DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE EN 2020 POUR CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITE - Par Emmanuelle DRIMARACCI, avocate à NÎMES (12/08/2020)

Emmanuelle DRIMARACCI

 

L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19.

 

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole s’est prononcé en faveur de cette mesure le 16 juillet 2020.

 

 

Le décret 2020-979 du 5 août 2020 fixe les secteurs d’activité visés, qui, conformément à la loi, relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Sont visés :   

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Activité partielle : sortie de l'état d'urgence sanitaire mais maintien de mesures transitoires (10/07/2020)

Pascale DELL OVA

 

SPECIAL CRISE SANITAIRE 
Activité partielle : sortie de l'état d'urgence sanitaire mais maintien de mesures transitoires

 

Si ce 10 juillet 2020 sonne le terme de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif de l'activité partielle ne va pour autant pas reprendre immédiatement ses couleurs d'avant confinement. Des mesures transitoires avaient notamment été annoncées par le Gouvernement pour le 1er juin 2020. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que deux décrets d'application des 26 et 29 juin 2020 sont venus entériner ces annonces.


Zoom sur ces nouveautés.

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Activité partielle : de "l'Etat paiera" ... aux contrôles (03/07/2020)

Pascale DELL OVA

 

Activité partielle
De «l’Etat paiera»…aux contrôles

 

Si le mécanisme de l’activité partielle préexistait au contexte de la crise sanitaire, ce dispositif a largement été remanié à l’occasion de la pandémie.


Extension du dispositif, entreprises indemnisées à 100 % dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 1er juin, formalités allégées et accélérées, telles ont été les principales mesures prises par le Gouvernement pour tenter de limiter le risque d’un chômage de masse.


Mais, ces mesures très protectrices des entreprises et des emplois vont avoir un coût extrêmement important : près de 24 milliard d’euros selon le ministère de l’économie pour indemniser 12,9 millions de salariés placés en activité partielle depuis le début de la crise.


Craignant que certaines entreprises aient vu dans cette mesure un effet d’aubaine, le ministère du travail a annoncé dès le 13 mai le déploiement d’un plan de contrôle confié aux DIRECCTE, ces dernières étant chargées de distinguer :

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SPECIAL CRISE SANITAIRE : Mesure d'hygiène et de sécurité : où en est-on ? (26/06/2020)

Pascale DELL OVA

 

Alors que le nombre de cas de coronavirus semble repartir à la hausse sur le territoire européen, en France la tendance est néanmoins à l'assouplissement des règles de prudence sanitaire.


Point sur les mesures d'hygiène et de sécurité, spécifiques au Coronavirus, à maintenir en entreprise.

 

Un nouveau protocole de déconfinement

 

Les entreprises doivent désormais se référer au nouveau protocole de déconfinement diffusé par le ministère du travail le 24 juin dernier.

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SPECIAL CRISE SANITAIRE : Des mesures exceptionnelles pour favoriser les recrutements et le maintien dans l'emploi - par Pascale Dell'Ova et le pôle social, avocat à Montpellier (19/06/2020)

Pascale DELL OVA

 

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures ont été tout récemment adoptées afin d'encourager le maintien dans l'emploi de certains salariés et de faciliter l'adaptation de la masse salariale des entreprises aux aléas de la période actuelle.


La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel ce 18 juin 2020, est en effet venue alléger certaines règles applicables en matière de CDD, d'intérim, de contrats d'insertion et de prêt de main d'oeuvre.


Zoom sur ces aménagements temporaires.

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SPECIAL CRISE SANITAIRE : congés et repos : quelle marge de manoeuvre ? - Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (19/06/2020)

Pascale DELL OVA

 

En cette période troublée, la question de l’acquisition et de la prise des congés payés (CP) et des jours de repos par les salariés se pose inéluctablement.
Point et rappel sur la réglementation applicable.

  

Les congés payés et jours de repos (RTT, JNT pour les forfaits jours,…) suivent-ils les mêmes règles ?

