FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

RGPD 16 11 18FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LE 16 NOVEMBRE 2018 de 8H 30 à 10 H 30 A NIMES A L’OPEN TOURISME LAB (Triangle de la gare) INSCRIPTIONS PAR MAIL :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 04 66 04 07 61

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Droit de la construction : la garantie décennale est-elle due pour des travaux inefficaces ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes.

caroline favre de thierrens

Il arrive parfois que des travaux, destinés à réparer des désordres, se révèlent en réalité totalement inefficaces.

Dans ce cas, quid de la garantie décennale ?

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Eleom avocats Nîmes

MIDI LIBRE 10 2018Vous voulez en savoir plus sur Eleom avocats Nîmes. Retrouvez l'article du Midi Libre du 11 octobre 2018, intitulé "Eleom avocats : une structure innovante. Implanté à Nîmes depuis plus de 40 ans, Eleom avocats détonne dans le paysage juridique local : un cabinet certifié, multi-sites, pluridisciplinaire et résolument connecté". Eleom avocats raconte son histoire et ses projets.

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Accident du travail : un employeur « blanchit » après la chute de son salarié sur un sol enneigé. Par Christian Barnouin , avocat à NIMES

Christian BARNOUIN

Un salarié victime d’une mauvaise chute sur le parking de son entreprise, dont le sol était enneigé et verglacé, a imaginé pouvoir saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

Le salarié prétendait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ses salariés et lui reprochait de n’avoir pris aucune mesure pour l’en préserver.

A l’appui de son action, le salarié invoquait un bulletin météorologique de vigilance orange.

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Vente d’un terrain inconstructible et obligation d’information : quelle portée donner à un certificat d’urbanisme ? . Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes.

 Caroline Favre de Thierrens avocate Nîmes

Dans une précédente chronique, nous avions évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018 n° 16 27263, qui mettait à la charge du notaire l’obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, dans le cadre d’une vente d’un immeuble en zone inondable.

Dans la même lignée, la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire se doit d’informer l’acquéreur de la portée d’un certificat d’urbanisme, même si ce dernier est « positif » pour un projet de construction.

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2018 n° 17. 13303, la juridiction suprême juge ainsi

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Assurance décennale : à quelle date faut-il être couvert ? Par Marie MAZARS, avocat à Nîmes

Marie MAZARS avocat Nîmes

ll est rappelé que tous constructeurs doivent être assurés au titre de la garantie décennale « à l’ouverture du chantier » au sens de l’article L 241-1 du code des assurances.

Or, la loi ne donne pas de définition de cette notion « d’ouverture du chantier ».

Ainsi, souvent, les débats judiciaires tournent autour deux dates :

- soit la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) faite en mairie

- soit la date de commencement effectif des travaux.

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Recours au contrat de sous-traitance : Appel à la vigilance ! Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

 Caroline Favre de Thierrens avocate NîmesLe recours à un sous-traitant permet parfois plus de souplesse dans la gestion de son activité. Mais l’entreprise, qui fait appel à un sous-traitant, doit faire preuve de vigilance, afin d’éviter :

  • de voir cette relation requalifiée en contrat de travail dissimulé ou prêt de main d’oeuvre illicite.
  • de régler les cotisations sociales impayées de son sous-traitant

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Vente d’une parcelle en zone inondable : l’obligation d’information du notaire encore renforcée par la Cour de cassation. Par Caroline Favre de Thierrens , avocat à Nîmes

caroline favre de thierrens avocat nimesLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2018, vient encore de renforcer l’obligation d’information du notaire, dans le cadre d’une vente de parcelle, située en zone inondable.

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Actualités du droit de la construction : la responsabilité civile décennale et la réception de l’ouvrage. Par Marie Mazars et Caroline Favre de Thierrens, avocats à Nîmes (Eleom avocats)

ARTICLECONSTRUCTIONLa responsabilité civile décennale

 

Le champ d’application de l’assurance décennale étendue aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage existant:


La tendance actuelle est à l’élargissement du champ d’application de la responsabilité civile décennale, et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en est le meilleur exemple.

