions sanitaires ».

 

Il n’est pas évident que cette disposition trouve à s’appliquer aux particuliers ;

 

Il est néanmoins à noter que même si les travaux ne se déroulent pas chez le particulier, le maître d’œuvre et l’entreprise auront tout intérêt à communiquer au maître de l’ouvrage des préconisations à respecter s’il se rend sur le chantier.

 

Pour les interventions chez les clients professionnels (commerçant, industriel, collectivités), le guide a également prévu un questionnaire et un protocole d’intervention.

 

- Pour le maître d’œuvre :

 

Le guide indique que le maître d’œuvre doit prêter son concours au maître de l’ouvrage pour lui permettre d’établir une liste des conditions sanitaires ce qui lui permettra de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives.

 

A l’égard du maître de l’ouvrage, à n’en pas douter, le matière d’œuvre est tenu à une obligation de conseil et d’information.

 

Si le maître d’ouvrage ne prend pas l’initiative de dresser la liste des conditions sanitaires pour la reprise ou la poursuite du chantier, il serait prudent pour le maître d’œuvre d’interroger les entreprises, le SPS, l’OPC, et toutes autres intervenants sur le chantier sur leur capacité à respecter les règles sanitaires.

 

Le maître d’œuvre devra également justifier que lui-même et ses collaborateurs sont en mesures d’appliquer les préconisations de sécurité sanitaire.

 

S’il est chargé du suivi de chantier, l’architecte devra :

 

- Devra apporter son assistance au maître de l’ouvrage pour la mise en place des préconisations de sécurité sanitaire,


- Devra contrôler la mise en application et le respect des règles sanitaires.

 

En l’absence de SPS, le maître d’œuvre devra préconiser les mesures destinées à préserver la sécurité des intervenants à l’acte de construire.

 

- Pour le SPS :

 

Comme pour le maître d’œuvre, le coordonnateur SPS assiste le maître de l’ouvrage pour établir sa liste des conditions sanitaires.

Le coordonnateur devra mettre à a jour le PGC (le plan général de coordination).

Il devra définir les mesures collectives et organisationnels.

Il doit également pouvoir assurer sa mission, en se rendant régulièrement sur les chantiers, tout en respectant lui-même les règles sanitaires, et notamment celles de la co-activité.

 

- Pour les entreprises :

 

Bien évidemment, la plupart des consignes générales et particulières du guide sont destinées aux entreprises.

 

Il appartient aux entreprises de prendre connaissance de ces consignes et examiner ses possibilités ou non de poursuivre son activité sur le chantier, eu égard aux préconisations de sécurité sanitaire édictées.

 

Ainsi, l’entreprise doit avant de reprendre les travaux et pour apprécier sa capacité à respecter les règles sanitaires :

 

- Faire un inventaire des fournitures générales devant être en sa possession (cf liste de fournitures édictée par le guide).


- Faire remplir par chacun de ses salariés le « questionnaire de vérification de la santé du salarié » et refuser l’accès aux salariés malades, à risques ou présentant les symptômes.


- Informer ses salariés : affichages


- Demander à ses salariés d’organiser par eux même leur déplacement


- Désigner un référent Covid 19 pour l’entreprise et par chantier


- Mettre en place un point d’eau et du savon pour le lavage des mains


- Se rapprocher de ses fournisseurs pour être livré sur le chantier ou à tout le moins organiser la réception des matériaux pour éviter les contacts 

  

Une fois l’activité reprise, l’entreprise doit :

 

- Mettre à la disposition de ses salariés les fournitures édictées par le guide, ainsi qu’un outillage individuel (sauf si l’usage des gants est obligatoire)


- Veiller au respect des préconisations de sécurité sanitaire (distance, lavage de main, masque et lunettes quand obligatoires…)


- Procéder à un nettoyage régulier des bureaux, dépôts, ateliers, véhicules, bungalows de chantier


- Veiller à limiter la co-activité


- Organiser les réunions et temps de pause à l’extérieur ou par roulement


- Faire des réunions sur la sécurité sanitaire quotidiennement avec rappels des mesures à respecter.

 

Si l’entreprise n’est pas en mesure d’appliquer les préconisations de sécurité sanitaire, elle a tout intérêt à bien expliquer pour quelles raisons elle ne peut y arriver, comme par exemple :


o L’absence de masques et de lunettes, de gants…


o L’impossibilité de mettre un point d’eau ou l’absence de gel hydro alcoolique


o Un nombre important de salariés présentant les symptômes ou à risque


o Trop grand nombre d’entreprises présentes sur le chantier


o Impossibilité de recevoir les matériaux en raison de la fermeture de plusieurs fournisseurs (à mon sens, ne pas se contenter d’un seul fournisseur).

 

Toutes ces explications doivent être notifiées par écrit, notamment si l’entreprise souhaite par la suite invoquer un cas de force majeure.

 

Si l’entreprise fait appel à un sous-traitant, elle doit également s’assurer que son sous-traitant est en mesure de respecter les préconisations de sécurité sanitaire et les applique effectivement.

 

En définitive, ce guide, notamment sur les actions à mettre en œuvre pour les différents acteurs, manque singulièrement de clarté.

 

En revanche, les règles de sécurité édictées semblent précises et conformes à la plupart des préconisations d’ores et déjà édictées par certains SPS.

 

Il n’est pas non plus à exclure que d’autres mesures soient édictées pour compléter ce guide.

 

A suivre donc, comme les ordonnances annoncées dans ce guide et destinées à compléter les précédente sur les délais d’exécution….

 

Guide de préconisations COVID 19

 

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COVID 19 : LES IMPACTS SUR CERTAINES OPERATIONS EN DROIT DES SOCIÉTÉS AVEC DROIT D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (31/03/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 

Parmi le flot des ordonnances prises le 25 mars dernier (publiées au JO du 26 mars 2020), l’une a plus particulièrement pour objet « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

 

Concrètement, cette ordonnance prévoit une période spéciale à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 mai 2020, soit jusqu’au 24 juin 2020 inclus).

 

Pendant cette période spéciale, les délais légaux sont suspendus pour tous actes actions en justice, recours, , formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période spéciale.

 

 

A titre d’exemple, dans le cadre d’une dissolution sans liquidation (couramment appelée Transmission Universelle de Patrimoine ou « TUP »), l’opposition faite par les créanciers sociaux peut être formée soit par voie d’assignation ou de requête auprès du tribunal judiciaire, soit par assignation ou requête conjointe au tribunal de commerce Une simple déclaration au greffe n’est pas suffisante.

Les délais sont donc prorogés à compter de la fin de cette période spéciale, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

 

Pascal ROZE

 

Aucune mesure particulière n’a été prise à ce jour pour limiter les effets de cette ordonnance en droit des sociétés. Cela signifie concrètement que ces nouveaux délais s’appliquent donc aux opérations en cours au 12 mars 2020 ou à venir à compter de cette date et impliquant un délai d’opposition des créanciers (TUP, fusions, apports partiels, réduction de capital non motivée par des pertes, etc.).

 

Ainsi l’ordonnance dispose-t-elle que tout délai expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est réputé prorogé et redécompté à partir du
25 juin 2020.