Non. Les congés payés répondent à des problématiques de santé et de sécurité au travail et sont davantage encadrés par la loi. Les jours de repos tels que les RTT notamment, répondent quant à eux à des problématiques d’aménagement du temps de travail régies par accords collectifs. S’agissant des jours de repos, il convient donc de se rapporter à l’accord collectif concerné pour connaître les modalités d’acquisition et de prise retenues au sein de l’entreprise

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INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU COVID - Par Aude GERIGNY avocat à Montpellier (11/06/2020)

aude GERIGNY

UNE INDEMNISATION POUR LES VICTIMES DU COVID 19 ... 

 

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation du préjudice découlant de la contraction du virus, cela suppose, au vu des règles de droit civil, de faire la démonstration d’une faute, ou bien d’une faute caractérisée au plan pénal, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Cela n’est pas chose facile car il appartiendra à la victime de démontrer que, sans cette faute, elle n’aurait pas contracté le virus… et alors que les connaissances médicales n’ont cessé d’évoluer face au caractère inédit de ce virus.

 

COVID 19 ... une indemnisation au même titre qu'une infection noscomiale ? 

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CHOMAGE PARTIEL : SE PREPARER AUX CONTROLES - Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (11/06/2020)

Pascale DELL OVA

IMPORTANT  CHOMAGE PARTIEL : SE PREPARER AUX CONTROLES AVEC LA PARTICIPATION DU CABINET ELEOM AVOCATS et CAZES-GODDYN - 

 

11 JUIN 2020 A 14 H

CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR VOUS INSCRIRE : 

 

INSCRIPTION OBLIGATOIRE : CLIQUEZ ICI

 

 

EN SAVOIR PLUS SUR L'EVENEMENT

 

Pascale DELL'OVA

04 67 20 80 80

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SPECIAL DECONFINEMENT - CORONAVIRUS : l'assurance maladie rembourse une partie des dépenses en équipements de protection des TPE/PME - Par Pascale Dell'Ova, avocat à Montpellier (26/05/2020)

Pascale DELL OVA

SPECIAL DECONFINEMENT 

 

Le déconfinement et la reprise d'activité qui l'a accompagnée, ou va l'accompagner, vous a conduit à devoir vous équiper, et équiper vos salariés afin de prévenir les risques de transmission du coronavirus.Vous avez très probablement été amenés à vous fournir en masques, gel hydroalcoolique, pose de vitre plexiglas, cloisons...


Dans ce cadre, l'Assurance Maladie a mis en place un programme "prévention COVID" à destination des entreprises de moins de 50 salariés.


Pour ces entreprises tout investissement (achat ou location) dans des équipements de protection, de distanciation physique, d'hygiène, de nettoyage réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 ouvre droit à une subvension égale à 50% de l'investissement hors taxes réalisé.

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TAUX REDUIT DE TVA : APPLICATION TEMPORAIRE AUX MASQUES, TENUES DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIENE - Par Emmanuelle DRIMARACCI, avocat à NÎMES (20/05/2020)

Emmanuelle DRIMARACCI

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 du 25-4-2020) étendent, à titre temporaire, le bénéfice du taux réduit de TVA aux masques, tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

 

Sont ainsi ajoutés les paragraphes K bis relatifs aux masques et tenues de protection et un paragraphe K ter relatif aux produits destinés à l'hygiène corporelle à l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

 

Le taux réduit de 5,5 % (applicable en France continentale et en Corse) concernera, à défaut de précisions particulières dans le texte, toutes les opérations portant sur ces produits : achats, importations, acquisitions intracommunautaires, ventes, livraisons, commissions, courtages et de façons.