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Copropriété : l’autorisation de l’Assemblée Générale pour agir en justice est -elle obligatoire dans tous les cas ? par Marie Mazars, avocat à Nîmes

Marie MAZARS avocat NîmesIl n’est pas rare de débattre devant nos juridictions de la question de l’habilitation par l’Assemblée Générale du syndic de copropriété à agir en justice.
L’enjeu est important : car à défaut d’habilitation par l’Assemblée Générale, l’action judiciaire engagée est nulle.
Si la nullité est prononcée, la copropriété est contrainte de reprendre sa procédure depuis l’origine, à condition que son action ne soit pas prescrite.

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Fiscalité immobilière : deux points d’actualité sur la loi Pinel et l’ISF, par Emmanuelle Drimaracci, avocat à NIMES

Loi de finances 2018 : Prorogation et aménagement du dispositif Pinel :

 La réduction d’impôt Pinel est prorogée de quatre années et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

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Eleom avocats aux côtés des agents immobiliers et des syndics de copropriété.

eleom actu decembre 2017 Page 01Eleom avocats vient de signer un partenariat avec le FNAIM 30/48. Une formation par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes, a été dispensée sur le thème de la rédaction des compromis de vente.

Un nouvel Eleom Actu vient de paraitre « Spécial Agents immobiliers », lisez le en cliquant ici.

Vous y retrouverez les dernières actualités législatives et jurisprudentielles : l’arrêté du 10 janvier 2017 et les derniers arrêts de la Cour de cassation sur la vente immobilière et les agents immobiliers (irrégularité du mandat, la rémunération de l’agent immobilier, le droit de rétractation, le devoir d’information et de conseil, la responsabilité, la fiscalité immobilière).

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Pour tout savoir sur Eleom avocats Perpignan :

Pour tout savoir sur Eleom avocats Perpignan: actu eleom perpignanlisez le bel article du Midi Libre Eco l’Indépendant, paru il y a quelques jours, et qui décrit parfaitement Eleom Perpignan. Cliquez ici

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Eleom avocats partenaire d’OPEN TOURISME LAB, premier accélérateur de start-ups dans le domaine du tourisme

partenariat OPEN TOURISME LABChristian Barnouin, Emilie Vrignaud, avocats associés d’Eleom avocats, et Alain Penchinat (Président), Emmanuel Bobin (Directeur) de l’Open Tourimse Lab viennent de signer une convention de partenariat.

C’est, en effet, dans les locaux Nîmois d’Eleom, à quelques mètres seulement du futur espace du Triangle de la Gare, dédié aux start-ups qu’a été formalisé ce partenariat.

Premier accélérateur de start-ups en tourisme, Open tourisme Lab a été lancé en septembre 2017 par la Région Occitanie et Nîmes Métropole.
Eleom avocats vient de participer au comité de sélection et l’Open Tourisme Lab devrait dès le début de l’année 2018 accueillir sa première promotion d’une dizaine de start-ups.

Fort dés de son expérience de l’assistance et la croissance d’une vingtaine de start-ups régionales, Eleom avocats apportera son expertise juridique au développement de ces entreprises et plus particulièrement dans le domaine du droit de sociétés, du droit fiscal et du droit social. Pour en savoir en plus, retrouver la revue de presse ».

 

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Trouble anormal du voisinage : La délivrance d’un permis de construire ne donne pas « carte blanche » à son bénéficiaire. Par Christian Barnouin, avocat à Nîmes

Christian BARNOUINEn effet, il ne faut oublier que les permis de construire sont toujours délivrés sous réserve des droits des tiers qui peuvent toujours se prévaloir des règles du droit civil (servitude, vues et distances légales...).

La construction, même légalement autorisée, peut constituer pour un voisin un trouble anormal du voisinage.

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HARCELEMENT SEXUEL - Pascale DELL’OVA avocate à Montpellier

harcelement avocat montpellierLe cabinet a défendu devant le conseil de prud’hommes puis devant la Chambre sociale de la Cour d’appel six salariées d’un laboratoire de recherche, victimes de harcèlement sexuel de la part de leur dirigeant.