 

Prenons l’exemple d’une TUP ayant fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales le
2 mars 2020 (cette publication faisant partir le délai d’opposition des créanciers de 30 jours par application des dispositions de l’article 1844-5 al.3 du code Civil).

 

 

Dans ce cas, le délai d’opposition des créanciers est donc suspendu depuis le 12 mars 2020 et ne pourra reprendre avant le 25 juin 2020 au plus tôt (pour autant que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prolongé…).

En l’état des textes et du calendrier fixé par la loi et l’ordonnance, cette opération sera réalisée dans le calendrier suivant :

 

 

 2 mars 2020   Publicité de la TUP dans le JAL
 3 mars – 11 mars 2020   Phase 1 du délai d’opposition : 9 jours
 12 mars – 24 juin 2020 SUSPENSION DU DELAI D’OPPOSITION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 ET DE L’ORDONNANCE N°2020-306 DU 25 MARS 2020 (ET SOUS RESERVE DE DECRET PARTICULIER OU DE MODIFICATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI ET L’ORDONNANCE).
 25 juin 2020 – 15 juillet 2020   Phase 2 du délai d’opposition : 21 jours
 16 juillet 2020   Réalisation de la TUP



Les éléments ci-dessus sont à adapter selon la nature de l’opération en cours ou à venir et le calendrier souhaité pour sa réalisation.
Ils sont également à considérer sous la réserve des nouvelles modifications qui pourraient survenir sur l’application de cette ordonnance aux opérations en droit des sociétés ou encore par exemple de tout changement des dates fixées à ce jour pour la période d’urgence sanitaire.
Nos équipes demeurent donc à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir plus particulièrement.

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE 
Avocat Associé
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COVID 19 : PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D'EAU, DE GAZ et d'ELECTRICITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ? - Par Olivier Redon, avocat à Perpignan (31/03/2020)

Olivier REDON avocat

 

Note d’information sur l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 

Cette ordonnance détermine les conditions d’application de la suspension des factures d’énergies et de loyers.

 


1- Personnes éligibles

 

a) les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.


Il faut donc être éligible au fond de solidarité prévu par cette ordonnance mais dont un décret d’application doit fixer les modalités.

 

Ce décret n’a pas encore été publié.

 

En attendant la publication de ce décret, on ne peut que se référer au dossier de presse consacré au fonds de solidarité, publié le 25 mars 2020 par le gouvernement.

 

Il y est précisé qu’il s’agit d’un fonds créé par l’État et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

 

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

 

b) les personnes qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert la procédure

 

 

2- Durée des mesures visées par le décret.

 

A compter de l'entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 26 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 


3- Mesures visées.

 


Attention, ces mesures ne visent pas autoriser unilatéralement la suspension des paiements mais :

 

a) pour les factures d’eau et d’énergie

 

- à interdire aux fournisseurs de procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures

 

- à réduire la puissance distribuée


- oblige les fournisseurs à accorder, des lors que le client en fait la demande, un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées.

 

Ce report ne pouvant donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

 

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

 

Lorsqu’elle demande à son fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, l’entreprise doit attester qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier.

 


b) Pour les loyers

 

- L’ordonnance s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


- Les locataires ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.


En d’autres termes l’action du bailleur est suspendu, notamment la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour des loyers impayés pendant cette période et uniquement cette période.


Conseil : en l’absence de publication du décret d’application, il est conseillé aux entreprises de négocier directement avec leurs fournisseurs ou bailleurs un accord d’échelonnement matérialisé par un échange de courrier ou de mail, à défaut d’accord, il est possible de saisir le tribunal en référé pour sollicité une suspension ou des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et dans la limite de 2 années maximum.


Pour aller plus loin, ci-joint le texte intégral de l’ordonnance du 25 mars 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

 


Olivier REDON
Spécialiste en droit commercial des affaires et de la concurrence
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COVID 19 : QUID DE LA PROROGATION DES DÉLAIS CONTRACTUELS ? EXPOSE DES GRANDS PRINCIPES ET APPLICATIONS PRATIQUES - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (30/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er :


« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».

Ce qu’il faut retenir : il faut que le délai expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois.

 

En matière contractuelle, il convient de se référer à l’article 4 de l’Ordonnance

 

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er. »

 

Quelles sont les clauses contractuelles visées ?

 

Les clauses visées par l’articles sont limitées, à savoir :


- Les clauses pénales
- Les clauses résolutoires
- Les clauses prévoyant une déchéance


Et lorsque ces clauses ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.


Ainsi ce dispositif n’a pas vocation à s’appliquer aux autres clauses.

 

Dans quels cas ce texte s’applique-t-il ?


Ce texte a vocation à s’appliquer :


- Lorsque le délai expire pendant la période donnée soit du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence + 1 mois.


- Pour les astreintes et les clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars.

 

Dans quels cas ce texte ne s’applique-t-il pas ?

 

Ce texte ne s’applique pas pour :

 

- Les délais arrivés à expiration avant le 12 mars, sauf pour les astreintes et les clauses pénales.

 

Le dernier alinéa de l’article 4 dispose : « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »


- Les délais qui arriveront à expiration après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Quelles sont les conséquences ?


Si le délai arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois :


Les clauses produisent de nouveau leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période (visée au paragraphe précédent)


Pour simplifier : à la fin de la crise sanitaire les clauses reprennent leurs pleins effets DEUX MOIS après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  

APPLICATIONS PRATIQUES


La période retenue est du 12 mars jusqu’au 24 juin (fin de période d’urgence sanitaire : 24 mai + 1 Mois)

 

Exemple 1) le délai imparti dans un compromis de vente sous peine d’application d’une clause pénale

 

1) Le délai expire le 15 mai.


Il est prévu une clause pénale dans un compromis de vente, notamment pour l’accomplissement des formalités de prêt.


Un acheteur a signé un compromis de prêt et doit justifier au 15 mai d’avoir entrepris les démarches pour avoir un crédit immobilier.


Le délai expire pendant la période considérée.


En conséquent, le délai pour l’acheteur est prorogé d’un mois après la période d’urgence sanitaire + un mois.


Ainsi il dispose d’un délai expirant au 24 juillet pour justifier d’avoir fait les démarches auprès sa banque. (fin de la période 24 mai + 1 mois + 1 mois de délai )

 

2) Le délai a expiré le 10 mars.

 

Le dernier alinéa de l’article 4 prévoit que « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »

 

Ainsi en application de ce texte, la clause pénale reproduit effet le 24 juin.A mon sens, cela signifie pour la clause pénale que le vendeur ne peut agir contre l’acheteur pour lui réclamer la clause pénale jusqu’au 24 juin.

 

Exemple 2) les pénalités de retard dans les contrats de construction

 

1) Un délai d’exécution des travaux arrive à expiration le 20 mai.


En temps normal, les pénalités de retard courent à compter du 20 mai.


Avec la crise sanitaire, les pénalités de retard ne recommenceront à courir qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois avec la période d’urgence sanitaire ;


La fin de la période est le 24 juin, donc les pénalités de retard recommenceront à courir à compter du 24 juillet ;

 

2) Un délai d’exécution des travaux est arrivé à expiration le 1ER mars

 

Les pénalités de retard courent à compter du 1er mars.