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Eleom avocats Montpellier accompagne la biotech montpelliéraine Phost'in Therapeutics - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (23/04/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 

« ELEOM Avocats Montpellier (Pascal ROZE et Jean-Marie AUSSEDAT) accompagne la biotech montpelliéraine Phost’in Therapeutics (http://www.phostin.com/), spécialisée dans le développement de composés anticancéreux, sur une levée de fonds de 10,3 M€ !

 

Cette opération a été réalisée auprès de Remiges Venture, fond d'investissement américano-japonais dans les sciences de la vie et innovation, accompagné du fonds japonais Anri, spécialisé dans les innovations disruptives, et du fonds régional Irdi Soridec Gestion. Le fonds REMIGES était conseillé par le Cabinet GIDE (Louis OUDOT de DAINVILLE et Marc FOURNIER). »

 

Jean-Marie AUSSEDAT
Avocat Associé
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Pascal ROZE

 

 

Pascal ROZE 
Avocat Associé
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INSTRUCTION DGCS du 27 mars 2020 (secteur social et médico social) - Par Olivier Smallwood, avocat à Montpellier (22/04/2020)

Olivier SMALLWOOD

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’Ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues.


Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.


Parmi celles-ci, figuraient notamment deux Ordonnances qui intéressaient directement le secteur social et médico-social :

 

  • Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
  • Une ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

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COVID 19 : LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION POUR ERREUR SUR L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CAUTION - Par Olivier Redon, avocat à Perpignan (17/04/2020)

Olivier REDON avocatLorsque plusieurs personnes physiques se portent caution solidaires d'une même dette, la nullité ou la libération de l'une des cautions peut-elle profiter aux autres ?

 

L’octroi d’un crédit à une société commerciale implique généralement la nécessité pour les associés, personnes physiques, de consentir un engagement de caution personnel.

 

L’article L.343-4 du Code de la consommation sanctionne la banque qui a sollicité un cautionnement disproportionné par l’impossibilité, pour elle, de se prévaloir de celui-ci.

 

Qu’en est-il lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution de la même dette et que l’une d’elle voit son cautionnement annulé ou libéré ?

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COVID 19 ET CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : LE GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE POUR LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION APPLIQUE AU CCMI - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NÎMES (08/04/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Bien évidemment le constructeur de maison individuelle est concerné par le guide de préconisations de sécurité sanitaire et devra nécessairement appliquer et faire appliquer toutes les consignes générales et particulières édictées.

 

Ainsi le constructeur de maison individuelle doit entreprendre des démarches auprès de ses sous-traitants et de ses clients.

 

Mais à la lecture du guide, le maître de l’ouvrage aurait également un rôle à jouer.

  

Que doit faire le Constructeur de maison individuelle ?

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COVID 19 et Construction : UN GUIDE POUR LA SECURITE SANITAIRE VIENT DE SORTIR ! - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (04/04/2020))

Caroline FAVRE de THIERRENS

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID 19 vient d’être établi par l’OPPBTP, guide qui a reçu l’agrément des ministères concernés. (Guide de préconisations COVID 19)

 

Ainsi, ce guide étant agrée par le gouvernement, il n’est que donc trop conseillé de respecter les mesures instaurées pour la bonne poursuite de votre construction.

 

Il n’est néanmoins pas à exclure que d’autres documents viennent ultérieurement compléter ce guide, car tous les acteurs concernés ne semblent pas avoir été associés à ce projet.

 

ELEOM avocats a étudié ce guide et vous informe sur :

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COVID 19 : LES IMPACTS SUR CERTAINES OPERATIONS EN DROIT DES SOCIÉTÉS AVEC DROIT D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (31/03/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 

Parmi le flot des ordonnances prises le 25 mars dernier (publiées au JO du 26 mars 2020), l’une a plus particulièrement pour objet « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

 

Concrètement, cette ordonnance prévoit une période spéciale à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 mai 2020, soit jusqu’au 24 juin 2020 inclus).

 

Pendant cette période spéciale, les délais légaux sont suspendus pour tous actes actions en justice, recours, , formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période spéciale.