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Vente immobilière : Le dossier de diagnostic. Par Marie Mazars, avocat à Nimes

Marie MAZARSLe dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Il comprend les diagnostics suivants :

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Alerte lancée : La procédure de recueil des signalements, une nouvelle obligation à la charge des entreprises et des collectivités publiques à compter du 1er janvier 2018. Par Pascale Dell’ova - ELEOM MONTPELLIER

Pascale DELL’OVA Avocat associé

Pauline Durand JuristeIl y a près d’un an maintenant, le législateur a décidé de mettre en place un dispositif de protection des lanceurs d’alerte destiné à participer à un élan de moralisation de la vie publique qui s’est inséré dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Ordonnances MACRON : le télétravail - par ELEOM Avocats - MONTPELLIER

Pascale DELL’OVA Avocat associé

Pauline Durand JuristeL’article 21 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 vient modifier les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail relatifs au télétravail, créés par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette ordonnance vient affecter par la même occasion les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 restant applicable aux entreprises relevant d'une fédération adhérente à l'une des trois organisations patronales signataires dudit accord (Medef, CPME [ex CGPME] et U2P [ex UPA]).

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Ordonnances MACRON : l’essentiel de la réforme - par ELEOM Avocats - PERPIGNAN

Mourad BRIHI Avocat associéMichel ARIES Avocat associéLa réforme du Code du travail opérée par les six ordonnances Macron du 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017, fait parler d’elle. Mais que contiennent réellement ces textes ? Quel impact ces ordonnances vont-elles réellement avoir sur la vie des entreprises et des salariés ? Au cours des prochaines semaines nous répondrons à toutes ces questions en publiant nos analyses sur les différents thèmes abordés par ces six ordonnances. Pour commencer, nous vous proposons de vous présenter l’essentiel de la réforme.

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Intervention de Caroline FAVRE de THIERRENS, Eleom avocats Nîmes, à une conférence de la Compagnie d’assurances COVEA sur le thème de la réparation des préjudices corporels.

eleom COVEA BORDEAUXLe 12 octobre 2017 à BORDEAUX, Caroline FAVRE de THIERRENS a présenté une revue de jurisprudence de la Cour d’appel de NIMES et MONTPELLIER.

Plus particulièrement, trois arrêts ont été présentés lors de cette rencontre assureurs / avocats / médecins-expert.

 

L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE POUR UN ENFANT MINEUR


Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 8 septembre 2015 n° 14 / 00017

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Ordonnances MACRON : l’essentiel de la réforme - par ELEOM Avocats - MONTPELLIER

Pascale DELL’OVA Avocat associéLa réforme du Code du travail opérée par les six ordonnances Macron du 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017, fait parler d’elle. Mais que contiennent réellement ces textes ? Quel impact ces ordonnances vont-elles réellement avoir sur la vie des entreprises et des salariés ? Au cours des prochaines semaines nous répondrons à toutes ces questions en publiant nos analyses sur les différents thèmes abordés par ces six ordonnances. Pour commencer, nous vous proposons de vous présenter l’essentiel de la réforme.

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« Un domaine viticole coupé du monde par deux sens interdits ! Censure du Tribunal administratif de Nîmes. Par Christian Barnouin, avocat à Nimes

Christian BARNOUIN

Un maire peut-il interdire l’accès à une voie publique sans porter atteinte à la libre circulation et au principe de liberté du commerce et de l’industrie ?


Une commune n’a pas hésité à le faire en mettant un panneau sens interdit à chaque extrémité d’une route communale, ladite route constituant le seul accès à un domaine viticole vendant 70 % de sa production sur place au sein de son caveau.

