Jean-Claude MONCEAUX - cursus

Un salarié victime d’une mauvaise chute sur le parking de son entreprise, dont le sol était enneigé et verglacé, a imaginé pouvoir saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

Le salarié prétendait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ses salariés et lui reprochait de n’avoir pris aucune mesure pour l’en...

Dans une précédente chronique, nous avions évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018 n° 16 27263, qui mettait à la charge du notaire l’obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, dans le cadre d’une vente d’un immeuble en zone inondable.

Dans la même lignée, la Cour de cassation vient de rappeler...

ll est rappelé que tous constructeurs doivent être assurés au titre de la garantie décennale « à l’ouverture du chantier » au sens de l’article L 241-1 du code des assurances.

Or, la loi ne donne pas de définition de cette notion « d’ouverture du chantier ».

Ainsi, souvent, les débats judiciaires tournent autour deux dates :

- soit la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) faite en...

Le recours à un sous-traitant permet parfois plus de souplesse dans la gestion de son activité. Mais l’entreprise, qui fait appel à un sous-traitant, doit faire preuve de vigilance, afin d’éviter :

• de voir cette relation requalifiée en contrat de travail dissimulé ou prêt de main d’oeuvre illicite.
• de régler les cotisations sociales impayées de son sous-traitant

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 février 2018, vient encore de renforcer l’obligation d’information du notaire, dans le cadre d’une vente de parcelle, située en zone inondable.

La responsabilité civile décennale

Le champ d’application de l’assurance décennale étendue aux éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage existant:

La tendance actuelle est à l’élargissement du champ d’application de la responsabilité civile décennale, et l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en est le meilleur exemple.

Il n’est pas rare de débattre devant nos juridictions de la question de l’habilitation par l’Assemblée Générale du syndic de copropriété à agir en justice.
L’enjeu est important : car à défaut d’habilitation par l’Assemblée Générale, l’action judiciaire engagée est nulle.
Si la nullité est prononcée, la copropriété est contrainte de reprendre sa procédure depuis l’origine, à condition que son action ne soit pas prescrite.

Loi de finances 2018 : Prorogation et aménagement du dispositif Pinel :

 La réduction d’impôt Pinel est prorogée de quatre années et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Eleom avocats vient de signer un partenariat avec le FNAIM 30/48. Une formation par Caroline Favre de Thierrens, avocat à Nîmes, a été dispensée sur le thème de la rédaction des compromis de vente.

Un nouvel Eleom Actu vient de paraitre « Spécial Agents immobiliers », lisez le en cliquant ici.

Vous y retrouverez les dernières actualités législatives et jurisprudentielles :...

Pour tout savoir sur Eleom avocats Perpignan: lisez le bel article du Midi Libre Eco l’Indépendant, paru il y a quelques jours, et qui décrit parfaitement Eleom Perpignan. Cliquez ici

Christian Barnouin, Emilie Vrignaud, avocats associés d’Eleom avocats, et Alain Penchinat (Président), Emmanuel Bobin (Directeur) de l’Open Tourimse Lab viennent de signer une convention de partenariat.

C’est, en effet, dans les locaux Nîmois d’Eleom, à quelques mètres seulement du futur espace du Triangle de la Gare, dédié aux start-ups qu’a été formalisé ce partenariat.

Premier accélérateur de start-ups en tourisme,...

En effet, il ne faut oublier que les permis de construire sont toujours délivrés sous réserve des droits des tiers qui peuvent toujours se prévaloir des règles du droit civil (servitude, vues et distances légales...).

La construction, même légalement autorisée, peut constituer pour un voisin un trouble anormal du voisinage.