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COVID 19 : PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D'EAU, DE GAZ et d'ELECTRICITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ? - Par Olivier Redon, avocat à Perpignan (31/03/2020)

Olivier REDON avocat

 

Note d’information sur l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 

Cette ordonnance détermine les conditions d’application de la suspension des factures d’énergies et de loyers.

 


1- Personnes éligibles

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COVID 19 : QUID DE LA PROROGATION DES DÉLAIS CONTRACTUELS ? EXPOSE DES GRANDS PRINCIPES ET APPLICATIONS PRATIQUES - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (30/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er :

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COVID 19 : QUID DES DÉLAIS LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES QUI ARRIVENT A ÉCHÉANCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE ? PAS DE PANIQUE, LE GOUVERNEMENT A PRÉVU DES PROROGATIONS - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (30/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

Le gouvernement a pris une Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période


En réalité, ce texte distingue clairement :


- La prorogation des délais imposés par la loi et les règlements.


- La prorogation de certains délais en matière contractuel.


Dans les deux cas, l’Ordonnance précise en son article 1er

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CCMI (contrat de construction de maison individuelle) et pénalités de retard : bien maîtriser les règles en ce temps de crise sanitaire - Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES (27/03/2020)

Caroline FAVRE de THIERRENS

 

En ces temps difficiles de crise sanitaire, mieux vaut bien maitriser les règles applicables aux pénalités de retard stipulées dans les CCMI, puisque de nombreux chantiers sont actuellement suspendus.

Ces suspensions vont entrainer la prolongation des délais d’exécution.

Or, qui dit prolongation de délais d’exécution, dit risque de pénalités de retard.

Alors Eleom avocats vous conseille de prendre des précautions maintenant, pour éviter des discussions et réclamations ultérieures.

Ainsi , un petit rappel des règles applicables aux pénalités de retard pour les CCMI s’impose :

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COVID 19 : LES IMPACTS EN DROIT DES SOCIETES - Par Pascal Roze et Jean-Marie Aussedat, avocats à Montpellier (27/03/2020)

Jean Marie AUSSEDAT

 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.

 

Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020. Parmi celles-ci, figurent notamment deux ordonnances qui intéressent directement le droit des sociétés et que nous vous proposons de commenter ci-après :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;

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COVID 19 : LES IMPACTS SUR LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL - Par Olivier Smallwood, avocat à Montpellier (26/03/2020)

Olivier SMALLWOOD

 

La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite Loi, un certain nombre de mesures qui étaient particulièrement attendues depuis plusieurs jours.
Dans ce cadre, 25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.
Parmi celles-ci, figurent notamment deux ordonnances qui intéressent directement le secteur social et médico-social, et que nous vous proposons de commenter ci-après :

 

- Une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
- Une ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

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CORONAVIRUS ET ARRET DE CHANTIER (marché privé) : Les entreprises peuvent-elles invoquer un cas de force majeure pour arrêter leur chantier ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

Caroline FAVRE de THIERRENS

La polémique enfle entre le gouvernement et les différents représentants du BTP.

Les entreprises souhaitent stopper leurs chantiers, tandis que le gouvernement les incite à maintenir leur activité

En marché privé, il convient de se référer aux contrats, et force est de constater qu’il n’y a très peu de dispositions contractuelles permettant de faire face à cette situation de pandémie.

Le CCAG, Norme NFP 03 0001 du 20 octobre 2017, contient un article relatif à la « prolongation pour cause non imputable à l’une des parties », et prévoit notamment que « le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure ».

Les autres cas de prolongation sont liés à l’attitude des parties (suspension imputable au maître de l’ouvrage ou imputable aux constructeurs).

Ainsi, pour éviter que l’une ou l’autre des parties ne supporte les conséquences de l’arrêt de chantier, il faut pouvoir invoquer un cas de force majeure.

Mais, le CORONAVIRUS, à l’heure actuelle, peut-il être considéré comme un cas de force majeure ? Rien n’est moins sûr.