Ainsi, le délai n’est pas arrivé à expiration pendant la période de crise sanitaire, mais avant.


Néanmoins l’article 4 prévoit : « Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er »


Les pénalités de retard, qui ont commencé à courir avant le 12 mars, seront suspendues pendant la période soit jusqu’au 24 juin.


Dès le 24 juin, elles reprennent leurs cours.

 

3) Le délai d’exécution expire le 1er juillet

 

L’ordonnance n’évoque que la suspension des délais qui arrive à expiration pendant la période visée : soit dans notre exemple du 12 mars au 24 juin.

Si le délai arrive à expiration après, l’Ordonnance n’a pas vocation à s’appliquer et rien n’est prévu par l’Ordonnance.

 

Ainsi, le texte ne suspend pas les délais de tous les contrats en raison de la crise sanitaire et son application n’est limitée qu’à certains cas de figure :

- Délais arrivant à expiration pendant la période définie par l’ordonnance

- Les astreintes et les clauses pénales ayant commencées à courir avant le 12 mars.

 

Ainsi, comme évoqué précédemment dans un de nos articles (les pénalités de retard ), il n’est que trop recommandé pour les délais qui n’arrivent pas à expiration pendant la période visée par l’Ordonnance, de faire régulariser des avenants pour modifier les délais d’exécution.

 

 

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COVID 19 : QUID DES DÉLAIS LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES QUI ARRIVENT A ÉCHÉANCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE ? PAS DE PANIQUE, LE GOUVERNEMENT A PRÉVU DES PROROGATIONS - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (30/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er

:
« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».


Ce qu’il faut retenir : il faut que le délai expire entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois.


Puis, cet article 1er précise les délais non visés par cette ordonnance :


- En matière de droit pénal ou de procédure pénale
- Pour les élections régies par le code électoral
- Pour les mesures privatives de liberté
- Pour les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
- Pour les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;

 

L’article 2 de l’Ordonnance du 25 mars 2020 prévoit :

 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit ».

 

Quels sont les délais visés ? :


- Les délais prévus par la loi et par les règlements (cet article n’est pas applicable aux délais contractuels)


- Des délais sanctionnés par : nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque


Dans quels cas ce texte s’applique-t-il ?


Le texte énonce qu’il est applicable qu’aux actes interruptifs « qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er ».


Ainsi le texte est limité aux délais qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Dans quels cas ce texte ne s’applique t-il pas ?


Ce texte ne s’applique pas :


- Pour les délais arrivés à expiration avant le 12 mars 2020


- Les délais qui arrivent à expiration après la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois.

 

Quelles sont les conséquences ?


Si le délai arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois :


Un nouveau délai pour agir est ouvert à compter de la fin de la période (loi d’urgence sanitaire + 1 mois) :

 


- Sans pouvoir excéder le délai légalement imparti pour agir


- Dans la limite de deux mois.


Ainsi, si un acte interruptif de délais est effectué après la fin de la période, sous les deux limites ci-dessus mentionnées, il sera « réputé avoir été fait à temps ».
La circulaire du 26 mars précise qu’il s’agit d’un « mécanisme de report du terme ou de l’échéance ».


Ce n’est donc ni un cas de suspension de délais, ni un cas d’interruption de délais et la circulaire précise qu’il ne s’agit pas non plus d’une suppression de l’obligation de réaliser des actes interruptifs pendant la période visée par la loi sanitaire.


L’effet du texte est d’interdire de considérer que l’acte intervenu dans le nouveau délai puisse être considéré comme tardif.


Il s’agit d’un mécanisme nouveau « le réputé avoir été fait à temps », ce qui suppose :


- Que le délai est arrivé à expiration pendant une période donnée (du 12 mars + (fin de crise sanitaire + 1 mois))


- Que l’acte interruptif soit accompli pendant un certain délai après la période donnée. (en principe 2 mois, sauf si délai légal plus court)

 

Exemples : la période retenue est du 12 mars jusqu’au 24 juin (fin de période d’urgence sanitaire : 24 mai + 1 Mois)

 

Délais de prescription de droit commun : 5 ans


Un délai de prescription arrive à échéance le 20 mai.


Le plaideur n’a pu faire un acte interruptif de prescription avant le 20 mai.


Il dispose d’un délai complémentaire de deux mois à compter du 24 juin.


Le plaideur peut encore agir jusqu’au 24 aout.

 

Délais d’appel : 1 mois


Un délai d’appel d’un mois expire le 25 mars.


En temps normal, l’appel aurait dû être accompli le 25 avril.


Avec cette ordonnance, l’appelant dispose d’un nouveau délai d’un mois qui commence à courir le 24 juin.


L’appel peut donc être interjeté jusqu’au 24 juillet (le délai de deux mois ne s’applique pas car le délai légal est plus court, le texte disant « sans pouvoir excéder le délai légal imparti pour agir »).

 

Délais pour déposer des conclusions d’appel : 3 mois


Le délai pour transmettre des conclusions d’appel est de trois mois à compter de la déclaration d’appel.


Si l’appel est fait le 10 mars, l’appelant dispose normalement d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions, soit jusqu’au 10 juin.


Or l’appelant dispose d’un délai complémentaire en raison de la loi sanitaire.
Un nouveau délai lui est ouvert à compter du 24 juin, mais dans la limite de deux mois, soit donc jusqu’au 24 aout.


L’appelant peut déposer ses conclusions jusqu’au 24 aout.

 

Délais de péremption : 2 ans


En principe, une instance se périme si les parties n’ont effectué aucune diligence pendant 2 ans.


L’instance se périme le 25 juin, soit après la période concernée.


Il n’y a pas de prorogation de délais, car le délai est arrivé à expiration après la période concernée.

 

Eleom avocats, en conclusions, souhaite bon courage à tous pour la maitrise des délais.

 

 

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
II. ‒ Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
1° Aux délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
2° Aux délais concernant l'édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
3° Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
5° Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.



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CCMI (contrat de construction de maison individuelle) et pénalités de retard : bien maîtriser les règles en ce temps de crise sanitaire - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (27/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

 

En ces temps difficiles de crise sanitaire, mieux vaut bien maitriser les règles applicables aux pénalités de retard stipulées dans les CCMI, puisque de nombreux chantiers sont actuellement suspendus.

Ces suspensions vont entrainer la prolongation des délais d’exécution.

Or, qui dit prolongation de délais d’exécution, dit risque de pénalités de retard.

Alors Eleom avocats vous conseille de prendre des précautions maintenant, pour éviter des discussions et réclamations ultérieures.

Ainsi , un petit rappel des règles applicables aux pénalités de retard pour les CCMI s’impose :

 

1) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard doivent être prévus contractuellement

Un CCMI doit impérativement comporter des clauses précisant : (article L 230 et L 231-2 du code de la construction et de l’habitation).

- La date d’ouverture du chantier
- Le délai d’exécution des travaux
- Les pénalités prévues en cas de retard de livraison

 

2) La loi prévoit un montant minimum garanti.

