caroline favre de thierrensLa ville de Marseille a entrepris de lutter contre l’habitat indigne, et a choisi la Société URBANIS AMENAGEMENT pour procéder à la réhabilitation d’immeubles insalubres.

 

Ainsi, la Société URBANIS AMENAGEMENT a lancé une consultation  restreinte, conformément à l’Ordonnance du 6 juin 2005, en vue de retenir un prestataire spécialisé chargé de réaliser les diagnostics techniques avant travaux : plomb, amiante et termites.

 

Une entreprise répond immédiatement et transmet sa proposition d’honoraires.

 

La Société URBANIS AMENAGEMENT lui demande de transmettre une estimation sur le nombre de prélèvements.

 

 

Dès le lendemain, le diagnostiqueur répond que le nombre de prélèvements sera entre 100 à 120, étant précisé qu’il n’a pas fait de visite préalable sur site et n’a pas sollicité d’informations supplémentaires.

 

Cette entreprise est retenue, procède à ses opérations et adresse à La Société URBANIS AMENAGEMENT sa facture pour 380 prélèvements, sur les 100 à 120 prévus initialement.

 

Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans son Jugement du 3 février 2015, fait droit à l’argumentaire de la Société URBANIS AMENAGEMENT, et considère que le diagnostiqueur ne peut être réglé que de 120 prélèvements.

 

La Cour d’appel de Nîmes, sur appel du diagnostiqueur, par arrêt en date du 7 avril 2016 (N° 15/01156) a confirmé le Jugement dont appel en jugeant ainsi :

 

« il résulte des explications respectives et non contestées que les parties ont conclu un contrat d’entreprise dans le cadre d’une consultation restreinte impliquant l’attribution du marché au mieux disant, sur la base d’une proposition initiale d’intervention comportant une partie fixe de rémunération mais également une partie variable dépendant du nombre de prélèvements à effectuer.

Cette partie variable a amené la Société URBANIS AMENAGEMENT à demander à la Société X par mail du 29 octobre 2013 une estimation du nombre de prélèvements….

Dans son mail du 30 octobre 2013, la Société X avait évalué entre 100 et 120 le nombre de prélèvements à effectuer et si elle indiquait alors qu’il était « délicat » de fournir « une fourchette » du nombre de prélèvements utiles, elle ne justifie pas avoir avisé la SAS URBANIS AMENAGEMENT avant comme après l’attribution du marché , de la nécessité d’effectuer les 260 prélèvements complémentaires , qui étaient de nature à modifier du simple au double le prix final…

 

Il convient de conclure à une rencontre des volontés uniquement sur la réalisation de 120 prélèvements de sorte que la Société X ne peut qu’être déboutée de sa demande de paiement des prélèvements supplémentaires ».

 

 Surtout, dans cet arrêt, la Cour d’appel de Nîmes juge que la formule insérée dans la proposition selon laquelle serait « ajouté au prix forfaitaire le montant de 45 € HT par « échantillon prélevé et analyse qualitative pour matériaux friables et non friables en cas de prélèvements jugés nécessaires par notre opérateur », ne suffit pas considérer que la SAS URBANIS AMENAGEMENT aurait implicitement accepté un nombre de prélèvements supplémentaires laissé à l’entière discrétion de l’opérateur de la Société cocontractante ». 

 

Le diagnostiqueur avait quant à lui invoqué la norme NFX 46-020, et notamment en son article 4.3.1, qui dispose : « le donneur d’ordre ne doit ni définir ni imposer la méthode d’intervention, celle-ci restant du ressort de l’opérateur de repérage. Il ne doit pas définir le nombre de prélèvement à analyser. Le nombre d’investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d’analyses à effectuer ne peut être quantifié avant l’achèvement du repérage ».

 

La Cour d’appel de Nîmes a considéré que la Société URBANIS AMENAGEMENT n’était pas soumise à cette norme « dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a été portée à la connaissance de cette dernière… et qu’elle y aurait expressément adhéré ». 

Ainsi, la Cour d’appel de Nîmes risque de mettre un coup d’arrêt aux pratiques de certains diagnostiqueurs, consistant :

  • A ne pas faire de visite préalable sur site, destinée à déterminer le nombre de prélèvements à opérer
  • A procéder à des prélèvements comme bon leur semble, sans s’assurer de l’accord de leur client quant au cout final de leur prestation.

 

Le monde actuel exige transparence et prévisibilité et les diagnostiqueurs n’échapperont pas à la règle.

 

A eux maintenant de s’organiser pour faire, en amont, un « bon diagnostic » de leur diagnostic !