Jean-Claude MONCEAUX - cursus

L’égalité de rémunération hommes / femmes devient une obligation de résultat assortie de sanctions financières.
Le Président de la République a déclaré grande cause nationale l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En conséquence, le Parlement a voté le 5 septembre 2018 la loi « avenir professionnel », dont un des objectifs est bien de contraindre les entreprises à mettre fin à l’écart de rémunération de 9 %...

Article de Maître Olivier REDON, cabinet ELEOM Perpignan dans "Le Rendez-vous de l'avocat" -

La satisfaction du chef d'entreprise qui a obtenu de son banquier le prêt destiné à financer son projet est souvent atténuée par l'engagement personnel qui lui a été demandé de garantir ce prêt. 
Quand les choses tournent mal, le banquier...

Procédure - Droit des Sociétés  

Rappel le 15 Novembre 2018 par la Cour d’Appel de NIMES (n° 534 RG 18/00667 ) des principes régissant la délivrance d’actes d’huissier au siège d’une société : l’huissier n’a pas à rechercher le domicile du gérant ni à délivrer l’acte au-dit domicile du représentant légal de la personne morale.
Pas davantage ne peut-il être reproché au demandeur à l’action – en...

La mise en place de la réforme a été confirmée. A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et l’obligation de déposer une déclaration de revenus de l’année précédente ne sont pas modifiées.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements...

Vous y retrouverez les dernières actualités juridiques et judiciaires, qui ont retenu notre attention. Cliquez ici pour découvrir notre Eleom Actu.

FORMATION PAR ELEOM AVOCATS NIMES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LE 16 NOVEMBRE 2018 de 8H 30 à 10 H 30 A NIMES A L’OPEN TOURISME LAB (Triangle de la gare) INSCRIPTIONS PAR MAIL :nimes@eleom-avocats.com ou 04 66 04 07 61

Il arrive parfois que des travaux, destinés à réparer des désordres, se révèlent en réalité totalement inefficaces.

Dans ce cas, quid de la garantie décennale ?

Vous voulez en savoir plus sur Eleom avocats Nîmes. Retrouvez l'article du Midi Libre du 11 octobre 2018, intitulé "Eleom avocats : une structure innovante. Implanté à Nîmes depuis plus de 40 ans, Eleom avocats détonne dans le paysage juridique local : un cabinet certifié, multi-sites, pluridisciplinaire et résolument connecté". Eleom avocats raconte son histoire et ses projets.

Un salarié victime d’une mauvaise chute sur le parking de son entreprise, dont le sol était enneigé et verglacé, a imaginé pouvoir saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

Le salarié prétendait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ses salariés et lui reprochait de n’avoir pris aucune mesure pour l’en...

Dans une précédente chronique, nous avions évoqué un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018 n° 16 27263, qui mettait à la charge du notaire l’obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, dans le cadre d’une vente d’un immeuble en zone inondable.

Dans la même lignée, la Cour de cassation vient de rappeler...

ll est rappelé que tous constructeurs doivent être assurés au titre de la garantie décennale « à l’ouverture du chantier » au sens de l’article L 241-1 du code des assurances.

Or, la loi ne donne pas de définition de cette notion « d’ouverture du chantier ».

Ainsi, souvent, les débats judiciaires tournent autour deux dates :

- soit la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC) faite en...

Le recours à un sous-traitant permet parfois plus de souplesse dans la gestion de son activité. Mais l’entreprise, qui fait appel à un sous-traitant, doit faire preuve de vigilance, afin d’éviter :

• de voir cette relation requalifiée en contrat de travail dissimulé ou prêt de main d’oeuvre illicite.
• de régler les cotisations sociales impayées de son sous-traitant