 

Aux termes de l'article R. 231-14, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, « en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard ».

Il n’est donc pas possible de prévoir contractuellement un montant inférieur et la jurisprudence constante retient que le juge ne peut octroyer une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi.

Il n’est pas non plus possible de limiter les pénalités de retard qu’aux jours ouvrables

Ainsi pour calculer les jours de retard, tous les jours comptent, en ce compris les jours fériés.

 

3) Le point de départ pour la calculer les pénalités de retard

 

La jurisprudence de la Cour de cassation retient que le point de départ du délai d'exécution, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier.

Ce n’est pas la date effective du démarrage des travaux, mais c’est la date d’ouverture de chantier figurant au contrat.
Ainsi, il convient d’être très vigilant à ne pas perdre de temps entre la date contractuelle d’ouverture de chantier et la date de commencement effectif des travaux.

 

4) Les pénalités de retard sont dues jusqu’à la LIVRAISON (et non à la réception)

 

Lorsque la livraison est devenue effective les pénalités de retard cessent d’être dues.

 

La livraison se distingue de la réception, qui est juridiquement définie par le code civil comme étant l « la manifestation de volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».

 

Très souvent, les deux dates correspondent.

 

Mais en cas de retard, il est de l’intérêt du constructeur de discuter ce point et argumenter en faveur d’une date de livraison antérieure à la réception.

 

La livraison n’est pas définie par loi.

 

Il convient donc de s’attacher aux critères retenus par la jurisprudence.

 

Il y a donc livraison :

- Lorsque la construction prévue au contrat est globalement achevée, même s’il reste des travaux de finition ou de reprises (à condition que l’absence de réalisation de ces travaux n’empêche l’utilisation de l’immeuble)

 

- Lorsque le maître de l’ouvrage est à même d’utiliser l’immeuble affecté à l’habitation, même si certains travaux resteraient encore à réaliser

 

- Lorsqu’il y a pris de possession par le maître de l’ouvrage.

 

- Lorsque le constructeur met l’ouvrage à la disposition du maître de l’ouvrage, caractérisé notamment par la remise des clés.

 

Ainsi le constructeur a tout intérêt, en cas de retard, à :

 

- Faire constater par huissier, dès que possible, le caractère habitable de l’immeuble


- Proposer à son client une remise des clés et une entrée en possession, et ce sans attendre la réception

 

La jurisprudence estime qu’il n’est pas possible de prolonger le cours des pénalités de retard jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.

 

Mais il faut tout de même que les réserves ne présentent, pour aucune d’elles, un caractère de gravité tel, qu’elles auraient empêché l’utilisation de l’immeuble affecté à l’habitation.

  

5) Sur les cas limités de prolongation des délais d’exécution des travaux :

 

L’article L 231-3 du code de la construction et de l’habitation répute non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de « décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autre que :

 

- Les intempéries
- Les cause de force majeure
- Les cas fortuits ».

 

En dehors de ces cas, certains retards sont imputables aux maître de l’ouvrage (retard pour la réalisation des travaux qu’ils se sont réservés, demandes multiples de modifications de travaux (avenants), retard de paiement).

 

Dans ce cas il est recommandé de faire régulariser un avenant portant sur la modification du délai d’exécution.

 

Sur les jours d’intempéries, il s’agit des jours où tout travail est interdit par la réglementation sociale (article L 5424-6 du code du travail).

 

La force majeure, en matière contractuelle, est définie par l’article 1218 du code civil :

 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

 

Les cas fortuits doivent être imprévisibles et irrésistibles.

 

Concernant la crise sanitaire actuelle, il n’est pas évident que la force majeure soit retenue, puisque :

 

- Le gouvernement incite actuellement à la poursuite des activités dans le domaine du bâtiment
- Des mesures de précautions pour les entreprises peuvent être prises (distances, dispositif de protection…).



A l’heure actuelle, il n’est que trop recommandé de faire signer des avenants aux contrats de construction individuelle pour obtenir une prolongation de délais d’exécution, et ce pour éviter toutes discussions ultérieures.

 

 

 

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COVID 19 : LES IMPACTS EN DROIT DES SOCIETES - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (27/03/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.

 

Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020. Parmi celles-ci, figurent notamment deux ordonnances qui intéressent directement le droit des sociétés et que nous vous proposons de commenter ci-après :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

 

- Une ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

 

 

Pascal ROZE

Ces ordonnances ont pour objectif d’adapter aux circonstances actuelles (i) les modalités de réunions des organes collégiaux des personnes morales (assemblées, conseil d’administration, directoire, etc.) et (ii) de proroger les délais d’approbation des comptes annuels de ces mêmes personnes.

 

I. Mesures relatives au fonctionnement des assemblées générales et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction

 

La protection de la sécurité et de la santé des personnes en général, et la mise en œuvre des mesures et restrictions présidentielles et gouvernementales en particulier, rendent particulièrement complexes le fonctionnement des instances de gouvernance des organismes gestionnaires, depuis plusieurs jours, et encore pour plusieurs semaines.

 

Or, la législation et la règlementation comportent des contraintes importantes en matière de fonctionnement « classique » des entités concernées, mais aussi concernant des projets spécifiques qui pouvaient être en cours depuis le début de l’année 2020.

 

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 vient apporter quelques éléments de réponse à cette problématique.

 

Cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

 

L’article 1er fixe l’application de l’ordonnance aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé. Elle se veut d’application très large et les mesures prévues par l’ordonnance concernent aussi bien l’ensemble des assemblées que l’ensemble des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

 

Pour limiter les « contacts physiques », l’article 3 confirme que, indépendamment des règles statutaires applicables, la communication des informations ou documents aux membres des assemblées générales préalablement à leur tenue peut être réalisée par message électronique, et donc par voie dématérialisée, sous réserve que le membre concerné indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle la communication peut être réalisée.

 

L’article 4 indique, compte-tenu des restrictions applicables en matière de rassemblement de personnes, que les assemblées générales pourront, à la demande du représentant statutaire ou de l’organe compétent, se tenir sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présents, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

S’il est décidé d’en faire application, les membres participent et votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent et l’Ordonnance (telles que, par exemple, l’envoi d’un pouvoir, le vote à distance ou, si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire le décide, la visioconférence ou les moyens de télécommunication).

 

Les membres et autres personnes concernées participent ou votent à ces assemblées selon les modalités envisageables et le cas échéant précisées dans l’ordonnance ou les autres textes d’application de la Loi du 23 mars 2020. La tenue des réunions des organes collégiaux de direction et de contrôle fait l’objet de dispositions similaires, prévues à l’article 8 de l’Ordonnance.

 

Les convocations peuvent être réalisées par tout moyen permettant aux membres et autres personnes concernées d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions retenues pour que ceux-ci puissent y exercer leurs droits.

 

L’article 5 confirme que, pour la prise en considération des règles de quorum et de seuils de majorité, et quel que soit l’objet de la délibération envisagée, seront réputés présents les membres qui participent aux assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

 

Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

 

La décision de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée.

 

L’article 6 précise qu’une modalité de consultation écrite des membres peut encore être envisagée, mais uniquement dans les cas prévus par la Loi, sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer. Les mêmes dispositions sont adaptées pour les autres organes de gouvernance (conseils d’administration, directoire, conseil de surveillance, etc.), à l’article 9.

