Marie MAZARSHasard du calendrier, la Cour d’appel de Nîmes et la Cour de cassation ont répondu toutes deux à cette question le 8 septembre 2016.

Ainsi, la Cour de cassation (arrêt n° 15-16.890) a ainsi considéré que « l’action en répétition de l’indu de l’assureur se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le droit commun applicable, à défaut de dispositions spéciales aux quasi-contrats ».
Le même jour, la Cour d’appel de Nîmes (arrêt 15 /01962) a jugé dans le même sens : « il s’agit d’un indu trouvant sa source dans la loi de sorte que la prescription applicable est bien celle prévue de l’article 2224 du code civil (soit 5 ans) ».
Dans les deux cas d’espèce, un assureur avait assigné son assuré en action en répétition de l’indu, au motif qu’il estimait avoir réglé par erreur des sommes suite à un sinistre.
L’assuré avait opposé la prescription de l’article 114-1 du code des assurances, qui prévoit que toute action dérivant d’un contrat d’assurances se prescrit par deux ans.
La Cour de cassation et la Cour d’appel de Nîmes ont jugé l’article 114-1 du code des assurances inapplicables au cas d’espèce, et ont jugé que le délai de prescription d’une action en répétition de l’indu de l’assureur est de cinq ans.