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COVID 19- Les mesures fiscales de soutien aux entreprises - 18 mars 2020 - Par Emmanuelle DRIMARACCI, avocat à NIMES

Emmanuelle DRIMARACCI

 En cette période mouvementée, de nombreuses questions se posent : Comment demander un délai de paiement de l’impôt ? Quel impôt peut être reporté ?

Pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement a adopté des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises :

  • Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs, à savoir acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE et CVAE. Cette demande se fait sans avoir à justifier de difficultés ;

Attention, la TVA, taxes assimilées et le prélèvement à la source sont pas concernées car ce sont des impôts collectés auprès de tiers.

Pour les échéances d’ores et déjà réglées en mars, les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ou à défaut, en demander le remboursement ;

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CORONAVIRUS et COPROPRIETE : Impossibilité d'organiser une Assemblée Générale et fin de mandat de Syndic : Que faire ? Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à NIMES

Caroline FAVRE de THIERRENSAprès l’intervention du Premier ministre du 14 mars, il est clair que les Assemblées générales de copropriété ne peuvent se tenir. Or, sans Assemblée générale, les copropriétés risques fort de se retrouver sans syndic, les mandats donnés arrivant à leur terme et sans nouvelle désignation pour la suite.

Que faire face à cette situation ?

La circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie rappelle, que même dans la situation actuelle, le Président du Tribunal judiciaire peut être saisi par voie de requête pour désigner un syndic et que ce type de requête sera traité en urgence.

L’article de 17 de la loi de 1965 relative à la copropriété prévoit 

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Cabinet Bosio-Evrard & Associés (Nice) intègre le groupe Eleom avocats

cabinet Bosio Evrard et associs

Le cabinet Bosio-Evrard & Associés de Nice a intégré le groupe ELEOM AVOCATS.

 

Le groupe est désormais présent sur 6 villes sur tout le pourtour méditerranéen : Perpignan, Béziers, Montpellier, Nîmes, Avignon, Nice + une antenne sur Paris. 

Le cabinet BOSIO-EVARD & associés : www.bosio-evrard.fr 

Bosio Evrard & Associés 

54, Boulevard Victor Hugo
BP 1268
06005 Nice Cedex 1

Tel. : 04 93 82 97 00‎ - Fax : 04 93 82 97 01‎ - E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Eleom avocats reconnu "Forte Notoriété" pour la 4ème année consécutive - Olivier SMALLWOOD, avocat à Montpellier

Olivier SMALLWOOD

 

Le cabinet Eleom Avocats de Montpelier a été reconnu dans la catégorie "FORTE NOTORIETE" des cabinets d'avocats intervenant en matière de "conseil aux établissements de santé - coopération hospitalière" dans le classement national 2019 édité par le Magazine Décideurs. Olivier SMALLWOOD, avocat associé du cabinet  bénéficie de cette reconnaissance pour la 4ème année consécutive.

 

 

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PRESCRIPTION DE DEUX ANS pour l'action en paiement du professionnel de l'immobilier à l'encontre de son client consommateur. Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes

Caroline FAVRE de THIERRENS

IMMOBILIER

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre 2017, a eu l’occasion d’affirmer que l’action en paiement du vendeur-promoteur, pour le paiement du solde par son client acheteur- consommateur, est soumise à une prescription de DEUX ANS.


Dans cet arrêt ( 16 -13591), la Cour de cassation a considéré que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, dés lors que l’acheteur était un consommateur.

Il est rappelé que l’article L 218-2 du code de la consommation déroge au délai de prescription de droit commun de 5 ans, et prévoit ainsi un délai de prescription abrégé de 2 ans pour l’action du professionnel pour les biens et services qu’il fournit à un consommateur.


En l’espèce, le promoteur vendeur en l’état futur d’achèvement a diligenté une action à l’encontre de son client acheteur consommateur pour le règlement du solde du contrat de VEFA les liant.