 

L’article 7 comporte des dispositions applicables aux opérations en cours, c’est-à-dire aux assemblées qui auraient déjà été convoquées sans tenir compte des dispositions de l’Ordonnance mais pouvant faire l’objet d’une modification en raison des dispositions susvisées. Il y est notamment indiqué que « la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation ».

 

 

II. Mesures relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations

 

L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais.

 

Concrètement, les délais prévus pour l’établissement des comptes annuels, la préparation de la documentation de présentation de ces comptes et les délais pour la tenue des assemblées générales ou les décisions des associés appelés à statuer sur les comptes annuels sont prorogés.

 

L’article 1er permet de proroger de trois mois supplémentaires le délai de trois mois imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, les documents relatifs à l’établissement et à la présentation des comptes annuels. Cette prorogation ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

 

Ces dispositions sont applicables aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, soit concrètement jusqu’au 24 juin 2020, sauf prorogation de ce délai.

 

L’article 2 concerne les sociétés en cours de liquidation et proroge également de trois mois le délai d’établissement des documents relatifs aux comptes annuels par le liquidateur. Ces dispositions sont applicables aux mêmes dates que celles définies à l’article 1er.

 

L’article 3 proroge de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020. Cette prorogation a un champ d’application très large et s’appliques à toutes les entités de droit privé pourvues ou non de la personnalité morales (sociétés civiles et commerciales, GIE, coopératives, mutuelles, SEP, etc.). Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Ces mesures permettent le report de l’approbation des comptes par les actionnaires dès lors que le commissaire aux comptes a été empêché de mener à bien sa mission d’audit des comptes dans le contexte de l’épidémie.

 

Ces dispositions sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (soit concrètement jusqu’au 24 juin 2020, sauf prorogation de ce délai).

 

L’article 4 proroge de deux mois les délais imposés aux conseils d’administration, aux directoires ou aux gérants des sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal à 18 millions d’euros, pour établir les documents relatifs à la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement et le plan de financement prévisionnel. Ces dispositions sont applicables aux mêmes dates que celles prévues à l’article 3.

 

L’article 5 proroge de trois mois le délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique pour produire le compte rendu financier prévu dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Ces dispositions sont applicables aux mêmes dates que celles prévues à l’article 3

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE 
Avocat Associé
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COVID 19 : LES IMPACTS SUR LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL - Par Olivier Smallwood, avocat à Montpellier (26/03/2020)

Olivier SMALLWOOD

 

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.
Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Parmi celles-ci, figurent notamment deux ordonnances qui intéressent directement le secteur social et médico-social, et que nous vous proposons de commenter ci-après :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
- Une ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

 

Ces ordonnances comportent des impacts certains non seulement sur les organismes gestionnaires (que nous limiterons au cas d’espèce aux organismes de droit privé à but non lucratif), mais aussi sur les établissements et service sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont ils assurent la gestion.

 

I. Les impacts sur le fonctionnement des organismes gestionnaires (Associations et Fondations)


La protection de la sécurité et de la santé des personnes en général, et la mise en oeuvre des mesures et restrictions présidentielles et gouvernementales en particulier, rendent particulièrement complexes le fonctionnement des instances de gouvernance des organismes gestionnaires, depuis plusieurs jours, et encore pour plusieurs semaines.


Or, la législation et la règlementation comportent des contraintes importantes en matière de fonctionnement « classique » des entités concernées, mais aussi concernant des projets spécifiques qui pouvaient être en cours depuis le début de l’année 2020 (opérations de fusion par exemple, relevant d’un calendrier particulièrement précis à respecter).

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 vient apporter quelques éléments de réponse à cette problématique.

En effet, dans le contexte des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en oeuvre pour répondre à la crise sanitaire actuelle, cette ordonnance était nécessaire pour permettre aux instances de gouvernance de statuer sur les décisions relevant de leur compétence, dont certaines sont essentielles, et dont l'ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur le financement des entités concernées.

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 30 novembre 2020. Elles pourront faire l’objet de précisions dans le cadre d’un Décret à paraître ultérieurement.

 

L’article 1er confirme l’application de l’ordonnance, notamment, aux Associations, Fondations, et Fonds de dotation. Les dispositions du nouveau texte concernent donc la tenue des assemblées générales, des conseils d’administration et des bureaux.

 

Pour limiter les « contacts physiques », l’article 3 confirme que, indépendamment des règles statutaires applicables, la communication des informations ou documents aux membres des assemblées générales préalablement à leur tenue peut être réalisée par message électronique, et donc par voie dématérialisée, sous réserve que le membre concerné indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle la communication peut être réalisée.



L’article 4 indique, compte tenu des restrictions applicables en matière de rassemblement de personnes, que les assemblées générales pourront, à la demande du représentant statutaire ou de l’organe compétent, se tenir sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présents, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

Les membres et autres personnes concernées participent ou votent à ces assemblées selon les modalités envisageables et le cas échéant précisées dans l’ordonnance ou les autres textes d’application de la Loi du 23 mars 2020. La tenue des Conseils d’administration et des Bureaux font l’objet de dispositions similaires, prévues à l’article 8 de l’Ordonnance.

 

Les convocations peuvent être réalisées par tout moyen permettant aux membres et autres personnes concernées d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions retenues pour que ceux-ci puissent y exercer leurs droits.

 

L’article 5 confirme que, pour la prise en considération des règles de quorum et de seuils de majorité, et quel que soit l’objet de la délibération envisagée, seront réputés présents les membres qui participent aux assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

 

Les moyens techniques mis en oeuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

 

L’article 6 précise qu’une modalité de consultation écrite des membres peut encore être envisagée, mais uniquement dans les cas prévus par la Loi. Les mêmes dispositions sont adaptées pour les autres organes de gouvernance (conseils d’administration et bureaux), à l’article 9.

 

L’article 7 comporte des dispositions applicables aux procédures en cours, c’est-à-dire aux assemblées qui auraient déjà été convoquées sans tenir compte des dispositions de l’Ordonnance mais pouvant faire l’objet d’une modification en raison des dispositions susvisées. Il y est notamment indiqué que « la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation ».

 

NB : l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 font l’objet d’une ordonnance n°2020-318 spécifique. Celle-ci fera l’objet d’un commentaire distinct.

 

 

I II. Les impacts sur le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, une ordonannce n° 2020-313 du 25 mars 2020 a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Celle-ci, particulièrement large et permissive, tend à assouplir les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services, notamment pour permettre l'accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile. Elle vise également à fluidifier les capacités de réponses à apporter en permettant de diversifier les publics accompagnés en situation d'urgence.


Les dispositions ci-après commentées sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.


Concrètement :

 

Il ressort de l’article 1 I de l’ordonnance que, à titre dérogatoire :

 

1° Les ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie, adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie ;

 

2° Les ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue à l'article L. 313- 1-2 de ce code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie ;

 

3° Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1 du CASF peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie ;

 

4° Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1 du CASF peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie ;

 

5° Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1 du CASF qui ne sont plus en mesure d'accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie les personnes en situationd e handicap peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1 du même code qu'ils rémunèrent à cet effet.

