caroline favre de thierrensAssouplissement de la sanction en cas d’irrégularités affectant un mandat d’agent immobilier.

Arrêt de revirement de la Cour de cassation du 24 février 2017.

 


Jusqu’à présent, la jurisprudence se montrait sévère à l’égard des agents immobiliers en sanctionnant par la nullité absolue (pouvant donc être soulevée par toutes parties intéressées) les mandats des agents immobiliers, qui ne comportaient pas toutes les mentions exigées par le code civil, la loi HOGUET, et la loi ALUR.


La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en sanctionnant ces irrégularités par une nullité relative, susceptible d’être invoquée par les seules personnes que loi entend protéger, soit par les propriétaires du bien donné en gestion.


En l’espèce, l’agence immobilière a fait délivrer un congé pour vente à la locataire du bien immobilier qu’elle avait en gestion.


Le locataire a sollicité en justice que soit prononcée la nullité du congé pour vente, au motif que le mandat de l’agence immobilière était lui-même nul :

- Pour défaut de mention d’une limitation de ses effets dans le temps.

- Pour défaut de mention du numéro d’enregistrement du mandat.


La Cour de cassation a donc considéré que les exigences de loi HOGUET du 2 janvier 1970 étaient destinées à protéger les propriétaires des immeubles dans leur relation avec les agences immobilières, et qu’ainsi seuls ces derniers pouvaient invoquer la nullité d’un mandat :


« que l’existence de dispositions protectrices du locataire (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR), qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixés par la loi HOGUET, conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnées par une nullité relative ».


Un agent immobilier n’est pas responsable d’une erreur de mesurage d’un bien immobilier.


Arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2016.


La Cour de cassation a jugé qu’un agent immobilier ne pouvait être tenu pour responsable d’une erreur de mesurage effectuée par un diagnosticien :


« Ayant retenu que l’agent immobilier n’avait pas effectué le mesurage, qu’il ne disposait d’aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l’exactitude des informations fournies et qu’il n’avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel, la Cour d’appel a pu en déduire qu’aucune faute n’était démontrée à l’encontre de l’agent immobilier de nature à engager sa responsabilité dans l’exécution de sa mission ».