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Un immeuble de 200 ans pourrait-il bénéficier de la garantie décennale des constructeurs ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes

PHOTO PALAIS JUSTICE NIMESLa réponse pourrait être oui, à en croire la Cour de cassation, qui par un bien curieux arrêt du 15 juin 2017 (N° 16 19 640), a jugé qu’un élément d’équipement (pompe à chaleur) installé sur un ouvrage existant pouvait justifier la mobilisation de la garantie décennale, dès lors que le désordre rendait « l’ouvrage (existant) dans son ensemble impropre à sa destination »

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Le contrôle de proportionnalité en droit de la construction : un nouveau moyen de défense instauré par la réforme du droit des obligations. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes.

caroline favre de thierrens avocat nimesJusqu’à présent, le code civil faisait primer le contrat, et tout manquement (même minime) au contrat permettait à la partie victime de solliciter la remise en conformité de l’ouvrage par rapport à ce qui était convenu.

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Interventions de Marie Mazars et Caroline Favre de Thierrens au colloque organisé par la Compagnie des experts judiciaires de la Cour d’appel de Nîmes, le 6 juillet 2017,

intervention eleom nimes cie experts

Interventions de Marie Mazars et Caroline Favre de Thierrens au Colloque organisé par la Compagnie des experts judiciaires de la Cour d’appel de Nîmes, le 6 juillet 2017, au côté de Cyrille Charbonneau, enseignant à la faculté de la Sorbonne et avocat, sur le thème de « la réforme du droit des contrats et le droit de la construction ».

Retrouvez le résumé des travaux de cette journée en cliquant ici

Photo : De gauche à droite : Alain Lasserre, Président de la Cie des experts; Caroline Favre de Thierrens, Eleom Nîmes; Cyrille Charbonneau, enseignant et avocat; Marie Mazars, Eleom Nîmes.

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Procédure d’appel : Une réforme de plus ou de trop… Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes


caroline favre de thierrens Par le décret du 6 mai 2017, le législateur continue à miner le chemin, déjà difficile, du justiciable vers son juge d’appel. Certains délais sont raccourcis au-delà du raisonnable, les sanctions renforcées à outrance ...

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L’innovation au féminin

L’innovation au féminin

INNOVATION AU FEMININEleom avocats : plus de 40 avocats dont 21 avocates, répartis sur 7 sites. Nous ne pouvions que soutenir « L’innovation au féminin », manifestation organisée par Objectif Languedoc-Roussillon et la Tribune.

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Droit du travail : Conférence des Arts et Métiers animée par ELEOM NIMES et ELEOM MONTPELLIER

ARTS ET METIERS

Me Pascale DELL’OVA , eleom Montpellier, et Me Christian BARNOUIN, eleom Nîmes, sont intervenus à une Conférence Régionale de la Société des ingénieurs ARTS et METIERS, groupe de Nîmes, Gard Lozère, en droit du droit du travail, sur le thème « les seuils sociaux , obstacle au développement d’une entreprise ?

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Nouveau cabinet: Raynaud et associés devient ELEOM AVOCATS PERPIGNAN

logo eleom perpignantoujours au 17, boulevard John Fitzgerald Kennedy, le challenger. Voir l'animation

Nous sommes désormais plus de 40 avocats présents sur 7 sites en vue de vous accompagner au mieux dans votre développement. Découvrez nos nouveaux associés avec de nouvelles compétences pour votre réussite.

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Agents immobiliers : Deux décisions de la Cour de cassation favorables aux agents immobiliers. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes.

caroline favre de thierrensAssouplissement de la sanction en cas d’irrégularités affectant un mandat d’agent immobilier.

Arrêt de revirement de la Cour de cassation du 24 février 2017.

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L’empiètement des constructions sur le terrain d’autrui : vers un assouplissement des sanctions ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2016 et de la Cour d’appel de Nîmes du 2 mars 2017. Par Marie Mazars, avocat à Nîmes

Marie MAZARSPar trois arrêts du 10 novembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser un peu plus encore sa jurisprudence en matière de sanction de l’empiètement de constructions sur le terrain d’autrui.