 

Pour faciliter la lecture et l’interprétation de ces nouvelles dispositions, nous rappelons que l’article L. 312-1 du CASF dresse la liste exhaustive des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels que visés ci-après :

  

 

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;

 

2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

 

3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

 

4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

 

5° Les établissements ou services :

 

a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

 

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;

 

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

 

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

 

8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

 

9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique;

 

10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 

11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;

 

12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

 

13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ;

 

14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

 

15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

 

16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.

 

Il ressort également de l’article 1 II de l’ordonnance que les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l'article L. 312-1 du CASF (les ESMS visés ci-dessus ainsi que les lieux de vie et d’accueil) prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation par la CDAPH.

 

Il peut être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes en situation de handicap, fixée en application de l'article L. 314-8 du CASF.

 

Conformément au III de l’article 1 de l’ordonnance, les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l'établissement ou du service après consultation du président du CVS et, lorsque la structure en est dotée, du CSE.

 

Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la CDAPH des décisions d'adaptation dérogatoire qu'il a prises.

 

Si la sécurité des personnes n'est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l'autorité compétente peut à tout moment s'opposer à leur mise en oeuvre ou les adapter.

 

Concernant le financement des ESMS, il ressort du IV de l’article 1 qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie, le niveau de financement des ESMS n'est pas modifié. Pour la partie de financement des ESMS qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de covid-19.

 

Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESMS, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois (applicable notamment aux comptes administratifs pour le mois d’avril 2020).

 

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du CASF, il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020. Ce dispositif spécifique entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

 

 

Enfin, par dérogation à l'article L. 243-4 du CASF, en cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

 

 

 

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CORONAVIRUS ET ARRET DE CHANTIER (marché privé) : Les entreprises peuvent-elles invoquer un cas de force majeure pour arrêter leur chantier ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

Caroline FAVRE de THIERRENS

La polémique enfle entre le gouvernement et les différents représentants du BTP.

Les entreprises souhaitent stopper leurs chantiers, tandis que le gouvernement les incite à maintenir leur activité

En marché privé, il convient de se référer aux contrats, et force est de constater qu’il n’y a très peu de dispositions contractuelles permettant de faire face à cette situation de pandémie.

Le CCAG, Norme NFP 03 0001 du 20 octobre 2017, contient un article relatif à la « prolongation pour cause non imputable à l’une des parties », et prévoit notamment que « le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure ».

Les autres cas de prolongation sont liés à l’attitude des parties (suspension imputable au maître de l’ouvrage ou imputable aux constructeurs).

Ainsi, pour éviter que l’une ou l’autre des parties ne supporte les conséquences de l’arrêt de chantier, il faut pouvoir invoquer un cas de force majeure.

Mais, le CORONAVIRUS, à l’heure actuelle, peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Rien n’est moins sûr.

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COVID 19- Les mesures fiscales de soutien aux entreprises - 18 mars 2020 - Par Emmanuelle DRIMARACCI, avocat à NIMES

Emmanuelle DRIMARACCI

 En cette période mouvementée, de nombreuses questions se posent : Comment demander un délai de paiement de l’impôt ? Quel impôt peut être reporté ?

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement a adopté des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises :

  • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs, à savoir acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE. Cette demande se fait sans avoir à justifier de difficultés ;

Attention, la TVA, taxes assimilées et le prélèvement à la source sont pas concernées car ce sont des impôts collectés auprès de tiers.

Pour les échéances d’ores et déjà réglées en mars, les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ou à défaut, en demander le remboursement ;

  • Des remises d'impôts directs (Impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) si elles sont justifiées par des difficultés caractérisées que le report de paiement ne suffit pas à surmonter. Il convient ici de justifier de difficultés financières, baisse significative du chiffre d’affaires, etc.

Les demandes de délai de paiement et/ou de remise d’impôt peuvent être effectuée via le formulaire disponible sur le site des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

  • Moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
  • Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

La modulation ou le report doivent être réalisés directement via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Vous trouverez la synthèse des mesures d’aides aux entreprises diffusée par le Ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

 

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CORONAVIRUS et COPROPRIETE : Impossibilité d'organiser une Assemblée Générale et fin de mandat de Syndic : Que faire ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

Caroline FAVRE de THIERRENSAprès l’intervention du Premier ministre du 14 mars, il est clair que les Assemblées générales de copropriété ne peuvent se tenir. Or, sans Assemblée générale, les copropriétés risques fort de se retrouver sans syndic, les mandats donnés arrivant à leur terme et sans nouvelle désignation pour la suite.

Que faire face à cette situation ?

La circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie rappelle, que même dans la situation actuelle, le Président du Tribunal judiciaire peut être saisi par voie de requête pour désigner un syndic et que ce type de requête sera traité en urgence.

L’article de 17 de la loi de 1965 relative à la copropriété prévoit 

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Cabinet Bosio-Evrard & Associés (Nice) intègre le groupe Eleom avocats

cabinet Bosio Evrard et associs

Le cabinet Bosio-Evrard & Associés de Nice a intégré le groupe ELEOM AVOCATS.

 

Le groupe est désormais présent sur 6 villes sur tout le pourtour méditerranéen : Perpignan, Béziers, Montpellier, Nîmes, Avignon, Nice + une antenne sur Paris. 

Le cabinet BOSIO-EVARD & associés : www.bosio-evrard.fr 

Bosio Evrard & Associés 

54, Boulevard Victor Hugo
BP 1268
06005 Nice Cedex 1

Tel. : 04 93 82 97 00‎ - Fax : 04 93 82 97 01‎ - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Eleom avocats reconnu "Forte Notoriété" pour la 4ème année consécutive - Olivier SMALLWOOD, avocat à Montpellier

Olivier SMALLWOOD

 

Le cabinet Eleom Avocats de Montpelier a été reconnu dans la catégorie "FORTE NOTORIETE" des cabinets d'avocats intervenant en matière de "conseil aux établissements de santé - coopération hospitalière" dans le classement national 2019 édité par le Magazine Décideurs. Olivier SMALLWOOD, avocat associé du cabinet  bénéficie de cette reconnaissance pour la 4ème année consécutive.

 

 

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PRESCRIPTION DE DEUX ANS pour l'action en paiement du professionnel de l'immobilier à l'encontre de son client consommateur. Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes

Caroline FAVRE de THIERRENS

IMMOBILIER

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2017, a eu l’occasion d’affirmer que l’action en paiement du vendeur-promoteur, pour le paiement du solde par son client acheteur- consommateur, est soumise à une prescription de DEUX ANS.


Dans cet arrêt ( 16 -13591), la Cour de cassation a considéré que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, dés lors que l’acheteur était un consommateur.

Il est rappelé que l’article L 218-2 du code de la consommation déroge au délai de prescription de droit commun de 5 ans, et prévoit ainsi un délai de prescription abrégé de 2 ans pour l’action du professionnel pour les biens et services qu’il fournit à un consommateur.