Le client consommateur a opposé la prescription de deux ans, instaurée par le code de la consommation.

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CONTRUCTION : QUE FAIRE A LA FIN DU CHANTIER ? Par Marie MAZARS, avocat à Nîmes

Monstre Caricature

CONSTRUCTION  

Vos travaux sont terminés, vous allez pouvoir enfin prendre possession de votre construction.
Pas de précipitation : encore faut-il, en bon et due forme, effectuer la livraison ou la réception de l’ouvrage.


La livraison dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

Si vous avez acheté votre bien par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur va vous convoquer à une réunion de livraison (remise des clés).
La livraison ne doit avoir lieu qu’en présence de l’acheteur et du vendeur, et non des entreprises.
A cette occasion, vous allez pouvoir faire noter tous les défauts, désordres et malfaçons, qui seront ainsi désignés comme des « réserves ».

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LA DONATION, OUI ! MAIS A QUEL PRIX ? Par Emmanuelle DRIMARACCI , Avocat à Nîmes

GROUPE photos

DONATION   

Le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et, le cas échéant, d'une réduction de droits.
Nous reprenons dans cet article, de manière synthétique les différents abattements applicables. 

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ACHAT D’UN BIEN EN COPROPRIETE : QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS , avocat à Nîmes

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VENTE IMMOBILIERE   

Un achat d’un appartement au sein d’une copropriété suppose de procéder à des vérifications préalables.

Ainsi, il n’est que trop recommandé de :

- Se faire communiquer le règlement de copropriété.
Ce document précise :
o Les droits et obligations des copropriétaires ;
o La répartition des charges ;
o Les conditions d’utilisation des parties communes et privatives de l’immeuble.

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ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS'CUP 2019

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ELEOM Avocats a participé à la 29ème édition de la JURIS CUP à Marseille ! Belle performance sportive pour notre équipe de Montpellier : 6ème au classement général dans sa catégorie et qui a remporté le prix de l'élégance.

Bravo à toute l'équipe

 JURIS CUP 2019 art Site

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Quid du surendettement accordé à l'un des époux en cours de procédure de saisie immobilière ? Par Anne-Isabelle GREGORI

Anne Isabelle GREGORI

Saisie Immobilière   

I– EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION
Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière.
II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN
PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs ; sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.
Par conséquent, si la suspension des voies d’exécution à l’égard de l’époux surendetté fait obstacle à la saisie de ses biens, le caractère solidaire de la dette permet au créancier de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette.
En telle occurrence, lesdits créanciers conservent le droit de poursuivre le paiement de leur créance sur les biens personnels du conjoint, mais également sur les biens communs.
Si la solution n’a pas été affirmée par la Cour de cassation, plusieurs cours d’appel ont fait une stricte application du principe mentionné en permettant la poursuite de la procédure de saisie immobilière engagée avant l’octroi du bénéfice du surendettement à l’un des époux.

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Réunion ELEOM 7 juin 2019 - Avignon

L'ensemble des cabinets du groupe ELEOM se sont réunis le 7 juin 2019 pour un déjeuner.

Associés, Collaborateurs et assistantes ont répondu présents ! Beaux moments partagés ! 


Eleom Réunion 7 juin 2019 

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Eleom était présent à la Padel Cup

Padel Cup

Eleom était présent à la Padel Cup organisée par le Rotary Nîmes S21 au profit de l’association les Yeux de Zac.

Belle journée, bel esprit sportif. Bravo à l’équipe féminine !

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Un an de RGPD : une société transformée

Maître Eric DONNADIEU, avocat Eleom Perpignan a publié un article dans l’Indépendant ce 25 mai sur l’importance de la RGPD

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Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGE – Cabinet d’Avignon

 Florence ROCHELEMAGNE ELEOM AvignonNous sommes très fiers de vous annoncer que ce Vendredi 31 mai 2019, Madame le Bâtonnier Florence ROCHELEMAGNE du Cabinet ELEOM à Avignon a été faite Chevalier de la Légion d’Honneur.