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Le respect de la vie familiale comme moyen d’empêcher la démolition d’une construction édifiée sans permis. Arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2017. Par Emilie Vrignaud, Avocat à Nîmes

Emilie VRIGNAUDAprès avoir été déclaré coupable par jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier le 19 décembre 2013, en raison d'infractions aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire,

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Eleom avocats a animé plusieurs formations sur l’année 2016

formations eleom avocatsRetrouvez les supports de ces formations en cliquant sur les liens ci-dessous :

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Des nouveaux délais de prescription en matière pénale : une réforme applicable immédiatement. Par Christian Barnouin, avocat à Nîmes

Christian BARNOUIN

La loi du 16 février 2017 a doublé les délais de prescription de l’action publique : en matière criminelle, le délai est passé de 10 à 20 ans et en matière délictuelle, le délai est passé de 3 à 6 ans.

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Urbanisme : Comment contester un permis de construire ? Par Eleom Avocats Nîmes

photo chantier triangle de la gare

Vous apprenez qu’un permis de construire a été délivré sur une parcelle à proximité de la vôtre et souhaitez le contester, eleom avocats Nîmes vous informe sur la marche à suivre.

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L’action en répétition de l’indu de l’assureur : quel est le délai de prescription applicable ? Par Marie MAZARS, avocat à Nîmes.

Marie MAZARSHasard du calendrier, la Cour d’appel de Nîmes et la Cour de cassation ont répondu toutes deux à cette question le 8 septembre 2016.

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La retenue de garantie de 5 % dans les marchés de travaux : stop aux mauvaises pratiques. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes

caroline favre de thierrensBon nombre pensent que le maître de l’ouvrage est bien fondé à retenir 5 % du prix des travaux, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après la réception, et notamment pour garantir les désordres pouvant apparaître pendant l’année de parfait achèvement.

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Justice Administrative De Demain : Réforme de la procédure administrative entrée en vigueur le 1er janvier 2017

Emilie VRIGNAUDUne réforme de la procédure administrative vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2017, suite au décret dit JADE : « Justice Administrative De Demain ».

Par Emilie Vrignaud, avocat à Nîmes.

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FACEBOOK condamné par le Tribunal de grande instance de NIMES. Par Christian Barnouin

info eleomnimesSi en principe l’hébergeur n’est pas responsable des articles mis en ligne, une fois avisé de leurs caractères illicites, ce dernier doit les retirer ou en rendre l’accès impossible , le texte précisant qu’il doit le faire « promptement » (Loi du 21 juin 2004 article 6).

 

Pour avoir laissé en ligne une publication diffamatoire à l’égard d’un Centre Hospitalier , accusé de graves négligences envers un patient décédé, et ce malgré deux mises en demeure, Facebook a été condamné le 4 janvier 2017 par le Juge des référés du Tribunal de grande instance de NIMES à supprimer l’article et les commentaires, sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard, outre 1500 € au titre des frais d’avocat.

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Note aux employeurs sur les infractions routières commises avec un véhicule de société. Par Christian Barnouin, avocat à Nîmes

Christian BARNOUIN
Attention depuis le 1er janvier 2017, le dispositif légal, mis en place par l’article L 121-6 du code de la route, le décret du 28 décembre 2016 et l’arrêté du 15 décembre 2016, est entré en vigueur.
Désormais, l’employeur doit dénoncer dans les 45 jours l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières, dont les principales sont les excès de vitesse, le défaut de porte de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone et les dépassements interdits.

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Désordres de construction à répétition : quand les travaux de réparation préconisés par l’Expert judiciaire s’avèrent insuffisants. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat Eleom Nîmes.


caroline favre de thierrensUn entrepreneur se voit confier la construction d’une piscine. Néanmoins, quelques années plus tard, des fissures apparaissent. Une expertise judiciaire est organisée.
L’Expert préconise les travaux de réparation.
Les propriétaires confient à une nouvelle entreprise les travaux de reprise, sous le contrôle de l’Expert judiciaire.

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Nouvel avocat collaborateur à Eleom Nîmes

Elsa LONGERON
Elsa LONGERON vient d’intégrer le Cabinet ELEOM avocats Nîmes le 1er janvier 2017 en tant qu’avocat collaborateur.

Elle assistera les associés d’Eleom Nîmes en droit du travail, droit pénal, droit commercial, droit de la responsabilité civile, droit de la construction et droit pénal.