En l’espèce, le promoteur vendeur en l’état futur d’achèvement a diligenté une action à l’encontre de son client acheteur consommateur pour le règlement du solde du contrat de VEFA les liant.

Le client consommateur a opposé la prescription de deux ans, instaurée par le code de la consommation.

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CONTRUCTION : QUE FAIRE A LA FIN DU CHANTIER ? Par Marie MAZARS, avocat à Nîmes

Monstre Caricature

CONSTRUCTION  

Vos travaux sont terminés, vous allez pouvoir enfin prendre possession de votre construction.
Pas de précipitation : encore faut-il, en bon et due forme, effectuer la livraison ou la réception de l’ouvrage.


La livraison dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

Si vous avez acheté votre bien par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur va vous convoquer à une réunion de livraison (remise des clés).
La livraison ne doit avoir lieu qu’en présence de l’acheteur et du vendeur, et non des entreprises.
A cette occasion, vous allez pouvoir faire noter tous les défauts, désordres et malfaçons, qui seront ainsi désignés comme des « réserves ».

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LA DONATION, OUI ! MAIS A QUEL PRIX ? Par Emmanuelle DRIMARACCI , Avocat à Nîmes

GROUPE photos

DONATION   

Le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et, le cas échéant, d'une réduction de droits.
Nous reprenons dans cet article, de manière synthétique les différents abattements applicables. 

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ACHAT D’UN BIEN EN COPROPRIETE : QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS , avocat à Nîmes

eleom nimes mongolfires

VENTE IMMOBILIERE   

Un achat d’un appartement au sein d’une copropriété suppose de procéder à des vérifications préalables.

Ainsi, il n’est que trop recommandé de :

- Se faire communiquer le règlement de copropriété.
Ce document précise :
o Les droits et obligations des copropriétaires ;
o La répartition des charges ;
o Les conditions d’utilisation des parties communes et privatives de l’immeuble.

Sur ce dernier point, un règlement de copropriété peut contenir des interdictions ou autorisations, et notamment relatives :
o A l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, de restauration
o A la possibilité ou non de louer de manière temporaire un bien, certaines copropriétés ayant voulu se prémunir contre les nuisances générées par des locations AIRBNB.
Ainsi en fonction de votre projet, le règlement de copropriété pourra vous permettre de déterminer si l’immeuble correspond à vos attentes.

- S’informer sur la date de construction de l’immeuble :
Il est rappelé qu’un immeuble est couvert pour les désordres les plus graves soit par une assurance dommage ouvrage, soit par les constructeurs et leurs assureurs au titre de la garantie décennale.
Si l’appartement acquis est récent, la probabilité pour que des travaux d’importance soient rendus nécessaires est limitée.

- Se renseigner sur le montant des charges de copropriété et les dépenses prévisibles à venir
Les charges courantes de copropriété englobent les dépenses :
o De fonctionnement ;
o D’entretien ;
o D’administration.
Dans le cas des charges régulières de copropriété, un budget est prédéfini. Il est fortement conseillé de vérifier leur montant au cours des deux ou trois années précédentes.

À ces dépenses s’ajoutent des frais spéciaux de copropriété correspondant aux gros travaux :
o D’entretien
o D’amélioration
o De rénovation.
Il convient de prendre connaissance des trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires et de s’enquérir de l’état général de l’immeuble et plus particulièrement des parties communes.
- Contrôler l’état financier de la copropriété.
Le poste copropriétaire débiteur est un bon indicateur. Un niveau très élevé peut témoigner d'une mauvaise gestion du recouvrement des charges. Si les impayés représentent plus de 20% du budget annuel, c'est le signe d'une copropriété fragilisée qui rencontrera des difficultés à assumer des dépenses importantes dans les prochaines années.
- Se renseigner sur les procédures en cours et les risques encourues.
La copropriété est peut-être engagée dans une procédure et il convient de se faire remettre toutes pièces utiles vous permettant d’en apprécier la teneur, ainsi que les risques encourus.
Vous êtes ainsi en droit de solliciter les pièces de procédures principales.
Une fois c’est quelques vérifications préalables effectuées, vous pourrez acheter en toute tranquillité.

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ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS'CUP 2019

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ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS CUP à Marseille ! Belle performance sportive pour notre équipe de Montpellier : 6ème au classement général dans sa catégorie et qui a remporté le prix de l'élégance.

Bravo à toute l'équipe

 JURIS CUP 2019 art Site

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Quid du surendettement accordé à l'un des époux en cours de procédure de saisie immobilière ? Par Anne-Isabelle GREGORI

Anne Isabelle GREGORI

Saisie Immobilière   

I– EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION
Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière.
II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN
PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs ; sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.
Par conséquent, si la suspension des voies d’exécution à l’égard de l’époux surendetté fait obstacle à la saisie de ses biens, le caractère solidaire de la dette permet au créancier de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette.
En telle occurrence, lesdits créanciers conservent le droit de poursuivre le paiement de leur créance sur les biens personnels du conjoint, mais également sur les biens communs.
Si la solution n’a pas été affirmée par la Cour de cassation, plusieurs cours d’appel ont fait une stricte application du principe mentionné en permettant la poursuite de la procédure de saisie immobilière engagée avant l’octroi du bénéfice du surendettement à l’un des époux.

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Réunion ELEOM 7 juin 2019 - Avignon

L'ensemble des cabinets du groupe ELEOM se sont réunis le 7 juin 2019 pour un déjeuner.

Associés, Collaborateurs et assistantes ont répondu présents ! Beaux moments partagés ! 


Eleom Réunion 7 juin 2019 

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Eleom était présent à la Padel Cup

Padel Cup

Eleom était présent à la Padel Cup organisée par le Rotary Nîmes S21 au profit de l’association les Yeux de Zac.

Belle journée, bel esprit sportif. Bravo à l’équipe féminine !

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Un an de RGPD : une société transformée

Maître Eric DONNADIEU, avocat Eleom Perpignan a publié un article dans l’Indépendant ce 25 mai sur l’importance de la RGPD

« Un an de RGPD : une société transformée » 

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Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGE – Cabinet d’Avignon

 Florence ROCHELEMAGNE ELEOM AvignonNous sommes très fiers de vous annoncer que ce Vendredi 31 mai 2019, Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGNE du Cabinet ELEOM à Avignon a été faite Chevalier de la Légion d’Honneur.

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Nos prestations RGPD

→ Audit « flash » - Notre audit permet de fournir à l’entreprise un compte rendu fiable et sincère de son entreprise sur le plan de la sécurité des systèmes de l’information et du règlement général sur le protection des données. Accompagnés de nos partenaires spécialisés en cyber-sécurité, nous avons mis au point une solution rapide, économique et adaptée à tout type d’entreprise.
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→ Formations RGPD - Nos solutions de formation  adaptées permettent de couvrir tous les besoins d’une entreprise : ressources humaines, commerciaux, sécurité, confidentialité, direction… Toutes nos interventions réalisées par des professionnels ISO 9001 peuvent-être prises en charge par votre OPCA.
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→ Formations DO-IT-YOURSELF – Besoin de vous mettre en conformité avec le RGPD ? Et si nous vous donnions les clefs nécessaires pour le faire vous-même, tout en bénéficiant de l’assistance de nos avocats et juristes spécialisés ? Appropriez-vous le RGPD et faites de cette règlementation un atout concurrentiel pour votre entreprise. Cette formation complète, encadrée par des professionnels ISO 9001, peut être prise en charge par votre OPCA.
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La protection des données : Une réalité. Par Adrien GASCON, Juriste à PERPIGNAN et Eric DONNADIEU, avocat à Perpignan

Adrien GASCON eleom Perpignan

Le 21 janvier 2019, la société Google LLC a été condamnée par la CNIL à une amende de 50 millions d’euros pour non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données autrement connu sous le nom RGPD.