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Nos prestations RGPD

→ Audit « flash » - Notre audit permet de fournir à l’entreprise un compte rendu fiable et sincère de son entreprise sur le plan de la sécurité des systèmes de l’information et du règlement général sur le protection des données. Accompagnés de nos partenaires spécialisés en cyber-sécurité, nous avons mis au point une solution rapide, économique et adaptée à tout type d’entreprise.
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→ Formations RGPD - Nos solutions de formation  adaptées permettent de couvrir tous les besoins d’une entreprise : ressources humaines, commerciaux, sécurité, confidentialité, direction… Toutes nos interventions réalisées par des professionnels ISO 9001 peuvent-être prises en charge par votre OPCA.
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→ Formations DO-IT-YOURSELF – Besoin de vous mettre en conformité avec le RGPD ? Et si nous vous donnions les clefs nécessaires pour le faire vous-même, tout en bénéficiant de l’assistance de nos avocats et juristes spécialisés ? Appropriez-vous le RGPD et faites de cette règlementation un atout concurrentiel pour votre entreprise. Cette formation complète, encadrée par des professionnels ISO 9001, peut être prise en charge par votre OPCA.
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La protection des données : Une réalité. Par Adrien GASCON, Juriste à PERPIGNAN et Eric DONNADIEU, avocat à Perpignan

Adrien GASCON eleom Perpignan

Le 21 janvier 2019, la société Google LLC a été condamnée par la CNIL à une amende de 50 millions d’euros pour non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données autrement connu sous le nom RGPD.


Le RGPD est un texte qui s’applique à tous les organismes situés dans l’Union Européenne (entreprises privées, publiques, associations, collectivités territoriales …) ou situés hors de l’Union Européenne. Voilà pourquoi Google LLC a pu être condamné et pas seulement sa filiale française Google France

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RGPD : Etes-vous concerné par l’analyse d’impact ? La CNIL vient de publier une liste. Par Caroline Favre de Thierrens

Caroline FAVRE de THIERRENS avocat NîmesIl est rappelé que le règlement général sur la protection des données rend obligatoire dans certains cas l’analyse d’impact, lorsque les traitements sont susceptibles d’engendre des risques élevés sur la vie privée.
Le 6 novembre 2018, la CNIL vient d’apporter des précisions, en publiant la liste, non exhaustive des traitements soumis obligatoirement à l’analyse d’impact.

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Obligation de conseil : L’agent immobilier doit (aussi) conseiller les fraudeurs. Par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes

Caroline Favre de Thierrens Avocat NîmesTelle est en substance les enseignements tirés d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019, qui met à la charge de l’agent immobilier une obligation de conseil à l’égard du vendeur de mauvaise foi, qui a trompé sciemment son cocontractant.

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ELEOM Avocats était présent au Marathon de Montpellier les 22, 23 et 24 mars 2019 ! Belle performance sportive pour nos 2 équipes.

Photo Groupe Marathon

 

 

ELEOM Avocats était présent au Marathon de Montpellier les 22, 23 et 24 mars 2019 ! Belle performance sportive pour nos 2 équipes.

La 1ère équipe a été classée à la 19ème place ! Bravo – A l’année prochaine … !

 

Eleom au Marathon de Montpellier

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Droit Social - Egalité rémunération Hommes - Femmes. Par Michel ARIES, avocat à Perpignan

Michel ARIES avocatL’égalité de rémunération hommes / femmes devient une obligation de résultat assortie de sanctions financières.
Le Président de la République a déclaré grande cause nationale l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En conséquence, le Parlement a voté le 5 septembre 2018 la loi « avenir professionnel », dont un des objectifs est bien de contraindre les entreprises à mettre fin à l’écart de rémunération de 9 % injustifié et inexpliqué, qui persiste à exister entre les hommes et les femmes à poste et à âge égal. Le décret d’application de cette loi vient d’être publié le 8 janvier 2019, et donne aux entreprises la mesure concrète des efforts qui sont attendus d’elles en ce domaine.
Le décret fixe les indicateurs qui devront être retenus pour mesurer ces écarts.