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Marie MAZARS est devenue associée au sein du Cabinet ELEOM avocats Nîmes, le 1er janvier 2017

Marie MAZARSElle était avocat collaborateur à Eleom Nîmes depuis l’année 2009, et intervenait au côté de Jean Claude Monceaux principalement en droit immobilier, (construction, bail commercial), et aux côtés des autres associés en droit de la sécurité sociale, droit de la famille, droit commercial, droit pénal.

Elle continuera naturellement à développer ces domaines de compétence en tant qu’avocat associée.

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Jean Claude MONCEAUX et Corine THEVENOT passent le relais.

PHOTO JCM ET CTMUn départ en forme de passage de relais.

Avec la prise de retraite de notre associé « senior » et celle simultanée de son épouse, c’est une page importante de l’histoire du Cabinet qui se tourne, écrite sur quatre décennies.

Associé peu après la création de la société par André et Maurice RAMEL, Jean Claude MONCEAUX a su pérenniser leur clientèle, puis développer le Cabinet en compagnie de son épouse, intégrée en 1984, et de Christian BARNOUIN, en 1990.

Nombre de nos clients se souviennent encore de leur déménagement Avenue Jean Jaurès, en 1994, de la structuration du Cabinet Normalisé ISO en 2001, de la généralisation dès cette date des échanges numérisés qui ont fait de la réactivité l’un des traits caractéristiques de leur Avocat.

Le Cabinet devait encore connaître en janvier 2007 l’intégration de Caroline FAVRE de THIERRENS, Spécialiste avec Maître MONCEAUX du droit immobilier, et d’Emilie VRIGNAUD, qui a depuis lors développé le pôle administratif qui s’est étoffé par l’embauche de collaborateurs.

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Jean Claude MONCEAUX vient de finir son mandat de Bâtonnier de l’Ordre des avocats de NIMES.

Jean Claude MONCEAUX 67x100A l’occasion de la prestation serment des jeunes avocats le 16 décembre 2016, il a pu faire un magnifique discours sur la profession d’avocats. Vous le trouverez en cliquant ici.


Vous trouverez aussi ci joint l’interview de Jean Claude MONCEAUX donné au Midi Libre le 29 décembre 2016.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel en 7 étapes : un divorce plus simple et plus rapide. Par Christian Barnouin, avocat à Nîmes.

Christian Barnouin avocat nimesA partir du 1er Janvier 2017, le passage devant le Juge pour divorcer ne sera plus obligatoire.... enfin si les justiciables optent pour le divorce par consentement mutuel.

La loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 contient la disposition suivante : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Alors comment ça marche ?

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"Rendez-vous constructifs d'Eleom Nîmes" : Réforme du droit des contrats appliquée au droit immobilier

eleom avocats nimes Rdv constructifs 24112016Eleom avocats Nîmes a organisé, avec succès, son deuxième « Rendez Vous Constructifs » sur le thème de la réforme du droit des contrats appliquée au droit immobilier, le 24 novembre 2016.

Me Christian BARNOUIN a apporté son analyse sur l’esprit de la réforme et sa mise en œuvre. 

Puis, tour à tour, Me Caroline FAVRE de THIERRENS et Me Marie MAZARS ont mis en lumière certains nouveaux articles du code civil et leurs impacts en droit immobilier : soit en matière de construction, vente et location.

Il a été ainsi longuement évoqué, dans ses trois domaines, l’obligation précontractuelle d’information, maintenant incontournable. Les nouvelles règles relatives à la formation du contrat ont été explicitées, et plus particulièrement celles relatives aux clauses abusives. 

Enfin, les nouveaux articles relatifs aux difficultés liées à l’exécution du contrat (la réduction du prix, l’imprévision, l’exécution forcée et la suspension de l’exécution) ont été décortiqués et leurs applications au droit immobilier imaginées par les intervenants. Reste maintenant aux praticiens du droit de faire bon usage de ces nouvelles dispositions et à la jurisprudence d’en cerner les contours.

Les débats s’annoncent riches et passionnants. 

 

Retrouvez le support de formation en cliquant ici

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