Le RGPD est un texte qui s’applique à tous les organismes situés dans l’Union Européenne (entreprises privées, publiques, associations, collectivités territoriales …) ou situés hors de l’Union Européenne. Voilà pourquoi Google LLC a pu être condamné et pas seulement sa filiale française Google France

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RGPD : Etes-vous concerné par l’analyse d’impact ? La CNIL vient de publier une liste. Par Caroline Favre de Thierrens

Caroline FAVRE de THIERRENS avocat NîmesIl est rappelé que le règlement général sur la protection des données rend obligatoire dans certains cas l’analyse d’impact, lorsque les traitements sont susceptibles d’engendre des risques élevés sur la vie privée.
Le 6 novembre 2018, la CNIL vient d’apporter des précisions, en publiant la liste, non exhaustive des traitements soumis obligatoirement à l’analyse d’impact.

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Obligation de conseil : L’agent immobilier doit (aussi) conseiller les fraudeurs. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes

Caroline Favre de Thierrens Avocat NîmesTelle est en substance les enseignements tirés d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019, qui met à la charge de l’agent immobilier une obligation de conseil à l’égard du vendeur de mauvaise foi, qui a trompé sciemment son cocontractant.

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ELEOM Avocats était présent au Marathon de Montpellier les 22, 23 et 24 mars 2019 ! Belle performance sportive pour nos 2 équipes.

Photo Groupe Marathon

 

 

ELEOM Avocats était présent au Marathon de Montpellier les 22, 23 et 24 mars 2019 ! Belle performance sportive pour nos 2 équipes.

La 1ère équipe a été classée à la 19ème place ! Bravo – A l’année prochaine … !

 

Eleom au Marathon de Montpellier

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Droit Social - Egalité rémunération Hommes - Femmes. Par Michel ARIES, avocat à Perpignan

Michel ARIES avocatL’égalité de rémunération hommes / femmes devient une obligation de résultat assortie de sanctions financières.
Le Président de la République a déclaré grande cause nationale l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En conséquence, le Parlement a voté le 5 septembre 2018 la loi « avenir professionnel », dont un des objectifs est bien de contraindre les entreprises à mettre fin à l’écart de rémunération de 9 % injustifié et inexpliqué, qui persiste à exister entre les hommes et les femmes à poste et à âge égal. Le décret d’application de cette loi vient d’être publié le 8 janvier 2019, et donne aux entreprises la mesure concrète des efforts qui sont attendus d’elles en ce domaine.
Le décret fixe les indicateurs qui devront être retenus pour mesurer ces écarts.

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Droit des sociétés - Dirigeant d'entreprise et Cautionnement personnel. Par Olivier REDON, avocat à Perpignan

Olivier REDON avocat

Article de Maître Olivier REDON, cabinet ELEOM Perpignan dans "Le Rendez-vous de l'avocat" -

La satisfaction du chef d'entreprise qui a obtenu de son banquier le prêt destiné à financer son projet est souvent atténuée par l'engagement personnel qui lui a été demandé de garantir ce prêt. 
Quand les choses tournent mal, le banquier se rappelle alors à son bon souvenir ce qui a un effet déstabilisant pour le dirigeant qui doit se consacrer au redressement de son entreprise et faire face à ses engagements personnels. Certains crédits sont garantis par OSEO/BPI France, et une fausse idée, largement répandue, considère que cette garantie protège la caution. 

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Droit des sociétés - Délivrance des actes d'huissier au siège d'une société. Par Anne-Isabelle GREGORI, avocat à Avignon

Anne Isabelle GREGORI

Procédure - Droit des Sociétés  

Rappel le 15 Novembre 2018 par la Cour d’Appel de NIMES (n° 534 RG 18/00667 ) des principes régissant la délivrance d’actes d’huissier au siège d’une société : l’huissier n’a pas à rechercher le domicile du gérant ni à délivrer l’acte au-dit domicile du représentant légal de la personne morale.
Pas davantage ne peut-il être reproché au demandeur à l’action – en l’absence de toute fraude de sa part aux droits du défendeur démontrée – de n’avoir pas attiré l’attention de l’huissier sur une domiciliation du gérant de la société à l’étranger. Caractérisation de la négligence coupable de la personne morale défenderesse qui se désintéresse de ses affaires et n’assure pas le suivi des correspondances qui lui sont destinées.La Cour D’appel de NIMES est dans la droite ligne de la Cour de cassation sur l’ensemble de ces questions .

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Fiscalité : Le prélèvement à la source : Employeurs, salariés, indépendants, dirigeants, retraités… vous êtes tous concernés. Par Emmanuelle Drimaracci, avocat à Nîmes

Emmanuelle Drimaracci La mise en place de la réforme a été confirmée. A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente ne sont pas modifiées.

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation.

 

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Le dernier ELEOM ACTU vient de paraitre.

Vous y retrouverez les dernières actualités juridiques et judiciaires, qui ont retenu notre attention. Cliquez ici pour découvrir notre Eleom Actu.

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FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

RGPD 16 11 18FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LE 16 NOVEMBRE 2018 de 8H 30 à 10 H 30 A NIMES A L’OPEN TOURISME LAB (Triangle de la gare) INSCRIPTIONS PAR MAIL :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 04 66 04 07 61

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Droit de la construction : la garantie décennale est-elle due pour des travaux inefficaces ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes.

caroline favre de thierrens

Il arrive parfois que des travaux, destinés à réparer des désordres, se révèlent en réalité totalement inefficaces.

Dans ce cas, quid de la garantie décennale ?

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Eleom avocats Nîmes

MIDI LIBRE 10 2018Vous voulez en savoir plus sur Eleom avocats Nîmes. Retrouvez l'article du Midi Libre du 11 octobre 2018, intitulé "Eleom avocats : une structure innovante. Implanté à Nîmes depuis plus de 40 ans, Eleom avocats détonne dans le paysage juridique local : un cabinet certifié, multi-sites, pluridisciplinaire et résolument connecté". Eleom avocats raconte son histoire et ses projets.

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Accident du travail : un employeur « blanchit » après la chute de son salarié sur un sol enneigé. Par Christian Barnouin , avocat à NIMES

Christian BARNOUIN

Un salarié victime d’une mauvaise chute sur le parking de son entreprise, dont le sol était enneigé et verglacé, a imaginé pouvoir saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

Le salarié prétendait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ses salariés et lui reprochait de n’avoir pris aucune mesure pour l’en préserver.

A l’appui de son action, le salarié invoquait un bulletin météorologique de vigilance orange.

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