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Droit des sociétés - Dirigeant d'entreprise et Cautionnement personnel. Par Olivier REDON, avocat à Perpignan

Olivier REDON avocat

Article de Maître Olivier REDON, cabinet ELEOM Perpignan dans "Le Rendez-vous de l'avocat" -

La satisfaction du chef d'entreprise qui a obtenu de son banquier le prêt destiné à financer son projet est souvent atténuée par l'engagement personnel qui lui a été demandé de garantir ce prêt. 
Quand les choses tournent mal, le banquier se rappelle alors à son bon souvenir ce qui a un effet déstabilisant pour le dirigeant qui doit se consacrer au redressement de son entreprise et faire face à ses engagements personnels. Certains crédits sont garantis par OSEO/BPI France, et une fausse idée, largement répandue, considère que cette garantie protège la caution. 

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Droit des sociétés - Délivrance des actes d'huissier au siège d'une société. Par Anne-Isabelle GREGORI, avocat à Avignon

Anne Isabelle GREGORI

Procédure - Droit des Sociétés  

Rappel le 15 Novembre 2018 par la Cour d’Appel de NIMES (n° 534 RG 18/00667 ) des principes régissant la délivrance d’actes d’huissier au siège d’une société : l’huissier n’a pas à rechercher le domicile du gérant ni à délivrer l’acte au-dit domicile du représentant légal de la personne morale.
Pas davantage ne peut-il être reproché au demandeur à l’action – en l’absence de toute fraude de sa part aux droits du défendeur démontrée – de n’avoir pas attiré l’attention de l’huissier sur une domiciliation du gérant de la société à l’étranger. Caractérisation de la négligence coupable de la personne morale défenderesse qui se désintéresse de ses affaires et n’assure pas le suivi des correspondances qui lui sont destinées.La Cour D’appel de NIMES est dans la droite ligne de la Cour de cassation sur l’ensemble de ces questions .

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Fiscalité : Le prélèvement à la source : Employeurs, salariés, indépendants, dirigeants, retraités… vous êtes tous concernés. Par Emmanuelle Drimaracci, avocat à Nîmes

Emmanuelle Drimaracci La mise en place de la réforme a été confirmée. A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente ne sont pas modifiées.

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation.

 

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Le dernier ELEOM ACTU vient de paraitre.

Vous y retrouverez les dernières actualités juridiques et judiciaires, qui ont retenu notre attention. Cliquez ici pour découvrir notre Eleom Actu.

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FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

RGPD 16 11 18FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LE 16 NOVEMBRE 2018 de 8H 30 à 10 H 30 A NIMES A L’OPEN TOURISME LAB (Triangle de la gare) INSCRIPTIONS PAR MAIL :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 04 66 04 07 61

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Droit de la construction : la garantie décennale est-elle due pour des travaux inefficaces ? Par Caroline FAVRE de THIERRENS, avocat à Nîmes.

caroline favre de thierrens

Il arrive parfois que des travaux, destinés à réparer des désordres, se révèlent en réalité totalement inefficaces.

Dans ce cas, quid de la garantie décennale ?

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Eleom avocats Nîmes

MIDI LIBRE 10 2018Vous voulez en savoir plus sur Eleom avocats Nîmes. Retrouvez l'article du Midi Libre du 11 octobre 2018, intitulé "Eleom avocats : une structure innovante. Implanté à Nîmes depuis plus de 40 ans, Eleom avocats détonne dans le paysage juridique local : un cabinet certifié, multi-sites, pluridisciplinaire et résolument connecté". Eleom avocats raconte son histoire et ses projets.

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